M. le président. « Art. 6. - Après le premier alinéa de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction d'impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, aux versements effectués en faveur de l'achat des biens culturels situés à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »
L'amendement n° 26, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« I. - L'article 238 bis 0A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "avant le 31 décembre 2006" sont supprimés ;
« 2° Après le premier alinéa de cet article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette réduction d'impôt est également applicable aux versements effectués en faveur :
« - de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux pour lesquels le refus de délivrance du certificat d'exportation n'a pas été renouvelé ;
« - ou, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, de l'achat de biens culturels situés hors du territoire douanier dont l'acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° du I de l'amendement n° 26. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Cet amendement relatif aux trésors nationaux a pour objet, d'une part, d'assurer la pérennité de la disposition visée à l'article 6, et, d'autre part, d'étendre son champ d'application aux biens culturels pour lesquels le refus de délivrance du certificat d'exportation est arrivé à expiration et n'a pu être renouvelé.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 77 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le sous-amendement n° 77 vise à pérenniser le dispositif d'incitation fiscale prévu à l'article 238 bis-0A du code général des impôts en faveur des trésors nationaux, et donc à abroger l'échéance de 2006 qui figurait dans la loi relative aux musées de France.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 26.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 26 et sur le sous-amendement y afférent.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 77.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur le président, j'indique que je lève le gage prévu à l'amendement n° 26.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 26 rectifié.
Je le mets aux voix, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le pénultième alinéa de l'article 238 bis 0AB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas les sommes consacrées à l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux pour lesquels le refus de délivrance du certificat d'exportation n'a pas été renouvelé ou, après avis motivé de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, de biens culturels situés hors du territoire douanier et dont l'acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence de celui qui vient d'être adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Pour des motifs identiques à ceux qui ont été développés à propos de l'amendement n° 26 rectifié, je ne suis pas favorable à une modification d'un texte trop récent pour que l'on puisse apprécier l'opportunité d'en étendre le champ d'application sans demande particulière des entreprises.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Il s'agit d'harmoniser le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 6. Cela étant, pour simplifier les choses, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
M. le président. « Art. 7. - L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés doit établir des comptes annuels certifiés des dépenses financées par ces dons dès lors que le total de leur montant est supérieur à un montant fixé par un décret en Conseil d'Etat.
« La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité des dépenses financées par ces dons aux objectifs de l'organisme bénéficiaire. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 16, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés est soumis, pour ce qui concerne le compte d'emploi des dons ainsi collectés et au-dessus d'un montant de dons fixé par décret, au contrôle de l'inspection générale des finances, ainsi qu'à celui des inspections générales des ministères dans leurs champs de compétences respectifs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Il s'agit tout simplement de supprimer un article introduit par l'Assemblée nationale prévoyant un contrôle de la Cour des comptes sur l'adéquation entre les dépenses financées sur les fonds recueillis au titre du mécénat et les objectifs du bénéficiaire. Pour avoir entendu les hauts responsables de la Cour des comptes avec mon collègue rapporteur de la commission des finances, je puis d'ailleurs dire que cette dernière ne souhaite nullement exercer un contrôle qui, d'une part, ne relève pas de ses missions, et que, d'autre part, elle ne peut matériellement pas assurer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 28.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas eu le temps de consulter, comme nous l'avons fait, la Cour des comptes. Celle-ci ne peut pas ou ne veut pas exercer le contrôle prévu à l'article 7 ; du moins elle considère qu'il n'entre pas dans le champ de sa mission. Dans ces conditions, il est proposé de s'en remettre, pour le degré supérieur du contrôle, aux inspections générales des ministères, y compris bien sûr à l'Inspection générale des finances.
La commission des finances préconise l'adoption de cet amendement, qui tend à une réécriture et non à une suppression pure et simple de l'article 7, et émet donc un avis défavorable à l'amendement n° 28.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je suis très sensible aux arguments avancés par M. le rapporteur pour avis. En effet, la Cour des comptes, consultée sur cette initiative, a manifesté son hostilité à la mise en place d'une forme de contrôle qui, estime-t-elle, ne relève ni de ses attributions ni de sa compétence.
S'agissant de l'amendement n° 16, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Cela étant, se pose à mon sens un problème d'harmonisation entre les deux amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je suggère à mon collègue Philippe Nachbar de retirer son amendement. Celui de la commission des finances ne va pas à l'encontre de sa proposition.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Il s'agissait, par cet amendement, de supprimer le contrôle de la Cour des comptes. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que les inspections générales des ministères exercent ce contrôle. Je me rallie donc à l'amendement de la commission des finances et retire l'amendement n° 28.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
La parole est à M. Chérioux, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
M. Jean Chérioux. L'amendement présenté par la commission des finances est tout à fait opportun.
Nous avons connu voilà quelques années certaines situations extrêmement pénibles, et l'intervention de l'Inspection générale des affaires sociales, laquelle s'était d'ailleurs heurtée, à l'époque, à des problèmes de légalité de son action, a permis qu'un contrôle efficace puisse être exercé. Il est absolument indispensable, dans la mesure où des fonds publics sont en jeu puisqu'un crédit d'impôt est accordé, qu'un contrôle soit prévu.
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne. J'approuve tout à fait les propos de M. Chérioux ; nous tenons nous aussi à ce qu'un contrôle soit exercé.
Bien évidemment, on peut regretter que la Cour des comptes ne s'estime pas en mesure de l'assurer. Nous n'éprouvons pas de méfiance particulière à l'encontre de l'Inspection générale des finances, dont sont d'ailleurs issus certains de nos collègues les plus éminents, mais je ferai observer très respectueusement à M. Gaillard qu'il conviendrait sans doute qu'un choix soit opéré, s'agissant de contrôle, entre cette dernière et les inspections générales des ministères.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. L'Inspection générale des finances est en quelque sorte chargée d'une mission « horizontale », mais la compétence des inspections générales des ministères est tout à fait reconnue. J'ai même, dans mon propos liminaire, rendu un hommage aussi vibrant que celui de notre collègue Jean Chérioux au rôle joué par l'Inspection générale des affaires sociales dans le règlement du problème de l'ARC, l'Association pour la recherche sur le cancer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
M. le président. « Art. 8. - Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est supprimé. »
L'amendement n° 64, présenté par MM. Foucaud et Loridant, Mme Beaudeau, MM. Renar et Ralite, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'article 8 du présent projet de loi, qui a été inséré par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, suscite un certain nombre de questions.
En effet, il tend à modifier la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, alors même que nous pouvons estimer qu'une telle évolution n'est pas nécessairement de bon aloi.
Il apparaît, en particulier, que cette modification de l'article 11 de la loi de 1901 pose plus de problèmes qu'elle ne peut permettre d'en résoudre. Par ailleurs, il nous semble nécessaire, au moins pour des raisons d'expertise, de procéder dans un premier temps à la suppression de cet article 8.
Aux yeux de certains, la mise à disposition de dons et legs sous réserve d'usufruit pourrait permettre de dévier quelque peu de l'esprit de la loi relative au contrat d'association, fondamentalement laïque, en autorisant des « domiciliations de biens » dans le cadre des associations.
Si l'on ne doit pas nécessairement voir dans l'article 8 une remise en cause « rampante » de la loi de 1901, il nous semble toutefois plus que souhaitable que cet article soit supprimé, afin que toute décision ultime sur ce chapitre procède d'une véritable analyse de ses effets.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Nettement défavorable ! Je ne vois pas en quoi la loi de 1901, ce grand monument républicain, serait remise en cause par l'ajout utile de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 8.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots "fondation reconnue d'utilité publique" sont remplacés par les mots "établissement d'utilité publique". »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement n° 36 à l'article 2 que j'ai présenté tout à l'heure et qui visait à aligner le régime des associations reconnues d'utilité publique sur celui des fondations. Ce dernier ayant été retiré, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
L'amendement n° 1, présenté par MM. Hoeffel, Eckenspieller, Grignon, Haenel, Lorrain, Ostermann et Richert, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 79 du code civil local, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 79-I. - Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d'instance. Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans.
« Art. 79-II. - Chaque fois qu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'une activité peut se développer dans le cadre d'une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local.
« Art. 79-III. - L'ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d'utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d'utilité publique conformément à l'article 80 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement concerne le droit local d'Alsace-Moselle. Il comporte des mesures de clarification et vise à instaurer une égalité complète entre les associations reconnues d'utilité publique du droit général et celles du droit local. La finalité du dispositif consiste à promouvoir un registre des associations à jour.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Cet amendement ne relève pas de la compétence la plus directe de la commission des finances, mais il semble que nos éminents collègues d'Alsace-Moselle aient pris l'attache du Gouvernement. Par conséquent, cette loi pourra servir de « véhicule » à une modification utile, me semble-t-il, du régime local.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise en effet la situation particulière de l'Alsace-Moselle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Hoeffel, Eckenspieller, Grignon, Haenel, Lorrain, Ostermann et Richert, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 77 du code civil local est ainsi rédigé :
« Art. 77. - Le ministre de la justice pourra définir par arrêté les mesures d'exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l'article 79-I. »
Le sous-amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Au début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article 77 du code civil local, remplacer les mots : "Le ministre de la justice pourra définir par arrêté" par les mots : "Sont fixées par décret". »
La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Il comporte des dispositions visant à éviter que l'on sollicite le législateur pour procéder à des aménagements de détail.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 74 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. En vertu de l'article 21 de la Constitution, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre. Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur peut confier à une autre autorité le soin de prendre des mesures d'application d'une loi, une telle habilitation ne peut concerner que des mesures de portée limitée, tant par leur champ d'application que par leur contenu.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé le sous-amendement n° 74.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement, ainsi qu'au sous-amendement tendant à l'améliorer sur le plan juridique.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 74.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Hoeffel, Eckenspieller, Grignon, Haenel, Lorrain, Ostermann et Richert, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 59 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est donné immédiatement récépissé de la requête en inscription. La délivrance du récépissé entraîne pour l'association requérante, à titre provisoire, la jouissance de la capacité juridique attachée à l'inscription. »
« II. - Le second alinéa de l'article 61 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut faire opposition contre l'inscription lorsque les buts de l'association sont contraires aux lois pénales réprimant les crimes et délits. »
« III. - L'article 63 du même code est ainsi rédigé :
« L'opposition doit être formée dans un délai de six semaines à compter de la communication de la déclaration. Passé ce délai, le tribunal statue. A compter de la notification d'une décision de rejet, l'association perd la capacité juridique conférée en vertu du dernier alinéa de l'article 59, sauf si un recours en suspension est introduit contre l'opposition. »
Le sous-amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer le I de l'amendement n° 3.
« B. - Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 3 pour le second alinéa de l'article 61 du code civil local par les mots : "ou lorsque l'association aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire et à la forme républicaine du Gouvernement".
« C. - Rédiger ainsi la deuxième phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 3 pour l'article 63 du même code : "Passé ce délai, le tribunal inscrit l'association sur le registre prévu à cet effet". »
La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement vise à instituer un mécanisme de récépissé, toujours dans l'esprit que j'ai précédemment évoqué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 75 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. J'observe que l'amendement présenté par M. Hoeffel a notamment pour objet de procéder au « toilettage » de certaines dispositions du code civil local.
Le Gouvernement ne souhaite pas que les associations d'Alsace-Moselle bénéficient, dès le dépôt de la demande, de la pleine capacité juridique propre au droit local, que n'ont pas les associations régies par la loi de 1901. J'émets donc un avis défavorable sur le paragraphe I de l'amendement.
S'agissant du paragraphe II, le Gouvernement comprend la nécessité d'abroger les dispositions de ce code permettant à l'autorité administrative de s'opposer à l'inscription d'associations qui cherchent à atteindre « un but politique, social ou religieux ». En effet, ces dispositions ne sont pratiquement plus appliquées aujourd'hui et pourraient être considérées comme contraires au principe de la liberté d'association.
Toutefois, le Gouvernement estime insuffisant le fait de limiter le pouvoir d'opposition à la seule atteinte à une règle de droit pénal. C'est pourquoi il propose de sous-amender le présent amendement en s'inspirant de la rédaction de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Avec cette nouvelle rédaction, l'autorité administrative pourrait user de son droit d'opposition lorsque l'association a un objet illicite ou a « pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement ».
Par ailleurs, l'amendement tend à simplifier la rédaction de l'article 63 du code civil local en indiquant de manière plus compréhensible que l'autorité administrative dispose d'un délai de six semaines pour s'opposer à l'inscription d'une association. Toutefois, il conviendrait d'indiquer que, une fois passé le délai de six semaines, « le tribunal inscrit l'association sur le registre prévu à cet effet », et non « le tribunal statue ». En effet, il semble inutile de demander au tribunal de statuer sur la légalité de l'association puisqu'il a déjà procédé à ce contrôle lorsqu'il a transmis la demande d'inscription de l'association à l'autorité administrative six semaines plus tôt.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 3 et sur le sous-amendement y afférent.
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 75.
M. Daniel Hoeffel. Je comprends les raisons qui ont incité le Gouvernement à présenter ce sous-amendement, auquel je suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 75.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 4, présenté par MM. Hoeffel, Eckenspieller, Grignon, Haenel, Lorrain, Ostermann et Richert, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté, au début de l'article 21 du code civil local, un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations peuvent se former librement. »
« II. - A l'article 25 du même code, les mots : "ayant la capacité juridique" sont supprimés.
« III. - L'article 42 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 42. - Lorsque l'association est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la direction doit requérir l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. En cas de retard dans le dépôt de la demande d'ouverture, les membres de la direction auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires. »
« IV. - L'article 54 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 54. - Seul le patrimoine affecté à l'association non inscrite garantit les dettes contractées au nom de cette association. Toutefois, l'auteur d'actes juridiques accomplis envers les tiers au nom d'une telle association est tenu personnellement ; si ces actes sont accomplis par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires. Pour le surplus, il y a lieu d'appliquer les règles régissant la société civile en participation. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement a notamment pour objet, à travers la nouvelle rédaction proposée, de préciser la portée de l'article 54 du code civil local. Il indique que, pour le surplus, il y a lieu d'appliquer à l'association non inscrite les règles régissant la société civile en participation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Avis favorable de confiance. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Avis favorable de conviction. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Hoeffel, Eckenspieller, Grignon, Haenel, Lorrain, Ostermann et Richert, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Puisqu'il s'agit du dernier amendement que je présente, permettez-moi de remercier la Haute Assemblée de la confiance et de la conviction avec lesquelles elle a accepté d'adopter les quatre premiers amendements concernant le droit local.
L'amendement n° 5 a pour objet d'abroger l'article 23 du code civil local, qui est caduc. La loi de 1908 et son ordonnance d'application réglant la liberté publique d'association sont également abrogées. Leur maintien n'a pas semblé utile. Cet amendement clarifie donc les dispositions existantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport tous les deux ans pour évaluer l'impact de la présente loi. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport tous les deux ans. Il s'agit simplement d'informer la représentation nationale sur l'application de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Nous sommes assoiffés de rapports et les lisons toujours avec beaucoup d'intérêt. Néanmoins, le rapport prévu par cet amendement ne nous semble pas indispensable.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Les ministères concernés auront la possibilité d'informer régulièrement le Parlement, tout comme les divers organismes pouvant bénéficier de concours de mécénat. Selon moi, il n'y a pas lieu d'insérer dans la loi une mesure aussi contraignante. Cette information, certes nécessaire, résulte du jeu normal de la relation entre les ministères, les organismes subventionnés ou bénéficiant de mécénat et le Parlement.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Renar, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar. Je croyais faire oeuvre utile en proposant cet amendement. En effet, il est surprenant de constater que nombre d'entreprises ne sont pas informées des possibilités offertes par la loi. Ainsi, l'amendement évoqué, ce matin même, par M. le ministre et qui avait été adopté lors de l'examen du projet de loi sur les musées n'a profité qu'à une seule entreprise depuis un an.
Les rapports du ministère comportent, en effet, des éléments intéressants. Il me semblait bon d'informer la représentation nationale. Cependant, je n'insiste pas et je retire cet amendement.
M. le président. Les propos de M. le ministre valaient engagement d'informer la représentation nationale.
M. Ivan Renar. Les propos de M. le ministre étaient apaisants, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations contient indéniablement des dispositions intéressantes. Néanmoins, il souffre de lacunes, auxquelles le Sénat n'a pas su, ou n'a pas voulu, remédier. Je regrette notamment l'absence, grave lacune, de prise en compte de la situation spécifique des organismes humanitaires ou de la situation des Français qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu.
Des améliorations étaient possibles, le groupe socialiste en a proposé. Force est de constater que ces initiatives n'ont pas reçu d'écho extrêmement favorable. D'ailleurs, MM. les rapporteurs ont souvent traité avec rapidité les amendements que nous avons proposés. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ce n'est pas possible !
Un sénateur de l'UMP. C'est injurieux !
M. Claude Estier. Le terme « rapidité » n'est pas injurieux !
M. Michel Moreigne. Je laisse au Sénat le soin de choisir le terme qui lui chaut !
Dès lors, les conditions pour qu'un débat fructueux se noue n'ont pas toujours été réunies (Nouvelles protestations sur les mêmes travées), pas autant que nous l'aurions souhaité, convenez-en !
Plus que le projet de loi lui-même, le groupe socialiste, auquel j'appartiens, critique le contexte de désengagement de l'Etat et l'idéologie libérale qui anime, semble-t-il, ses promoteurs.
M. Jean Chérioux. Heureusement ! Enfin ! On souffle un peu !
M. Michel Moreigne. J'avoue que je n'attendais pas d'autre approbation que celle que vient d'exprimer M. Chérioux !
Monsieur le ministre, dans la discussion générale, vous vous êtes indigné du délabrement de certains monuments historiques dont l'Etat a la charge, et nous partageons ce constat. Pour autant, pensez-vous sincèrement que la baisse des impôts et la baisse des dépenses publiques, qui constituent, pour le moment tout au moins, l'apha et l'oméga de la politique gouvernementale, pourront y remédier ?
Vous avez fait clairement le choix du secteur privé contre la puissance publique. Pour notre part, nous préférons une approche privilégiant davantage l'association du secteur privé et du secteur public.
Compte tenu des réserves que je viens de formuler, vous comprendrez, monsieur le ministre, que le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Je voudrais simplement témoigner de mon insatisfaction à l'issue de l'examen de ce texte, malgré le travail effectué par les rapporteurs et l'intérêt du débat.
Ce projet de loi se borne à des mesures fiscales, alors qu'il aurait été nécessaire de débattre de mesures politiques, juridiques. Je pense notamment aux fondations, dont la création reste un parcours du combattant ou un chemin de croix. Le sujet mérite, selon moi, d'être approfondi.
Nous avions proposé d'enrichir le texte. J'apprécie qu'un amendement présenté par le groupe communiste républicain et citoyen ait été adopté. Les salariés des entreprises concernées vous en sauront gré.
Ma critique principale porte sur le contexte. Le mécénat ne vaut que s'il s'appuie sur une politique forte et dynamique. Or, au cours de la dernière période, les budgets alloués à recherche, à la culture et à l'éducation, c'est-à-dire tous les investissements dans la matière grise, sont en baisse.
Aussi, en attendant des jours meilleurs, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble du projet de loi. (M. Thierry Foucaud applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Ce projet de loi est une avancée considérable pour les réalisations potentielles du mécénat en France. Je félicite M. le ministre qui l'a présenté au nom du Gouvernement, car il est rare qu'autant d'impulsions soient données au mécénat et, par voie de conséquence, aux fondations et aux associations qui en bénéficient. A cet égard, Bercy a donné des gages non négligeables. La commission des affaires culturelles était habituée à plus de réticence. Je félicite M. le ministre et les membres de son cabinet de leur action et des opérations interministérielles qui ont été conduites.
Il est bien évident qu'un considérable pas en avant a été fait. Si, comme l'a dit M. Ivan Renar, il n'y a pas seulement les aspects fiscaux, il est bien évident qu'il y a d'abord et avant tout des mesures fiscales si l'on veut avancer de manière efficace. Il faut maintenant faire un effort de communication important, monsieur le ministre - et vous êtes aussi le ministre de la communication -, afin que les Français et les entreprises prennent conscience de la nécessaire modération des impôts et des impérieuses nécessités qui s'imposent à notre pays. Ce n'est pas de gaieté de coeur que les ministres, y compris le ministre de la recherche, se voient confrontés à une modération substantielle des moyens qui leur sont alloués. Cependant, il y va de l'attractivité et de la compétitivité de la France dans un environnement international qui, actuellement, n'est pas propice à une expansion sans limite. Je prends le pari que, dès que la situation s'améliorera, le Gouvernement aura à coeur d'aller de l'avant, notamment en ce qui concerne la recherche, la culture ou la santé.
C'est là un atout puissant pour insuffler à notre pays, à travers la réforme de l'Etat, et la décentralisation y aidera peut-être, le dynamisme dont il a besoin. Je considère à cet égard que le présent projet de loi représente une avancée considérable sur la voie de l'optimisme, du dynamisme et de la prise de conscience du fait que la France, c'est l'affaire de tous. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées de l'UMP)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi, car il constitue à l'évidence, une avancée. Il s'agit d'un texte équilibré, qui tient compte de la nécessité de combler le retard en matière de mécénat, comme vient de le dire M. Pierre Laffitte. Ce texte prend aussi en compte les réalités budgétaires, que chacun connaît. Le Gouvernement ne possède pas, lui, de « cagnotte », comme certains en disposaient à une certaine époque. Je souhaite que ce texte soit non pas un aboutissement, mais un point de départ pour aller plus loin dans un domaine où nous avons accumulé beaucoup de retard, en particulier s'agissant de la recherche. Pour conclure, je tiens à saluer le travail remarquable de nos deux rapporteurs. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je remercie M. le ministre non seulement d'avoir présenté ce texte mais aussi d'avoir accepté un certain nombre de progrès importants. C'est à dessein que je n'emploie pas le mot « avancées », qui a des connotations syndicales. La commission, de son côté, a renoncé à des idées qui lui étaient chères. En somme, nous avons assisté à un vrai débat parlementaire.
Je veux, à mon tour, remercier tous nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Cher collègue Moreigne, je ne pense pas que la rapidité soit de la désinvolture, surtout quand notre ordre du jour est extrêmement chargé. Je remercie également nos collaborateurs des commissions, qui nous ont beaucoup aidés.
Il s'agit d'un moment très important, dont je garderai un excellent souvenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - M. Pierre Laffitte applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Je voudrais à mon tour me féliciter de l'avancée que constitue ce texte et souligner l'excellent travail qui a été réalisé, d'une part, entre les deux commissions du Sénat, la commission des finances, saisie au fond, et la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, et, d'autre part, avec M. le ministre et ses collaborateurs, pour parvenir à un texte équilibré, fruit de compromis et de concessions mutuelles. Incontestablement, ce texte apportera un plus en faisant participer nos concitoyens à cette grande action qu'est le mécénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - M. Pierre Laffitte applaudit également.)
M. le président. A quoi on peut ajouter que le débat n'aura pas été sans effet !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Claude Estier. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Ivan Renar. Le goupe CRC également.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier du vote de ce texte important. Je vous remercie également de la qualité du travail effectué par la commission des finances et par la commission des affaires culturelles, qui ont d'ailleurs siégé ensemble pour procéder à mon audition.
Pour avoir pris la mesure de la qualité tant de ce débat que des amendements déposés, je sais que le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat est très largement amélioré.
Il s'agit d'un progrès incontestable dans la législation présidant à la mise en oeuvre du mécénat et dans le corps des textes réglant la vie des fondations. Il nous ouvre également des perspectives. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, ce texte constitue non pas un terminus mais le point de départ d'une action délibérée en faveur du mécénat. Au cours des prochaines années, j'imagine que de nombreux ministères auront à coeur de vous proposer de délibérer sur des mesures spécifiques concernant tel ou tel secteur de l'action publique ou tel ou tel domaine relevant de l'intérêt général. En tout cas, pour ce qui est de la culture et de la communication, soyez rassurés : je veillerai à vous faire de multiples propositions et, vous vous en doutez, j'ai d'ores et déjà de très nombreuses idées.
C'est également un texte qui clarifie la situation, qui met fin à un véritable tabou de la société française à l'égard du mécénat et qui, pour reprendre la juste expression du Premier ministre, que citait d'ailleurs ce matin M. Richert, est susceptible de « libérer les initiatives ».
Enfin, ce texte - il ne faut pas embrouiller ce qui ne souffre aucune ambiguïté - ne signifie pas que l'Etat et les collectivités publiques renoncent à leurs missions s'agissant de la culture, de l'éducation, de la recherche, de la santé, du sport, domaines qui, à mes yeux, relèvent incontestablement de l'intérêt général et de ce que nous appelons, les uns et les autres, le service public. C'est un texte qui, tout simplement, invite l'ensemble du corps social, ce que d'aucuns appellent parfois « la société civile », à concourir à l'action des collectivités publiques ; c'est en tout cas ainsi que je l'entends.
Ce texte appellera de la part de chacun des ministères bénéficiaires,de la part des établissements publics, de la part des collectivités locales, de la part des associations, de la part des fondations, un énorme travail de promotion et de communication. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, d'emblée, instituer au sein du ministère de la culture et de la communication une délégation chargée de promouvoir l'idée du mécénat, de rendre hommage aux mécènes, de signaler à l'opinion un certain nombre d'actions de mécénat, de façon à en faire valoir l'exemplarité, pour que chacun soit tout simplement bien informé. La sous-information de nos concitoyens, des associations, peut-être à un dégré moindre des fondations, dans la mesure où elles ont une approche juridique plus développée du mécénat, est en effet considérable.
Bref, le ministère de la culture doit prendre la tête d'une véritable campagne d'information en faveur du mécénat et des dispositions qui désormais en régissent le fonctionnement et le développement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en toute simplicité, je vous remercie de nouveau en priant ceux dont je n'ai pas retenu les amendements de bien vouloir me le pardonner. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir participé à un dialogue constructif avec le Sénat.
Avant d'aborder la suite de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)