Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales - Contenu du plan d'aménagement et de développement durable de Corse
- Article 2
- Article 3
- art. L. 4424-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Articulation avec les autres schémas de planification
- Article 4
- art. L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales - Articulation avec les lois Littoral et Montagne et opposabilité aux tiers de certains espaces à caractère stratégique
- Article 5
- art. L. 4424-13 et L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales - Procédures d'élaboration, de modification et de révision
- Article 6