M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'information du public est prévue par l'article L. 125-3 du code de l'environnement et par des dispositions réglementaires. Avant chaque autorisation d'essai au champ, le public est consulté par voie électronique, même s'il est vrai que tout le monde n'a pas Internet. Par ailleurs, une fiche d'information est obligatoirement mise à disposition en mairie ; les habitants doivent se déplacer. En outre, des réunions peuvent être organisées soit par les préfets à la demande des maires, soit par les maires, en associant le demandeur de l'autorisation ou son représentant.
Faut-il aller plus loin et rendre ces dispositifs systématiques ? Selon le Gouvernement, le format d'une CLIS n'est pas adapté. Il n'est pas possible de « répliquer » la problématique des OGM sur celle de l'industrie en général, qui donne lieu à la création de CLIS.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même si, d'ici à la deuxième lecture du projet de loi, nous sommes disposés à discuter des conditions d'information locale.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. La proposition de M. Raoul me semble particulièrement équilibrée.
Tout d'abord, la majorité des sénateurs, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent, croit aux OGM. Il n'y a donc rien à cacher !
À ce titre, je me félicite de ce que nous ayons choisi tout à l'heure de retenir la parcelle plutôt que le canton. Je regrette, toutefois, que nous n'ayons pas adopté l'amendement visant à améliorer l'information destinée au maire.
Le maire peut consulter les registres, mais ils sont nombreux et concernent aussi bien les canalisations de gaz souterraines, que les antennes de téléphonie mobile, la lutte contre la grippe aviaire, etc. Il peut y passer sa vie !
Ensuite, vous avez fait le choix de protéger à l'excès les cultivateurs d'OGM, en votant, hier, des peines que je qualifierai de « dérogatoires » pour la destruction d'OGM, ce qui place ces cultures au-delà d'un bien de propriété quelconque.
Dans le même temps, vous n'avez pas voté des peines spécifiques en cas d'éventuelles contaminations. Les OGM, qui sont des organismes spéciaux quand on les détruit, ne le sont plus quand ils se répandent ! C'est tout de même étonnant ! Bref, vous avez protégé à l'excès ces cultures, et n'avez donc plus à avoir peur de quoi que ce soit.
Enfin, pour que la France soit en conformité avec la convention d'Aarhus, Mme la secrétaire d'État vient de nous dire qu'il n'y a pas de problème de transparence, puisque des fiches sont consultables en mairie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous êtes arc-boutés contre l'information du maire ! C'est illogique !
M. Raoul a plaidé en faveur de l'acceptabilité, ce qui va plutôt dans le sens de la promotion des essais en plein champ, quand ils sont bien bordés et quand la population concernée peut acquérir une certaine confiance grâce à la qualité de l'information.
Pour ma part, je plaiderai inversement en faveur des droits du préexistant. Pour une fois, les deux points de vue se complètent ! En effet, hier, vous n'avez pas voté l'amendement présenté par Mme Didier sur ce sujet. Nous avons donc bien compris que les apiculteurs n'avaient plus qu'à se débrouiller et à déplacer leurs ruches !
Permettons au moins aux personnes qui ont fait le choix de recourir aux cultures traditionnelles d'accéder à l'information.
Votre position est vraiment kafkaïenne : d'une part, vous affirmez que les OGM ne sont pas dangereux ; d'autre part, vous laissez les agriculteurs qui les refusent se débrouiller en cas de contamination, et vous refusez de les informer en créant des CLIS !
Mes chers collègues, si c'est le titre de ces commissions qui vous dérange, parce qu'il rappelle le nucléaire, il suffit de le transformer en « conseil de transparence et de suivi ». Ces « CTS » auront exactement le même rôle que les CLIS. Pourtant, il me semblait vous avoir entendu dire que le nucléaire représentait également l'avenir : je ne vois donc pas en quoi un tel parallélisme entacherait ces commissions !
M. Jean Bizet, rapporteur. CQFD !
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Je ferai de nouveau référence aux expériences menées sur le terrain.
L'essai réalisé sur des vignes à Colmar afin de lutter contre la maladie du court-noué fait partie de ces cultures auxquelles personne n'a touché. Quelle en est donc la raison ?
La première tentative, conduite par Marc Fuchs, chercheur à l'INRA, a effectivement, avorté, mais elle a été reprise ; et je remercie M. le rapporteur d'avoir confirmé les propos que j'ai tenus en commission.
M. Masson a donc repris ce dossier, qui avait été abandonné par Marc Fuchs. Il a fait du Grenelle avant l'heure, si je puis dire, en prenant le temps de mettre autour de la table les personnes qui ne voulaient pas de ces expérimentations, au premier rang desquelles figuraient les viticulteurs de l'Association des viticulteurs d'Alsace, qui estimaient que ces essais n'étaient pas bons pour leur image commerciale, mais aussi les membres de la Confédération paysanne et de Greenpeace.
Oui, monsieur Bizet, cela a été difficile, mais il y a eu un dialogue approfondi et un respect des questions posées par la société civile, qui, même si elle n'a pas de formation scientifique, s'interroge légitimement. M. Masson a également pris le temps d'apporter des réponses techniques aux questions posées.
Le protocole de suivi qui a été mis en place est exemplaire, parce qu'il a été mené en parfaite concertation avec la société civile. Ainsi, les personnes qui étaient, au départ, opposées au projet affirment aujourd'hui que cette culture en plein champ est conduite avec une technicité telle que l'on peut considérer qu'il s'agit d'un essai confiné. Elles sont tranquilles en ce qui concerne l'environnement !
C'est exactement ce qu'il faut faire si l'on veut régler le problème dont nous parlons depuis deux jours. On réglera la question des fauchages ou autres non pas par la répression, mais par la discussion dans le respect des questions que la société civile se pose. (Murmures de protestation sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Romani. Nous avons examiné trois amendements en trois quarts d'heure !
M. Georges Gruillot. C'est de l'obstruction systématique !
M. Jacques Muller. C'est un sujet extrêmement important ! Ce n'est pas de l'obstruction !
M. le président. Mes chers collègues, M. Muller n'a pour l'instant utilisé que trois minutes de son temps parole sur les cinq minutes dont il dispose pour expliquer son vote.
À partir du moment où nous sommes tous d'accord pour poursuivre ce débat important - et il l'est, incontestablement -, il est légitime que les uns et les autres puissent s'exprimer dans le respect des règles de la démocratie parlementaire.
Il n'en demeure pas moins vrai, monsieur Romani, que nous n'avons examiné que trois amendements en trois quarts d'heure !
Veuillez poursuivre, monsieur Muller.
M. Jacques Muller. Si nous voulons respecter cette innovation sociétale, qui a été élaborée, expérimentée, au coeur du Grenelle de l'environnement, il me paraît important de la mettre en pratique de façon décentralisée, au plus près du terrain et sur l'ensemble du territoire.
Pour éviter l'ambiguïté avec le domaine du nucléaire et les peurs qui y sont liées, je souscris à la proposition qui a été faite tout à l'heure par ma collègue Marie-Christine Blandin, de rectifier l'amendement en remplaçant la dénomination « commission locale d'information et de suivi » par celle de « conseil de transparence et de suivi », et j'espère que la raison l'emportera.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. La disposition visée par cet amendement portant création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental pose plusieurs problèmes, liés notamment à la composition de cette commission, mais aussi à la multiplication des comités locaux.
Lors de la navette, ne pourrait-on réfléchir à la possibilité de confier l'information et le suivi à une autorité déjà existante, plutôt que de créer nécessairement une nouvelle structure ? Parmi la flopée de comités Théodule qui existent déjà dans les départements, il y en a très certainement un qui serait capable d'assurer cette mission importante.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Ce qui me gêne le plus dans cet amendement, c'est le parallèle avec la commission locale d'information et suivi, qui ne semble pas du tout adapté.
Il serait certainement souhaitable de réfléchir, lors de la navette, au moyen de ne pas superposer des structures à celles qui existent déjà, car on ne voit pas à l'heure actuelle de solution permettant de répondre à l'objectif partagé par tous.
M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Personne ne souhaite prolonger le débat pour le plaisir. Je regrette, comme vous, le saucissonnage des travaux à l'ordre du jour du Sénat cette semaine. Ce n'est pas notre faute non plus si le débat s'est prolongé hier soir !
Je souscris à la proposition qui a été faite par mes collègues de rectifier l'amendement n° 210 et de remplacer les mots « commission locale d'information et de suivi » par « conseil de transparence et de suivi. »
Je ne sais si cette rectification sera de nature à changer le fond des choses.
M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Non !
M. Gérard Le Cam. Je tiens cependant à dire que je soutiens cette position. Étant élu d'une commune où étaient stockées des dizaines de milliers de tonnes de farine animale, je peux témoigner que tout s'est bien passé, notamment parce que nous avons mis en place une CLIS. C'est une question de démocratie.
Or, en l'occurrence, avec le blocage de la majorité sénatoriale, nous manquons une nouvelle fois un rendez-vous, une possibilité d'ouverture, permettant à la population d'accepter et de comprendre la mise en place de certains types d'OGM socialement utiles.
C'est pourtant en adoptant une telle démarche que nous progresserons ensemble, afin de ne pas laisser perdurer le conflit, avec le risque malheureusement d'assister à de nouveaux fauchages.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Le match de Rugby n'ayant lieu que demain après midi,...
M. Paul Blanc. À dix-sept heures !
M. Jean-Marc Pastor. ... il nous reste beaucoup de temps à passer ensemble ! (Sourires.)
Nous avons actuellement un débat de fond sur ce texte.
La société refuse les OGM d'une manière incroyable et, depuis dix ans, nous persistons dans cette erreur.
La notion d'OGM est évoquée en vase clos entre spécialistes, souvent des scientifiques et, parfois, quelques rares opérateurs qui s'y intéressent. À côté de cela, la population est exclue de toutes les interrogations liées aux OGM.
Nous avons eu ce débat en 2006 ; j'ai relu l'ensemble de nos travaux de l'époque, mes chers collègues ! Tout le monde s'accorde à dire que, oui, il faut de la transparence, oui, il faut communiquer.
Ces mots, nous les entendons toutes les cinq minutes depuis trois jours dans cet hémicycle.
La société nous demande aujourd'hui de franchir le pas pour les mettre en oeuvre. Elle était moins demandeuse d'informations voilà trente ans. Aujourd'hui, elle les souhaite, elle les veut.
Chaque fois que l'on vit dans une bulle, que l'on essaie de lui cacher quelque chose, elle s'irrite. J'en veux pour preuve la montée depuis deux ans des brutalités liées aux cultures d'OGM. Ces faits sont regrettables, et nous les déplorons dans cet hémicycle.
Or, si nous en parlons ici, le peuple de France n'est absolument pas informé de ce que nous disons. Nous rêvons ; nous vivons sur une autre planète.
Comment faire passer le message auprès de la population ? Pourquoi les élus du peuple ont-ils peur chaque fois qu'il s'agit de franchir le goulet d'étranglement et d'aller devant le peuple pour donner certaines explications ?
J'ai en main le rapport sénatorial intitulé Quelle politique des biotechnologies pour la France, qui a été voté à l'unanimité en 2003. Parmi les recommandations que mon collègue Jean Bizet et moi-même formulions, il en est une, figurant à la page 125 du document, qui concerne notamment l'intérêt du débat local et de l'information du maire. Elle précise les notions d'information, de liaison, de relation avec les maires, les élus locaux, mais également avec la population locale.
Dès lors, si la dénomination de CLIS, ou une autre, conduisait à établir un parallèle avec le nucléaire, ce serait certainement une erreur, en tout cas, un mauvais procès fait à nos souhaits d'évolution de ce projet de loi.
Modifions donc cette dénomination et rectifions notre amendement en suivant la proposition de notre collègue Gérard Le Cam.
Ainsi rectifié, cet amendement montre que, oui, nous sommes capables aujourd'hui d'aller devant la société, devant le peuple, de parler des cultures d'OGM d'une façon naturelle, que nous n'avons plus peur de le faire.
À l'évidence, la peur d'en parler cristallise les situations. Ainsi, force est de constater que, depuis dix ans, jamais nous n'avons voulu franchir le pas, parce que nous en avons peur.
De grâce, faisons-le, et montrons que notre assemblée peut être tout à la fois civique et moderne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Conseil de transparence et de suivi pour chaque site expérimental.
Il est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
Il se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).
Il assure l'information, la transparence, la communication.
Il participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais que l'on cesse de nous faire un procès de dissimulation ou de manque de transparence. !
D'abord, nous venons de voter l'amendement précédent sur la délimitation à la parcelle.
Ensuite, nous avons les mêmes lectures, et ce sont de bonnes lectures, mon cher collègue ! Par le biais du registre, les maires seront informés et, partant, l'ensemble de la population.
La démonstration nous a été donnée par notre collègue Jacques Muller : c'est une preuve par neuf ! L'exemple de Colmar, qui est très intéressant, montre qu'il n'y a pas eu besoin de CLIS pour trouver une solution. Grâce à une volonté locale, la population s'est organisée et l'information a circulé. Ce sera encore plus facile avec le Haut conseil, si le texte est adopté, puisqu'il y aura une structure qui pourra répondre aux besoins de réorganisation.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
À l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
« La liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.
« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - L'article L. 532-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1.
« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Après l'article L. 532-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
III. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Pour améliorer l'organisation globale du texte, cet amendement tend à rapatrier dans le chapitre consacré à la transparence les dispositions organisant la transparence en matière d'utilisation confinée d'OGM que le texte initial prévoit de faire figurer à l'article 8.
Je me félicite que soient ainsi protégés aussi bien le secret industriel et commercial que les droits de propriété intellectuelle en amont.
M. le président. Le sous-amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'amendement n° 28 par l'article L. 532-4 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Je précise que ce sous-amendement, comme le suivant, sont présentés par Mme Françoise Férat
Le sous-amendement n° 57 rectifié vise à concourir à une meilleure information du public en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles et ce, conformément à l'article 19-3 de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés.
M. le président. Le sous-amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le II du A de l'amendement n° 28.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Le principe d'information ne saurait souffrir d'aucune exception.
Si les OGM suscitent autant d'inquiétude au sein de l'opinion publique, c'est aussi imputable à un manque récurrent d'information sur leurs effets sanitaires et environnementaux.
Les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'information à l'égard du public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n°57 rectifié, il ne me paraît pas utile d'énumérer dans la loi des informations contenues dans le dossier de demande d'agrément qui ne peuvent rester confidentielles.
La loi prévoit déjà que cette liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret devra évidemment être pris en conformité à l'article 19 de la directive n° 98/81/CE relative à l'utilisation confinée d'OGM.
Quant au sous-amendement n° 56 rectifié, la suppression proposée serait contraire aux dispositions communautaires qui prévoient explicitement une liste de motifs pouvant être légitimement invoqués pour conserver le caractère confidentiel à certaines de ces informations.
Je vous demanderai, mon cher collègue, de retirer ces deux sous-amendements, faute quoi la commission émettra un avis défavorable.
Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, on ne peut, d'un côté, saluer la volonté du Gouvernement d'ajouter 45 millions d'euros aux crédits déjà affectés à la recherche sur les biotechnologies et, de l'autre, fragiliser les industriels par la communication de secrets industriels et de propriété intellectuelle.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n°28 rectifié, qui apporte des précisions intéressantes.
Le sous-amendement n° 57 rectifié pose deux problèmes.
Le premier est d'ordre juridique. En effet, ce sous-amendement vise à transposer l'article 19 de la directive n° 90/219 modifiée, alors même que cette transposition est effectuée par l'article L. 532-4-1. Il est donc superfétatoire dans son principe.
Ensuite, il pose un problème de fond dans la mesure où nous souhaitons renvoyer à un décret en Conseil d'État la liste des informations qui ne pourront pas rester confidentielles.
Je rappelle à toutes fins utiles, pour dissiper les doutes sur ce sujet, que nous sommes liés par les termes de la directive, auxquels nous ne pouvons pas déroger. C'est par souci de souplesse que nous avons fait le choix du décret plutôt que de l'inscription dans la loi
Le sous-amendement n° 56 rectifié soulève une difficulté encore plus grande, puisqu'il supprime la disposition de l'amendement n° 28 rectifié, qui permet de transposer l'article 19 de la directive. Il aurait donc pour conséquence de nous mettre en infraction au regard du droit communautaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 57 rectifié et 56 rectifié.
M. le président. Monsieur Soulage, les sous-amendements n° 57 rectifié et 56 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Daniel Soulage. Non, monsieur le président, je les retire.
M. le président. Les sous-amendements nos 57 rectifié et 56 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les membres de la Haute Autorité et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Le Haut conseil et le comité de biovigilance, instances qui participent à l'élaboration des avis sur la culture et l'autorisation des OGM, doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments nécessaires pour émettre un avis fondé bien argumenté.
Cet élément est d'autant plus important que, jusqu'à présent, les avis de ces autorités sont repris par l'autorité administrative.
Il est fondamental que les membres du Haut conseil aient accès à l'information, dans la mesure où ils respectent scrupuleusement leur engagement de confidentialité. Cet aspect est essentiel pour permettre à ces instances de travailler dans de bonnes conditions.
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je n'ai rien à ajouter aux arguments invoqués par notre collègue Jacques Muller. Il est important que l'ensemble des membres du Haut conseil aient accès aux mêmes informations pour permettre à chacun de décider en toute connaissance de cause.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Il paraît légitime d'assurer la confidentialité de certaines des informations contenues dans le dossier de dissémination volontaire. N'y voyez aucune volonté de dissimulation, mais j'ai vécu cette situation durant quelques années au sein de la commission du génie biomoléculaire.
Le projet de loi le reconnaît lui-même en prévoyant que peuvent rester confidentielles des informations dont la divulgation menacerait la sécurité de l'État, le respect de la vie privée, le travail des juges, les secrets industriels, etc. La convention d'Aarhus elle-même le confirme.
Il serait sans doute illusoire de croire que de telles informations, divulguées auprès de représentants d'associations appelés à rendre compte devant leurs membres, resteraient confidentielles.
La divulgation du contenu des dossiers de demandes de dissémination empêcherait le demandeur de prendre toute avance sur ses concurrents. Le respect des droits de propriété intellectuelle et, en amont, du secret industriel et commercial doit donc être absolument assuré pour préserver la position de nos entreprises et de nos chercheurs dans la compétition mondiale en matière de biotechnologies.
Bien évidemment, certaines informations peuvent être connues de l'ensemble des membres, cependant que d'autres doivent rester strictement confidentielles.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur ces deux amendements, qui sont quasiment identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Ces amendements soulèvent deux problèmes.
D'une part, le projet de loi encadre le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, et non celui du Comité de biovigilance.
D'autre part, comme je l'expliquais à propos de l'amendement précédent, il appartient à un décret ou à un règlement intérieur, et non à la loi, de définir la liste des informations qui doivent demeurer confidentielles et de celles qui ne sont pas soumises à cette obligation.
M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très juste !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 125.
Mme Marie-Christine Blandin. Je voudrais rebondir sur le dernier argument avancé par Mme la secrétaire d'État.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous avons vu combien nous devions sans cesse réaffirmer toujours la place du ministère chargé de l'environnement par rapport au ministère de l'agriculture, lequel a pris, de longue date, des habitudes, hélas, fort peu précautionneuses ; c'est quasiment, chez lui, une tradition.
C'est pourquoi votre intention de renvoyer à un décret le soin d'établir la liste des informations qui doivent demeurer confidentielles ne nous rassure pas. On aimerait savoir de qui émanera le règlement en question !
Sur le fond, si vous refusez aux membres du Haut conseil et du Comité de biovigilance l'accès à ces informations, ils ne pourront dès lors être éclairés que par leurs propres investigations et par des sources d'information parmi lesquelles figureront notamment les contre-expertises des opposants aux OGM, ce qui me semble contreproductif du point de vue même du rapporteur.
Hier, certains de nos collègues de la majorité ont persiflé les conclusions que la Haute autorité provisoire avait adoptées sur le fondement de la découverte par son président de lombrics contaminés au fond d'un champ, conclusions qui ont contribué à ce que la France invoque la clause de sauvegarde. Ainsi, ce sont des contre-expertises qui alimentent le débat, et vous déniez aux membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance la possibilité d'accéder aux informations délivrées par les fabricants. C'est illogique !
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :
« - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
« - le nom et l'adresse du demandeur,
« - le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
« - les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence,
« - l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet de transcrire très précisément l'article 25 de la directive 2001/18, qui énumère la liste des informations qui ne peuvent demeurer confidentielles, telles que l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les lieux de dissémination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Sans surprise, la commission émet un avis défavorable. La loi prévoit déjà que liste des informations ne pouvant demeurer confidentielles sera fixée par décret en Conseil d'État. Bien entendu, ce décret devra être conforme à l'article 25 de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM.
M. Daniel Raoul. Vous n'avez que cet argument à la bouche : le décret, rien que le décret !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Compte tenu de ce que vient de dire M. Raoul, je n'ose redire que, en effet, ces dispositions sont d'ordre réglementaire... (Sourires.)
Cela étant, je précise que cet amendement est satisfait par l'obligation d'indiquer le lieu de dissémination et les nom et adresse du notifiant, obligation dont vous avez rappelé le principe il y a quelques instants.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je rappelle à nos collègues du groupe socialiste que la France est un État de droit et que le domaine du règlement n'est pas le domaine de l'arbitraire !
Les décrets d'application de cette future loi seront pris sous le contrôle du Conseil d'État et pourront faire l'objet de recours.
M. Jean-Marc Pastor. C'est ce que nous avons dit hier soir !
M. Gérard Longuet. Le pouvoir réglementaire est généralement très au fait des réalités et la jurisprudence permet à la réglementation d'évoluer.
Faisons du mieux que nous le pouvons notre travail législatif et laissons au pouvoir réglementaire le soin de faire le sien. Cette répartition des tâches me paraît réaliste. Si nous voulions tout encadrer par la loi, nous prendrions le risque d'empêcher les personnes qui le souhaiteraient de faire jouer cette régulation réglementaire qui a cours depuis plus de deux siècles dans notre pays.
Ayez confiance dans le pouvoir réglementaire, qui n'est ni un pouvoir absolu ni un pouvoir sans contrôle.