Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 21 juillet 2003

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Art. 1er
Expérimentation par les collectivités territoriales - chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales
Art. 2
Possibilité pour les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales de participer à des expérimentations normatives - art. L.O. 5111-5 nouveau du code général des collectivités territoriales