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Projet de loi
portant réforme des successions et des libéralités

Première lecture - 16 et 17 mai 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

Article 1er (suite)art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

Article 2art. 815, 815-1 à 815-3 et 815-10 du code civil - Dispositions relatives à l'indivision

Article 3

Article 4art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage

Article 5art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités

Article 6art. 864, 865 à 867, 875 et 877 à 881 du code civil - Paiement des dettes

Article 7

Article 8

Articles additionnels après l'article 8

Article 9

Article 10art. 893, 896, 897, 901, 910 et 911 du code civil - Définition des libéralités - Suppression de la prohibition des substitutions fidéicommissaires - Actualisation des règles relatives aux interpositions

Article 11

Article 12art. 912, 913, 914, 914-1 et 916 du code civil, art. L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible - Conséquences de la renonciation d'un héritier réservataire à la succession sur le calcul de la quotité disponible - Suppression de la réserve des ascendants

Article 13art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural - Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives

Article 14art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve

Article 15art. 952, 960 à 966 du code civil - Absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfants

Article 15 bis

Article 15 ter

Article 15 quater

Article 16art. 1025 à 1034 du code civil - Extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l'exécuteur testamentaire

Article 17chapitre VI du titre II du livre III du code civil - Autorisation des libéralités graduelles et résiduelles

Article 18

Article 19art. 1075 à 1075-3 et art. 1075-4 nouveau du code civil - Règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages

Article 20art. 1076, 1076-1 [nouveau], 1077 à 1077-2, 1078 à 1078-10, 1079 et 1080 du code civil - Règles particulières applicables aux donations-partages et aux testaments-partages

Article 20 bis

Article 21art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bisart. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS

Article 21 terart. 515-4, 515-5 et 515-5-1 à 515-5-3 du code civil - Droits et devoirs des partenaires - Régime patrimonial du PACS

Article additionnel après l'article 21 ter

Article 21 quater

Articles additionnels avant l'article 22

Article 22art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination

Article additionnel après l'article 22

Article 23

Article additionnel après l'article 23

Article 23 bis

Article 23 ter

Article 23 quater

Article additionnel après l'article 23 quater

Article 23 quinquiesart. 3 de l'ordonnance du 18 juin 1816, art. L. 321-2 du code de commerce, art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire

Article additionnel après l'article 23 quinquies

Article 23 sexiesEncadrement de l'activité des généalogistes successoraux

Article additionnel après l'article 23 sexies

Article 24

Article 25

Article 26

Article 26 bisSituation des enfants naturels

Articles additionnels après l'article 26 bis

Article 27Entrée en vigueur et dispositions interprétatives