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Projet de loi
relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Deuxième lecture - 30 mars 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. 1er BArt. L. 421-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels

Art. 5Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux

Art. 6Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux

Art. 7Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux

Art. additionnels après l'art. 7

Art. 8Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial

Art. 9 bisArt. L. 421-17-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Modalités du suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux

Art. additionnel après l'art. 10

Art. 11

Art. 12 bisArt. L. 773-2 du code du travail - Compétence des conseils de prud'hommes

Art. 13

Art. 14Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation

Art. 15Art. L. 773-7 du code du travail - Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail

Art. 16Art. L. 773-8 du code du travail - Mode de calcul de la rémunération des assistants maternels

Art. 17Art. L. 773-9 du code du travail - Rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant

Art. 18Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels

Art. 19Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers

Art. 20Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers

Art. additionnel après l'art. 24

Art. 27Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Art. 28Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Art. 29

Art. additionnel après l'art. 29

Art. additionnel avant l'art. 31

Art. additionnels après l'art. 31

Art. 31 bis

Art. additionnels après l'art. 35