Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Sommaire de la discussion

Première lecture - 16 juillet 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article additionnel avant l’article 1er
Article 1er: Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative
Article 2: Habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public
Article 3: Habilitation à modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique