Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Art. 3

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.

« Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante :

« Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003- du 2003 ? ».

« Le texte de l'annexe est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'Etat. Celui-ci leur adresse également, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse "oui" et l'autre la réponse "non". »

L'amendement n° 4, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : "prononcera" par le mot : "prononce". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot : "auront" par le mot : "ont". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : "afin de substituer une collectivité territoriale unique déconcentrée à l'actuelle collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements". »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement vise à préciser la question posée en ajoutant sa finalité. Il s'agit bien, en effet, principalement de substituer une collectivité territoriale unique déconcentrée à l'actuelle collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements.

Par souci de clarté, il ne suffit pas de dire aux électeurs d'examiner l'annexe et de répondre à la question par « oui » ou par « non ». Pour que la consultation prenne tout son sens, il faut au moins préciser la finalité essentielle de la question.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission comprend le souci de clarté de M. Frimat, mais l'annexe ne traite pas que de la substitution d'une collectivité territoriale unique à la collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements. Elle offre aussi à la collectivité territoriale unique la possibilité de déléguer la mise en oeuvre de certaines compétences aux communes, aux établissements publics, et elle traite de l'organisation de l'Etat.

Nous ne pouvons donc pas résumer l'annexe à la phrase que vous proposez, monsieur le sénateur.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Défavorable

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

« Le texte de l'annexe et deux bulletins de vote, l'un portant la réponse "oui" et l'autre la réponse "non", sont imprimés sur papier blanc et adressés par l'Etat aux électeurs, à l'exclusion de tout autre document, au plus tard le mercredi précédant le scrutin. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser, d'une part, que le texte de l'annexe et les bulletins de vote seront adressés en même temps aux électeurs et, d'autre part, que cet envoi devra être effectué au plus tard le mercredi précédant le scrutin. Le choix du mercredi correspond à la date retenue par l'article R. 34 du code électoral pour l'envoi par la commission de propagande des bulletins de vote pour les élections législatives, les élections cantonales et les élections municipales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Art. additionnel après l'art. 3

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, elle comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse.

« Cette commission a pour mission de veiller à la liberté et la sincérité de la consultation.

« A cet effet, elle est chargée :

« 1° De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne ;

« 2° De contrôler la régularité du scrutin ;

« 3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies à l'article 16. »

L'amendement n° 7, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Avant la dernière phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : "Elle peut s'adjoindre des délégués". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la commission de contrôle de la consultation peut s'adjoindre des délégués, conformément à ce qui était prévu pour la consultation des électeurs de Mayotte, et ce afin de lui permettre de remplir pleinement sa mission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Son secrétariat est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le secrétariat de la commission de contrôle de la consultation est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, conformément à ce qui était prévu pour la consultation des électeurs de Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le quatrième alinéa de cet article (1°), insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis De leur attribuer les panneaux d'affichage, dans les conditions définies à l'article 8 ;

« 1° ter De répartir entre eux la durée des émissions radiodiffusées et télévisées dans les programmes diffusés en Corse par France Régions 3 et France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, dans les conditions définies à l'article 9 ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'article 3 instaure une commission de contrôle de la consultation. Il précise que cette commission a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation, et qu'elle est est chargée d'établir la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne et de proclamer les résultats du scrutin. Il convient de préciser qu'elle sera également chargée d'attribuer aux partis et aux groupements politiques habilités les panneaux d'affichage, et de répartir entre eux la durée des émissions de radio et de télévision. Cet amendement tend à réparer un oubli.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de cette mission, le président, les membres et les délégués de la commission procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de définir les prérogatives des membres de la commission de contrôle de la consultation, afin de leur donner les moyens effectifs de veiller à la régularité et à la sincérité du scrutin.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Art. 4

Article additionnel après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Alfonsi.

L'amendement n° 55 est présenté par MM. Frimat, Bel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée : "Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe". »

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour défendre l'amendement n° 23 rectifié.

M. Nicolas Alfonsi. D'abord, je rappellerai un propos tenu par M. le ministre au cours de l'émission Respublica sur France Inter. En ce qui concerne la parité, il a répondu : « Avec le projet du Gouvernement, la moitié des élus seront des femmes. » Certes, mais lors de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, nous avions souligné l'oubli de la parité s'agissant des élections à l'Assemblée de Corse.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs invité le Gouvernement à remettre de l'ordre à l'occasion du texte sur la Corse, qui devrait intervenir en octobre. Il précise : « Considérant, que, dans ces conditions, l'article 9 de la loi déférée ne peut être déclaré contraire à la Constitution ; ». Nous sommes dans l'air du temps : la parité et l'article 3 de la Constitution. En l'occurrence, le Conseil constitutionnel aurait pu annuler l'article L. 346 du code électoral, qui concernait tout le monde. Il ne l'a pas fait. Cependant, comme je l'ai dit, il invite le Gouvernement à remettre de l'ordre. Le futur texte devra donc tenir compte de la parité 1-1, c'est-à-dire la parité stricte. Le Conseil ajoute : « qu'il appartiendra à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité ; »

La situation est quand même étrange. On finirait presque par croire que c'est grâce au Gouvernement, et non au Conseil constitutionnel, que la parité 1-1 va être instaurée en Corse. Actuellement, elle est de 3-3.

On semble préjuger le résultat de la consultation. En effet, si le résultat de la consultation se révélait négatif, il n'y aurait plus de texte nouveau sur la Corse. C'est la raison pour laquelle il semble urgent d'introduire cette disposition relative à la parité 1-1 dès à présent. En effet, mais j'anticipe sur ce qui pourrait se passer par la suite, si son texte était rejeté par voie de référendum, le Gouvernement serait obligé d'en déposer un nouveau. Aussi, profitez du présent projet de loi pour instaurer cette disposition. Mais je doute que cela soit accepté. Peut-être y a-t-il, là encore, un moyen pour le Gouvernement de convaincre quelques femmes que c'est grâce à lui que la parité est introduite en Corse comme ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 55.

M. Bernard Frimat. Tout à l'heure, dans l'annexe, et par voie d'amendement, vous avez accepté, monsieur le ministre, la confirmation de l'application de la décision du Conseil constitutionnel. Vous avez donc tranché. Ainsi, dans l'annexe est affirmé le principe « chabada ». Sans vouloir polémiquer, il faut quand même prévoir toutes les éventualités. Si d'aventure le résultat de la consultation pour avis était négatif - vous nous avez expliqué hier que cet avis étant lourd, les choses resteraient en l'état -, il serait inconcevable que la décision du Conseil constitutionnel ne trouve pas à s'appliquer.

Deux solutions existent. Ou bien nous instaurons tout de suite la parité, puisque nous examinons un texte qui concerne l'Assemblée de Corse. Cela serait conforme à la décision du Conseil constitutionnel aux termes de laquelle nous pouvons le faire dans le premier texte présenté sur la Corse. Selon moi, cette mesure n'est pas un « cavalier », ou alors il est d'une légèreté désarmante. Ou bien, monsieur le ministre, vous nous donnez l'assurance qu'en tout état de cause la proposition sera faite le moment venu, et donc que, quelle que soit la réponse à la consultation, ce principe sera posé.

Quand le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce point par nos soins, sa décision a été très claire. En effet, il a indiqué qu'une application stricto sensu conduirait à censurer la proposition faite pour les élections régionales, mais qu'une telle censure constituerait un recul par rapport à l'article 3 de la Constitution. Aussi, il a considéré que cette disposition était acceptable, sous réserve de remettre les choses en ordre le plus vite possible pour la Corse. C'est ce point que nous voulons poser.

Le plus simple serait de statuer dès maintenant, et ainsi ce point serait « sorti » du débat sur la consultation en Corse. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 55.

Il est de votre responsabilité de choisir l'une ou l'autre solution, sachant que ce principe ne pourra pas être remis en cause.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Puisque nous avons décidé d'agir dans la clarté, ne mélangeons pas tout !

Le présent projet de loi a pour objet d'organiser une consultation des électeurs de Corse sur un projet de statut prévoyant de substituer une collectivité unique à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements. Il n'y a donc pas lieu de modifier le mode d'élection de l'actuelle Assemblée de Corse alors que l'on propose sa suppression.

Dans l'hypothèse où le « oui » l'emporterait à l'issue de la consultation, il faudrait ensuite prévoir en effet une alternance « chabada » sur les listes de candidats à la nouvelle assemblée.

Si le « non » l'emportait, il serait encore temps de transposer à l'élection des membres de l'actuelle Assemblée de Corse les règles applicables aux élections régionales.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. M. Alfonsi est très astucieux. Il est contre le projet du Gouvernement, ce qui est son droit le plus absolu, mais il sait très bien que ce projet prévoit tout de même des éléments très positifs. Il propose donc de voter contre le texte tout en en récupérant les avantages. (M. Alfonsi fait un geste de dénégation.)

En quelque sorte, il dit : « Vous, les femmes de Corse, même si vous votez contre, vous profiterez tout de même de la parité. » (M. Alfonsi manifeste son indignation.) Il est certain que je prête là à M. Alfonsi quelques pensées politiques habiles, qui sont d'ailleurs tout à fait respectables !

En ce moment, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, nous essayons d'organiser la consultation des électeurs de Corse à partir du projet du Gouvernement. Mais, monsieur Alfonsi, jamais le Gouvernement n'a pensé que les choses étaient faites ! S'agissant de la Corse et des Corses, rien n'est jamais fait ni dans un sens ni dans l'autre !

Vous, vous nous proposez de modifier le code électoral. M. Frimat, lui, a fait une ouverture en demandant que la modification ait lieu tout de suite.

D'ailleurs, monsieur Frimat, si vous pensez, pour des raisons qui vous appartiennent, que le Gouvernement doit prendre un engagement solennel au cas où un vote négatif se produirait, le Gouvernement est prêt à prendre cet engagement. (M. Bernard Frimat fait un signe d'approbation.)

Comme ça, les choses sont claires : la parité sera inscrite dans les textes.

En tout cas, j'admire la foi des nouveaux convertis (sourires), qui défendent avec force des conseils généraux qui ne comptent qu'une seule femme alors qu'ils défendent avec tant de conviction la parité. On se demande d'ailleurs comment, compte tenu de cette conviction, il n'y a toujours qu'une seule femme conseiller général en Corse. Est-ce le fait d'un oubli, d'une erreur, ou simplement d'un malentendu, monsieur Alfonsi ? (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le ministre, il est des propos qu'on ne peut laisser passer ! (M. le ministre sourit.) Vous évoquez l'unique femme qui est élue au conseil général. Par curiosité statistique, j'ai demandé à Jacques Pelletier de m'indiquer le nombre de femmes élues au conseil général de l'Aisne : il y en a trois, sur quarante-deux conseillers généraux !

M. Jean-Jacques Hyest. C'est mieux ! (Sourires.)

M. Nicolas Alfonsi. Le rapport est à peu près le même, je n'insiste donc pas.

Evoquant ses détracteurs, Rousseau écrivait : « Ils jugent de mes sentiments par les leurs ». Monsieur le ministre, en l'occurrence, je considère que vous allez un peu vite quand vous évoquez les arrière-pensées que je pourrais nourrir à l'occasion de cet amendement.

Lors du débat sur la loi modifiant le mode d'élection des conseils régionaux, vous aviez déclaré que la spécificité corse impliquait que la parité soit instaurée au moment de la discussion du présent projet de loi.

Je n'aurai pas la cruauté de vous lire l'ensemble de la décision du Conseil constitutionnel sur l'article 9 de cette loi, mais il a opportunément dissocié le problème de l'égalité des femmes devant les mandats publics du problème de la spécificité insulaire.

Si le Conseil constitutionnel était allé jusqu'au bout de sa démarche, sans tenir compte de l'air du temps, il aurait annulé les modifications apportées à l'article L. 346 du code électoral comme il a annulé le dispositif des « 10 % ». Dès lors, la parité 1-1 serait aujourd'hui applicable en Corse puisque, dans les vingt-quatre heures suivantes - excusez-moi d'évoquer un problème un peu douloureux -, le texte aurait été modifié.

Ne nous faites donc pas de procès sur la parité, monsieur le ministre !

Vous voulez instaurer la parité 1-1 à l'occasion de ce projet de loi. Très bien ! Vous avez la majorité, mais nous, nous avons la logique juridique et constitutionnelle pour nous.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, je serais tenté de vous dire que, si vous nous aviez suivis au moment de la réforme des modes de scrutin et si vous aviez instauré la proportionnelle pour l'élection des conseils généraux, vous n'auriez plus de problème. Mais peut-être cela ne satisferait-il pas tout le monde dans notre assemblée.

M. Henri de Raincourt. C'est probable !

M. Bernard Frimat. Je vous ai bien entendu. Je maintiens l'amendement n° 23 rectifié, mais les rendez-vous sont pris.

« Ne remettez pas au lendemain ce que vous pouvez faire le surlendemain. Sinon, vous vous retrouverez avec un jour d'avance », disait un grand humoriste. (Sourires.) C'est certain, malgré tout, je pense que sur bien des sujets, quand on a l'occasion de faire quelque chose, il vaut mieux le faire tout de suite.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 23 rectifié et 55.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

TITRE II

CAMPAGNE ÉLECTORALE, OPÉRATIONS

PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN

ET DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE

Art. additionnel après l'art. 3
Dossier législatif : projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Art. 5

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Sont applicables à la consultation, et sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 8 de la présente loi :

« - les dispositions des chapitres I, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier de la première partie du code électoral à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 66, L. 68 (deuxième alinéa), L. 88-1, L. 95, L. 113-1-I (1° à 5°), II et III ;

« - les dispositions des chapitres II (sections III et IV), V (article R. 27 et premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 28), VI et VII du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code électoral à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1 et R. 94-1.

« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de "liste de candidats".

« A l'article L. 65, troisième alinéa, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "les feuilles de pointage" au lieu de : "les listes préparées" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat".

« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 41, les préfets peuvent retarder l'heure de clôture du scrutin dans une ou plusieurs communes. »

L'amendement n° 11, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "Sont applicables à la consultation,", supprimer le mot : "et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "chapitres I, II" par les mots : "chapitres II (sections III et IV)". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je conçois que la simple lecture de l'amendement n° 12 ne puisse susciter les passions.

Toutefois, en approfondissant le sujet, on s'aperçoit que cet amendement aurait pour conséquence de priver une partie des jeunes ayant atteint dix-huit ans de leur droit de vote. En effet, la pratique habituelle veut que, lors d'une élection générale, les jeunes gens et jeunes filles atteignant l'âge de dix-huit ans à la date de la consultation électorale, donc postérieurement au 1er janvier, et qui n'ont pas pu s'inscrire sur les listes électorales, soient admis à voter.

Cette disposition me semble en contradiction avec notre souci de faire en sorte que tous les électeurs potentiels puissent se prononcer.

N'est-il pas possible de remédier à cela et de permettre à de jeunes électeurs de Corse d'exercer un droit qui est reconnu, sur tout le territoire national, à tout citoyen âgé de dix-huit ans ?

Si mon interprétation est mauvaise, M. le rapporteur va m'apporter tous les apaisements voulus, mais si elle est bonne, je me demande bien quelles raisons peuvent justifier d'empêcher les plus jeunes membres du corps électoral d'émettre leur avis sur une question que nous considérons tous comme essentielle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'explication est simple. Le droit électoral ne prévoit l'ouverture des listes électorales que pour les élections générales, autrement dit ni pour les élections partielles ni pour les référendums. Or, on peut tout à fait assimiler cette consultation à une procédure référendaire.

Par ailleurs, pour des raisons matérielles et réglementaires, le temps manque pour rouvrir les listes avant la date prévue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, après la référence : "L. 68 (deuxième alinéa),", insérer la référence : L. 85-1,".

« II. - Dans le troisième alinéa de cet article, après la référence : "R. 66-1", insérer la référence : ", R. 93-1 à R. 93-3". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'exclure l'application à la consultation des électeurs de Corse des dispositions du code électoral prévoyant la création, dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, d'une commision de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins, etc.

Dans la mesure où il existe déjà une commission de contrôle spécifique, il est inutile d'en prévoir une autre pour les communes de plus de 20 000 habitants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Art. 6

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral prennent effet à compter de la publication de la présente loi. » - (Adopté.)

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Art. 7

Article 6

M. le président. « Art. 6. - La campagne est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit. » - (Adopté.)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Art. 8

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus en Corse, le président, les membres du conseil exécutif et les conseillers de l'Assemblée de Corse.

« Les demandes d'habilitation sont présentées auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin à 17 heures. Elles sont accompagnées de déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements signées par les élus intéressés.

« Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique pour l'application des deux alinéas précédents.

« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse transmet sans délai les demandes dont il a été saisi à la commission de contrôle qui dresse la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne au plus tard le troisième mercredi précédant le scrutin. »

L'amendement n° 24, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également, à leur demande, habilités à y participer les partis et mouvements qui ont obtenu, lors de la dernière consultation régionale, plus de 3 % des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de participer à la campagne électorale à d'autres sensibilités que celles qui sont représentées par les partis et groupements auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus en Corse.

Pour faire en sorte que toutes les sensibilités s'expriment, dans la mesure où certaines n'ont pas de représentants, il nous a semblé opportun de proposer que tous les partis et mouvements qui avaient obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés lors de la dernière consultation électorale régionale puissent participer à la campagne électorale.

Pourquoi ce seuil de 3% ?

Il fallait bien déterminer un critère. On sait qu'actuellement certains conseillers généraux ne représente pas grand monde. Dans certaines zones désertes, on peut être élu avec 1 000 voix. Or 3 % des inscrits, cela fait souvent beaucoup plus.

Par ailleurs, ce critère a été choisi parce que, pour les élections à l'Assemblée de Corse, les listes qui obtiennent plus de 3 % peuvent fusionner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Quelle est la solution proposée par le projet de loi ?

Pourront être habilités les partis et groupements politiques auxquels auront déclaré se rattacher au moins trois élus parmi les quatre députés et les deux sénateurs de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, les cinquante et un conseillers à l'Assemblée de Corse, le président et les six membres de son conseil exécutif et les cinquante-deux conseillers généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Le nombre des partis et groupements habilités pourrait ainsi être au maximum de trente-huit. Tous les groupes politiques de l'Assemblée de Corse et du conseil général de Haute-Corse auront ainsi accès à la campagne.

En deuxième lieu, l'article 9 prévoit que le temps d'antenne sera réparti entre les partis et groupements politiques habilités proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré s'y rattacher. Or, dans son amendement, M. Alfonsi ne précise pas comment serait calculée la durée des émissions des partis et mouvements ayant obtenu 3 % des suffrages exprimés aux dernières élections à l'Assemblée de Corse.

Enfin, le seuil de 3 % des suffrages exprimés ne correspond à aucun des seuils prévus par le code électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, qui fixe un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour l'admission à la répartition des sièges.

Le dispositif prévu dans le projet de loi me semblant parfaitement démocratique, je demanderai à M. Alfonsi de bien vouloir retirer son amendement ; sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° 24 est-il maintenu, monsieur Alfonsi ?

M. Nicolas Alfonsi. Bien sûr, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, le seuil de 3 % est celui qui permet à des partis et mouvements de se rattacher à des listes.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Nous voterons cet amendement dans la mesure où il vise à faire participer toutes les sensibilités à la consultation électorale.

Le nombre des partis et groupements qui seront habilités s'élève, d'après M. le rapporteur, à trente-huit. Mais il s'agit d'un calcul purement mathématique puisque c'est le résultat de la division du total des élus de Corse par trois. Or je ne crois pas que ce chiffre rende compte de la réalité. Dès lors, à partir du moment où une liste ayant obtenu 3 % des suffrages aux élections à l'Assemblée de Corse pouvait fusionner, je ne trouve pas choquant que ce même seuil soit utilisé pour permettre une participation plus large.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous avons essayé de nous en tenir à la règle du rattachement de trois élus, règle qui a été admise par le Conseil constitutionnel lors d'une autre consultation.

Par ailleurs, la proposition de M. Alfonsi aurait cette particularité de ne pas permettre au Front national de participer à la campagne électorale puisque, aux dernières élections régionales, M. Holeindre n'a obtenu que 2,91 % des suffrages exprimés. En revanche, pourraient y participer un certain nombre de groupuscules indépendantistes, comme Uniti ou Rinovu Naziunale. Si c'est l'objectif qui est recherché, il est pour le moins curieux ! Pour l'instant, seul le Front national s'est plaint du manque d'ouverture des élections en Corse.

En outre, monsieur Frimat, proposer un tel dispositif, ce serait ouvrir un débat qui n'en finirait pas.

Ce serait créer les conditions d'une polémique considérable : pourquoi appliquer ce seuil aux élections régionales et pas à l'élection présidentielle ?

En retenant la règle du rattachement de trois élus, compte tenu des règles actuelles, il nous a semblé que nous faisions le choix le plus démocratique possible. On peut toujours faire d'autres propositions, mais je vous ai montré les conséquences qu'aurait celle qui ferait référence au score obtenu lors des dernières élections.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Je n'ai pas une connaissance aussi fine que M. le ministre des statistiques de la dernière consultation. Pour ma part, je m'en tiens au critère de rattachement aux listes que le législateur a créé lors de l'instauration du statut « Joxe ». Avec 3 % des suffrages, une liste pouvait se rattacher à une liste qui avait réalisé un score de 5 %. Pour nous, c'est le seul critère qui compte. Le reste nous semble sans intérêt pour la campagne électorale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je donne acte bien volontiers à M. Alfonsi qu'il n'a aucune arrière-pensée. Moi aussi, il peut m'arriver de me retrouver avec certains nationalistes, sans arrière-pensée.

Quant aux résultats électoraux en Corse, monsieur le sénateur, vous en avez bien évidemment une connaissance très fine ; vous êtes un spécialiste. Si j'ai pu vous apprendre quelque chose cet après-midi, je pense que cette occasion ne se reproduira pas.

M. Nicolas Alfonsi. Vous m'avez appris beaucoup de choses grâce à vos neurones, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)