Accès article par article
- Article 1er
- art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
- Article 1er (suite)
- art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
- Article 2
- art. 815, 815-1 à 815-3 et 815-10 du code civil - Dispositions relatives à l'indivision
- Article 3
- Article 4
- art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage
- Article 5
- art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités
- Article 6
- art. 864, 865 à 867, 875 et 877 à 881 du code civil - Paiement des dettes
- Article 7
- Article 8
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9
- Article 10
- art. 893, 896, 897, 901, 910 et 911 du code civil - Définition des libéralités - Suppression de la prohibition des substitutions fidéicommissaires - Actualisation des règles relatives aux interpositions
- Article 11
- Article 12
- art. 912, 913, 914, 914-1 et 916 du code civil, art. L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible - Conséquences de la renonciation d'un héritier réservataire à la succession sur le calcul de la quotité disponible - Suppression de la réserve des ascendants
- Article 13
- art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural - Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
- Article 14
- art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve
- Article 15
- art. 952, 960 à 966 du code civil - Absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfants
- Article 15 bis
- Article 15 ter
- Article 15 quater
- Article 16
- art. 1025 à 1034 du code civil - Extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l'exécuteur testamentaire
- Article 17
- chapitre VI du titre II du livre III du code civil - Autorisation des libéralités graduelles et résiduelles
- Article 18
- Article 19
- art. 1075 à 1075-3 et art. 1075-4 nouveau du code civil - Règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages
- Article 20
- art. 1076, 1076-1 [nouveau], 1077 à 1077-2, 1078 à 1078-10, 1079 et 1080 du code civil - Règles particulières applicables aux donations-partages et aux testaments-partages
- Article 20 bis
- Article 21
- art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant
- Article additionnel après l'article 21
- Article 21 bis
- art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS
- Article 21 ter
- art. 515-4, 515-5 et 515-5-1 à 515-5-3 du code civil - Droits et devoirs des partenaires - Régime patrimonial du PACS
- Article additionnel après l'article 21 ter
- Article 21 quater
- Articles additionnels avant l'article 22
- Article 22
- art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination
- Article additionnel après l'article 22
- Article 23
- Article additionnel après l'article 23
- Article 23 bis
- Article 23 ter
- Article 23 quater
- Article additionnel après l'article 23 quater
- Article 23 quinquies
- art. 3 de l'ordonnance du 18 juin 1816, art. L. 321-2 du code de commerce, art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire
- Article additionnel après l'article 23 quinquies
- Article 23 sexies
- Encadrement de l'activité des généalogistes successoraux
- Article additionnel après l'article 23 sexies
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 26 bis
- Situation des enfants naturels
- Articles additionnels après l'article 26 bis
- Article 27
- Entrée en vigueur et dispositions interprétatives