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Projet de loi
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Première lecture - 22 et 23 juillet 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de renvoi à la commission

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1er et annexe 1Principes généraux

Art. 2Coordination des objectifs locaux et nationaux

Art. 3Observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 4Débat organisé par les collectivités où est située une ZUS

Art. 5Rapport du Gouvernement sur les ZUS et les ZFU

Art. 6Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU

Art. 6 (suite)Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU

Art. 7Crédits affectés au PNRU

Art. 8Participation de la Caisse des dépôts au financement du PNRU

Art. additionnels après l'art. 8

Art. 9Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU

Art. 10Organes de l'ANRU

Art. 11Recettes de l'ANRU

Art. 11 bisContributions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation

Art. 12Régime des subventions de l'ANRU

Art. 12 bisAccueil des gens du voyage

Art. 13Coordination

Art. 14Décret d'application relatif à l'ANRU

Art. additionnels avant l'art. 15

Art. 15Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation

Art. 16Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 17Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation

Art. 18Expropriation en cas de déclaration de l'état de carence - art. L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. 19Conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. additionnel avant l'art. 20

Art. 20 et annexe 2Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU

Art. additionnel après l'art. 20

Art. 20 bisProlongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts

Art. additionnel après l'art. 20 bis

Art. 21Exonération d'impôt sur les bénéfices - art. 44 octies du code général des impôts

Art. 22Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties

Art. additionnel après l'art. 22

Art. 23Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts

Art. 23 bisExonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail

Art. additionnel avant l'art. 23 ter

Art. 23 terComposition des comités d'orientation et de surveillance, COS - art. 3 de la loi n° 96-887 du 14 novembre 1996

Art. additionnel après l'art. 23 ter

Art. 23 quaterExonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Art. 24Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 25Clause de recrutement local - art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 26Exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole - art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. additionnels après l'art. 26

Art. 26 bisExonération de charges patronales des emplois associatifs

Art. additionnel après l'art. 26 bis

Art. 26 terExonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU - art. 1387 C (nouveau) du code général des impôts

Art. 27 AImpossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation

Art. additionnels avant l'art. 27

Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27

Art. additionnel avant l'art. 27

Art. 27Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation

Art. 27 (suite)Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation

Art. 27 (suite)Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation

Art. additionnel après l'art. 27

Art. additionnel avant l'art. 27 bis

Art. 27 bisIntroduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social

Art. 27 terRenumérotation des articles relatifs à la faillite civile d'Alsace-Moselle

Art. 27 quaterCaractère facultatif de certaines phases de la procédure - art. L. 628-2 et L. 628-3 (nouveau) du code de commerce

Art. 27 quinquiesContribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire - art. L. 628-4 (nouveau) du code de commerce

Art. 27 sexiesSanction de l'inexécution de la contribution - art. L. 628-5 (nouveau) du code de commerce

Art. 27 septiesSuppression de l'inscription au casier judiciaire et inscription au FICP - art. L. 628-6 (nouveau) du code de commerce

Art. 27 octiesRapport au Parlement

Art. 28Entrée en vigueur de la procédure de rétablissement personnel

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 28 bisMesures de coordination fiscale - art. 1740 octies du code général des impôts

Art. 28 terMesures de coordination fiscale - art. L. 247 et L. 247 A (nouveau) du livre des procédures fiscales

Art. 28 quaterExtension de la nouvelle législation sur le traitement du surendettement des particuliers aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Art. 29Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation

Art. 29 bisGouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Art. 30Mesures transitoires

Art. 30 bisModalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM

Art. additionnels après l'art. 30 bis

Art. 31Recrutement de personnel par les groupements d'intérêt public chargés du développement social urbain - art. 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982

Art. additionnel après l'art. 31

Art. 32Intérêt général d'une opération d'aménagement - art. L. 300-5 (nouveau) du code de l'urbanisme

Art. 33Surclassement démographique des communes - art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Art. additionnel après l'art. 33

Art. 34Compétences des départements dans les ZUS en matière de prévention sociale - art. L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles

Art. additionnel après l'art. 34

Art. 35Voix prépondérante du maire ou de son représentant dans les commissions d'attribution - art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation

Art. additionnel après l'art. 35

Art. 36Fonctionnement des assemblées parlementaires - art. 2, 3 et 8 et annexe de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Art. additionnels après l'art. 36

Art. 27Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation