Accès article par article
- Art. 1er
- Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général
- Art. 1er bis
- Exonération de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'intérêt général
- Art. 1er ter
- Obligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal
- Art. additionnel après l'article 1er ter
- Art. 2
- Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique
- Art. additionnnels après l'art.2
- Art. 3
- Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Exonération de droits de succession pour les sommes versées aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Art. additionnels après l'art. 4
- Art. 4 bis
- Inclusion des établissements publics de coopération dans la liste des organismes publics pouvant recevoir des dons en franchise de droits de succession
- Art. 5
- Possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation de leur entreprise
- Art. additionnels après l'art. 5
- Art. 6
- Application aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction exceptionnelle d'impôt sur les sociétés relative aux Trésors nationaux
- Art. additionnel après l'art. 6
- Art. 7
- Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes
- Art. 8
- Suppression de l'interdiction faite aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des donations avec réserve d'usufruit
- Art. additionnel après l'art. 8