Accès article par article
- Art. 1er
- Transposition de la directive intermédiation en assurance dans le livre V du code des assurances
- Art. 2
- Contrôle des intermédiaires et incapacités professionnelles
- Art. 2 bis
- Transposition de la directive intermédiation pour les mutuelles et institutions de prévoyance
- Art. 3
- Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie
- Art. additionnels après l'art. 3
- Art. 3 bis
- Information des souscripteurs des contrats d'assurance de groupe
- Art. additionnels après l'art. 3 bis
- Art. 4
- Dispositions applicables aux incapacités des intermédiaires en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi
- Art. additionnels après l'art. 4
- Art. 5
- Dates d'entrée en vigueur
- Art. additionnel avant l'art. 6
- Art. 6