Accès article par article
- Question préalable
- Rappel au règlement
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM
- Intitulé du chapitre Ier
- La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
- Article 2
- art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire
- Article 2
- art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire
- Article additionnel après l'article 2
- Intitulé du Chapitre II
- Responsabilité
- Division additionnelle avant l'article 3
- Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7
- Article 3
- art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM
- Rappel au règlement
- Article 3
- art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales
- Article 5
- art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6
- art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert
- Article 6 (suite)
- art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- art. L. 535-3 du code de l'environnement - Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM
- Articles additionnels après l'article 7
- Intitulé du chapitre IV (Dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés)
- Articles additionnels avant l'article 8
- Article 8
- art. L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM
- Intitulé du chapitre V (Autres dispositions d'adaptation)
- Article 9
- art. L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement - Utilisation d'OGM en milieu ouvert
- Division additionnelle avant l'article 10
- Article 10
- art. L. 251-2 du code rural - Simplification de la procédure d'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat
- Article 11
- art. L. 5147 [nouveau] du code de la santé publique - Applications aux médicaments de la législation sur les OGM
- Division additionnelle après l'article 11
- Article additionnel après l'article 11
- Article 12
- Article 13
- Article additionnel après l'article 13