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Projet de loi
organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

Première lecture - 13 et 14 mai 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Renvoi à la commission

Art. 1erPrincipe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral

Art. 2Majorité requise - question posée aux électeurs

Art. 3Institution d'une commission de contrôle de la consultation

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4Dispositions du code électoral applicables à la consultation

Art. 5Prise d'effet des interdictions concernant la propagande

Art. 6Dates d'ouverture et de clôture de la campagne

Art. 7Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne

Art. 8Attribution de panneaux d'affichage aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne

Art. 9Organisation de la campagne radiotélévisée

Art. 10Recours contre les décisions prises par la commission de contrôle de la consultation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Art. 11Application de la loi du 19 juillet 1977 relative aux sondages et de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Art. 12Diffusion des bulletins de vote

Art. 13Désignation des assesseurs, des délégués et des scrutateurs

Art. 14Conditions de validité des bulletins de vote

Art. 15Institution de commissions de recensement des résultats de la consultation

Art. 16Recensement général des votes par la commission de contrôle

Art. 17Contentieux du résultat de la consultation