Accès article par article
- Article liminaire
- Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'assemblée des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023)
- Article 1er
- Autorisation de percevoir les impôts existants
- Article 2
- Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
- Article 2 bis
- Exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité versée au titre de la fin de contrat en cas d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi afférent
- Article 2 ter
- Déduction des prestations compensatoires pour les non-résidents
- Article 2 quater
- Ajout d'une rubrique dans la déclaration fiscale du crédit d'impôt services à la personne
- Article 2 quinquies
- Extension de la réduction d'impôt Coluche aux dons effectués au profit des associations luttant contre la violence domestique
- Article 2 sexies
- Pérennisation du plafond dérogatoire de la réduction d'impôt dite Coluche
- Article 2 septies (supprimé)
- Ouverture aux non-résidents de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons
- Article 2 octies
- Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l'année 2025
- Article 2 nonies
- Prorogation du dispositif de monétisation des jours de réduction de temps de travail (RTT) jusqu'au 31 décembre 2026
- Article 2 decies
- Extension de la réduction d'impôt pour les dons au profit de la Fondation du patrimoine
- Article 3
- Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus
- Article 3 bis
- uppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ainsi que de l'agrément délivré par l'administration fiscale aux OGA
- Article 3 ter
- Révision des modalités de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les fonds d'investissement de proximité et les fonds communs de placement dans l'innovation
- Article 3 quater
- Correction d'une erreur matérielle relative à la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des PME
- Article 3 quinquies
- Réintégration des activités de gestion immobilière à vocation sociale des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) dans la réduction d'impôt « Madelin » et sécurisation du dispositif
- Article 3 sexies
- Précision des obligations déclaratives incombant aux entreprises dans le cadre du dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation libre d'actifs
- Article 3 septies
- Mise en conformité avec le droit européen du prélèvement applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux et à certaines distributions perçues par les non-résidents
- Article 3 octies (supprimé
- Création d'un impôt sur la fortune improductive
- Article 4
- Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique
- Article 5
- Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base
- Article 6
- Répartition des coûts du mécanisme de capacités entre les utilisateurs du système électrique
- Article 7
- Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations
- Article 7 bis
- Simplification des tarifs d'accise sur l'électricité appliqués aux industries électro-intensives
- Article 7 ter
- Tarif réduit d'accise sur le gaz naturel combustible utilisé pour la production de chips
- Article 7 quater
- Adaptation des règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles
- Article 7 quinquies
- Suppression des carburants d'aviation de l'assiette de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert)
- Article 7 sexies
- Inclusion, dans le calcul de la Tiruert, de l'hydrogène fourni pour l'alimentation des moteurs à combustion interne des véhicules
- Article 7 septies
- Tarif réduit d'accise pour le gaz naturel combustible utilisé pour la production d'hydrogène par vaporeformage
- Article 7 octies
- Suppression de trois taxes à faible rendement (impôt progressif sur les maisons de jeux, majoration de taxe sur les spectacles cinématographiques à caractère pornographique, taxe sur les hydrofluorocarbures)
- Article 8
- Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche
- Article 8 bis
- Création d'une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions dans les flottes des entreprises
- Article 9
- Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d'occasion
- Article 9 bis
- Majoration du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
- Article 9 ter
- nstauration d'un crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD) par les compagnies aériennes
- Article 10
- Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage
- Article 10 bis (supprimé)
- Extension du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer aux matériels de transport de passagers, aux matériels agricoles et aux matériels et engins de travaux publics non neufs
- Article 10 ter
- Extension du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer aux réhabilitations d'immeubles en Nouvelle-Calédonie
- Article 10 quater
- Extension de l'application du taux majoré de la réduction d'impôt pour l'investissement productif en outre-mer aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie
- Article 10 quinquies
- Augmentation du taux de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements productifs en outre-mer pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels à Saint-Martin
- Article 10 sexies
- Neutralisation du rattachement à un assujetti unique au titre de la TVA en matière d'assujettissement à la taxe sur les salaires
- Article 10 septies
- Dispense d'agrément pour les organismes de logement social réalisant des opérations de construction ou d'acquisition de logements locatifs intermédiaires ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer
- Article 10 octies
- Remplacement du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel à partir du 1er janvier 2027
- Article 10 nonies
- Exonération de TVA pour les travaux d'entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d'attentats
- Article 10 decies
- Extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés
- Article 10 undecies
- Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5% ou 10%
- Article 10 duodecies
- Taux réduit de TVA à 5,5% pour les travaux de livraison et d'installation d'équipements de production photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête associés à un dispositif de stockage ou de pilotage de la consommation
- Article 10 terdecies (supprimé)
- Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA
- Article 10 quaterdecies (supprimé)
- Fixation à 1% du taux de cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) outre-mer, au lieu de 2,5%
- Article 10 quindecies
- Possibilité d'une cession gratuite de terrain à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Guyane et exonération décennale de taxe sur le foncier non bâti
- Article 10 sexdecies
- Faculté d'exonérer de TVA des produits différents en Guadeloupe et à la Martinique d'une part, et à La Réunion d'autre part
- Article 10 septdecies
- Extension temporaire du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté
- Article 10 octodecies
- Prorogation du bénéfice de l'abattement de 30% de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les départements et régions d'outre-mer (Drom)
- Article 11
- Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- Article 11 bis
- Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime fiscal des sociétés de multipropriété
- Article 11 ter (supprimé)
- Assujettissement des Gafam à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques
- Article 12
- Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime
- Article 12 bis
- Prorogation de trois ans du dispositif de suramortissement des navires « verts »
- Article 12 ter
- Prolonger d'un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75% leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés
- Article 13
- Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Article 14
- Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les cryptoactifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne
- Article 14 bis
- Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation (CIR)
- Article 14 ter
- Prorogation du crédit d'impôt innovation (CII) pour trois ans et baisse du taux du crédit d'impôt de 30% à 20%
- Article 14 quater
- Prorogation de trois ans du crédit d'impôt collection (CIC)
- Article 14 quinquies
- Précision sur la notion de « subvention publique » au sens du crédit d'impôt recherche
- Article 14 sexies
- Alignement du traitement juridique de la défaillance déclarative en cas de détention d'actifs numériques à l'étranger sur le traitement applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l'étranger
- Article 14 septies (supprimé)
- Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliquées dans des montages abusifs
- Article 14 octies
- Création d'une procédure de contrôle a priori des restitutions d'impôt sur le revenu par demande de justificatifs
- Article 14 nonies
- Extension de trois à dix ans du droit de reprise de l'administration en cas de fausse domiciliation fiscale
- Article 15
- Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Article 15 bis (supprimé)
- Fin de l'exonération de l'IFER mobile pour les stations en zone de montagne
- Article 16
- Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels
- Article 16 bis
- xclure les investissements mixtes du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC)
- Article 17
- Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
- Article 18
- Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole
- Article 18 bis
- Prorogation pour trois ans du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
- Article 18 ter
- Possibilité de vendre son autoproduction de bière sans licence
- Article 18 quater (supprimé)
- Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif fiscal forestier dit « Sérot-Monichon » (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les propriétés forestières)
- Article 18 quinquies
- Prolongation de six à douze mois du délai pendant lequel, à compter de la conclusion d'une vente, une Safer peut effectuer une cession
- Article 18 sexies (supprimé)
- Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les installations de méthanisation agricole
- Article 19
- Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
- Article 19 bis (supprimé)
- Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte (share deals)
- Article 19 ter
- Exonération sur les donations affectées à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique
- Article 20
- Maintien du tarif d'accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers
- Article 20 bis (supprimé)
- Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la gestion durable des haies
- Article 20 ter
- Prorogation du crédit d'impôt HVE
- Article 20 quater
- Affectation d'accise sur les énergies aux régions au titre du Ségur de la santé
- Article 21
- Code des impositions sur les biens et services (CIBS) - Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle
- Article 21 bis
- Modernisation des procédures de recouvrement de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
- Article 22
- Mise en conformité des dispositions fiscales avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État
- Article 22 bis
- Application d'une réfaction de 35% à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en Corse entre 2025 et 2029
- Article 22 ter
- Création d'une réfaction de TGAP outre-mer en fonction des investissements en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets
- Article 22 quater
- Exonération de TGAP des combustibles solides de récupération destinés à la production de chaleur, d'électricité ou de gaz
- Article 22 quinquies (supprimé)
- Création d'une TGAP « en amont »
- Article 22 sexies
- Suppression du prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement relatifs à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Article 22 septies (supprimé)
- Extension d'une déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) aux entreprises produisant des substances minérales solides
- Article 22 octies
- Précisions apportées à la réforme des redevances de l'eau
- Article 23
- Sécurisation des modalités d'imposition applicables aux personnes non-résidentes de France
- Article 24
- Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel
- Article 24 bis
- Prorogation de l'abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un droit de surélévation
- Article 24 ter
- Application en Corse de l'exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires et retour sur l'application dans l'île de l'abattement exceptionnel applicable aux cessions en zone tendue
- Article 24 quater
- Coordination juridique pour l'imputation de crédits d'impôts
- Articles 24 quinquies et 24 sexies (supprimés)
- Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025 - Réduction d'impôt « Denormandie » : suppression de l'extension aux opérations de requalification des copropriétés dégradées
- Article 24 septies
- Prorogation du dispositif Loc'Avantages jusqu'en 2027
- Article 24 octies (supprimé)
- Limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monuments historiques de bénéficier d'exonération des droits de mutation
- Article 24 nonies
- Maintien de l'éligibilité des industriels à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre la cessation et la reprise d'activité d'un site ayant été fermé
- Article 24 decies
- Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans
- Articles 24 undecies à 24 terdecies (supprimés)
- Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au PTZ - Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire - Création d'une contribution au titre de l'introduction d'une instance devant une juridiction
- Article 24 quaterdecies
- Réévaluation des droits fixes de procédure
- Article 25
- Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci
- Article 25 bis
- Révision du régime fiscal applicable aux plans d'investissement des dirigeants et des salariés
- Article 25 ter (supprimé)
- Extension aux acquéreurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risque (FCPR) de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs
- Article 25 quater
- Assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spécialisé à des sociétés de libre partenariat
- Article 26
- Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres
- Article 26 bis
- Lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes
- Article 26 ter
- Plafonnement à 2,5 milliards d'euros du report en avant des déficits constatés au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025
- Article 26 quater
- Relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3% à 0,4%
- Article 26 quinquies (supprimé)
- Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC)
- Article 27
- Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser
- Article 27 bis (supprimé)
- Éligibilité au crédit d'impôt de la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en outre-mer
- Article 27 ter
- Prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Article 27 quater
- Alignement des modalités d'indexation sur l'inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au code des impositions sur les biens et services (CIBS)
- Article 28
- Prorogation d'un an de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
- Article 28 bis
- Autorisation des paris sur des épreuves hippiques passées et création d'un prélèvement sur leur produit brut
- Article 28 ter (supprimé)
- Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne et les jeux de loterie
- Article 28 quater
- Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031
- Article 28 quinquies
- Précision concernant l'assiette de la taxe sur le streaming musical
- Articles 28 sexies à 28 octies (supprimés)
- Prolongation de deux ans du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants - Doublement du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les œuvres d'animation - Rétablissement et modernisation d'une taxe sur les bénéfices des contenus pornographiques en ligne
- Article 28 nonies
- Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu'en 2027
- Article 29
- Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
- Articles 29 bis et 30 (supprimés)
- Instauration d'un prélèvement sur recettes (PSR) au profit de la Corse pour compenser la non-revalorisation de la dotation de continuité territoriale (DCT) - Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
- Article 30 bis (nouveau)
- Éligibilité au FCTVA des travaux réalisés dans les écoles dans le cadre du plan Marseille en grand
- Article 31
- Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales
- Article 31 bis
- Assujettissement des seules résidences secondaires à la taxe d'habitation
- Article 31 ter (supprimé)
- Suppression de la liaison des taux entre les impositions directes locales
- Article 31 quater
- Assujettissement à la taxe d'aménagement et exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements
- Article 31 quinquies
- Exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public
- Article 31 sexies
- Restriction du champ d'application du taux réduit de TSCA
- Article 31 septies
- Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Article 31 octies
- Sécurisation juridique de la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d'émission d'avis d'imposition
- Article 31 nonies
- Relèvement à 5% du plafond du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements
- Article 31 decies (supprimé)
- Ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle unique intervenue après 2017
- Article 31 undecies
- Relèvement du plafond de la taxe d'incinération des déchets
- Article 31 duodecies
- Instauration d'un versement mobilité régional
- Articles 31 terdecies et 31 quaterdecies (supprimés)
- Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les AOM concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM) - Suppression du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules
- Article 31 quindecies
- Suppression de l'exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques au profit d'une simple faculté pour les régions
- Article 31 sexdecies
- Affectation aux AOM d'une fraction du produit des enchères de quotas carbone
- Article 31 septdecies
- Plafonnement de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d'habitation
- Article 32
- Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
- Article 32 bis
- Ajustement de compensations versées au titre du transfert du réseau routier à la collectivité européenne d'Alsace et aux départements
- Article 32 ter
- Diminution de la fraction de TVA affectée à l'audiovisuel public
- Article 33
- Taxes affectées
- Article 33 bis
- Maintien de la contribution versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) à hauteur de 75 millions d'euros
- Article 34
- Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
- Article 35
- Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
- Article 36
- Compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé)
- Article 37
- Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Article 38
- Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
- Article 38 bis
- Reprise des recettes départementales en conséquence de la recentralisation expérimentale de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APA-E)
- Article 39
- Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français
- Article 39 bis
- Pouvoir parlementaire de fixation des tarifs de la taxe d'aéroport entre des montants planchers et plafonds selon les catégories d'aérodromes
- Article 39 ter
- Autorisation donnée au ministre de l'économie d'abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros
- Article 39 quater
- Levée de gages pour trois dispositifs adoptés en 2023 et 2024
- Article 40
- Évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne
- Article 41 et État A
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article 42 et État B
- Crédits du budget général - répartition des moyens globaux par mission
- Article 43 et État C
- Crédits des budgets annexes
- Article 44 et État D
- Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
- Article 45 et État G
- Objectifs et indicateurs de performance
- Article 46 et État E
- Autorisations de découvert
- Article 47
- Plafond des autorisations d'emplois de l'État
- Article 48
- Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
- Article 49
- Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
- Article 50
- Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes
- Article 51
- Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
- Article 52
- Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2025
- Article 53
- Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie
- Article 54
- Garantie au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030
- Article 54 bis
- Échanges d'informations entre la Direction générale des finances publiques et les services centraux du ministère de l'Intérieur
- Article 54 ter (supprimé)
- Rapport sur les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques
- Article 55
- Octroi de la garantie de l'État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en soutien aux opérations financières de la Banque dans les pays à revenus intermédiaires pour répondre aux défis mondiaux
- Article 55 bis
- Extension du périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques
- Article 55 ter
- Faculté pour les EPCI de reverser à leurs communes membres le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
- Article 55 quater
- Garantie de l'État à la Caisse des dépôts pour soutenir la reconstruction de Mayotte
- Article 55 quinquies
- Garantie de l'État par l'intermédiaire du fonds de garantie BPIFrance pour les prêts accordés dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles
- Article 56
- Souscription à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement
- Article 57
- Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
- Article 58
- Adaptation du calendrier de mise en oeuvre du financement à 50 % par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État
- Article 59
- Mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer
- Article 59 bis
- Renforcement des échanges d'informations entre administrations sur le recouvrement et le contrôle
- Article 59 ter
- Droit de communication des données de l'administration fiscale au Centre national de la musique
- Article 59 quater
- Accès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à des informations détenues par les administrations et divers organismes pour les besoins de leurs actions récursoires
- Article 59 quinquies
- Garantie de l'État à l'Association internationale de développement pour 300 millions d'euros
- Article 59 sexies
- Égalité de traitement entre les ouvriers de l'État et les fonctionnaires et agents contractuels de droit public en matière d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) et d'affiliation à la sécurité sociale
- Article 59 septies
- Modification de l'assiette de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des fonctionnaires ultramarins
- Article 59 octies (supprimé)
- Modification du jaune budgétaire sur le recours aux prestations de conseil
- Article 59 nonies
- Ajout au rapport annexé au PLF sur les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) d'une présentation consolidée des rémunérations et avantages des présidents et des membres de ces autorités
- Article 60 A
- Réduction de la réduction de loyer de solidarité
- Article 60 B
- Ouverture du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin de lutter contre la fraude aux rénovations énergétiques
- Article 60 C
- Actualisation du calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) outre-mer et ouverture des prestations de la politique de la ville pour les QPV d'outre-mer n'ayant pas signé de contrat de ville pour l'année 2025
- Article 60 D
- Prolongation jusqu'en 2027 de la date limite de dépôt de dossier de demande d'indemnisation au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
- Article 60
- Réforme du chèque énergie
- Article 60 bis AA
- Réforme des modalités de cession des contrats de soutien à la production d'électricité renouvelable pour les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz (ELD)
- Article 60 bis AB
- Mesures permettant d'atténuer les épisodes de prix négatifs sur le marché de l'électricité
- Article 60 bis A
- Création d'un orange budgétaire consacré à l'économie sociale et solidaire
- Article 60 bis
- Création d'une foncière d'État
- Article 60 ter (supprimé)
- Demande de rapport sur l'actualisation de la loi de programmation de la recherche
- Article 61
- Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- Articles 61 bis à 61 quater (supprimés)
- Révision du calcul du potentiel financier des communes - Recentrage de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sur le territoire des communes éligibles - Suppression du fléchage verdissement de la DETR -
- Article 61 quinquies
- DETR : gestion des sièges vacants et suppression de l'interdiction de cumul avec d'autres dotations d'investissement
- Article 61 sexies (supprimé)
- Nouvelles prérogatives pour les commissions DETR et demande de rapport
- Article 61 septies
- Élargissement des informations transmises aux commissions DETR
- Article 61 octies
- Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR
- Articles 61 nonies et 61 decies (supprimés)
- Renforcement du rôle des sénateurs dans les commissions DETR - Aménagement de la dotation d'intercommunalité en faveur des communautés de communes les plus fragiles
- Article 61 undecies
- Assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
- Articles 61 duodecies et 61 terdecies (supprimés)
- Assouplissement des reversements de DGF en compensation des EPCI à leurs communes membres - Reconduction des critères pour le fonds de sauvegarde des départements
- Article 62
- Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
- Articles 62 bis et 62 ter (supprimés)
- Prise en compte du nombre de communes fondatrices des communes nouvelles par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO) - Augmentation des montants redistribués par le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
- Article 62 quater
- Reconduction de la majoration de la dotation d'équilibre versée par les établissements publics territoriaux de son ressort (EPT) à la métropole du Grand Paris (MGP)
- Article 63
- Répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue
- Article 64 (supprimé)
- Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales
- Article 64 bis
- Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales
- Article 64 ter
- Assouplissement de la fraction du fonds de compensation des charges territoriales versées par les communes
- Article 65 (supprimé)
- Prise en charge de frais relatifs aux prestations programmées non urgentes dans le cadre de l'aide médicale d'État (AME)
- Article 65 bis A
- Transfert de ressources aux communes au titre de la compétence en matière d'accueil du jeune enfant
- Article 65 bis
- Application d'un taux d'indemnisation de 90 % en matière d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique
- Article 65 ter (supprimé)
- Ciblage des aides aux employeurs d'apprentis
- Article 65 quater
- Suppression de l'éligibilité des formations d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (Acre) au financement du compte personnel de formation (CPF)
- Article 65 quinquies
- Modulation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NEPC) pour les formations dispensées à distance
- Article 65 sexies
- Minoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis relevant de formation de niveaux 6 et 7
- Article 65 septies
- Création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée « rebond »
- Article 65 octies
- Rapport sur les spécificités du régime d'assurance chômage des travailleurs transfrontaliers
- Article 65 nonies
- Fermeture des régimes de retraite complémentaires bénéficiant aux agents de la direction de l'information légale et administrative (Dila) et aux salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française (Sacijo) pour les personnels embauchés à compter du 1er janvier 2025
- Article 66
- Alignement des modalités de calcul des pensions de retraite des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ayant exercé des fonctions de contrôle de circulation aérienne sur celles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
- Article 67
- Suppression de la dégressivité de la bonification du cinquième du temps de service pour les personnels militaires de la gendarmerie
- Article liminaire
- Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023
- Article 2 sexies
- Pérennisation du plafond dérogatoire de la réduction d'impôt dite Coluche
- Article 3 ter
- Révision des modalités de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les fonds d'investissement de proximité et les fonds communs de placement dans l'innovation
- Article 10 quinquies
- Augmentation du taux de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements productifs en outre-mer pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels à Saint-Martin
- Article 10 septies
- Dispense d'agrément pour les organismes de logement social réalisant des opérations de construction ou d'acquisition de logements locatifs intermédiaires ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer
- Article 15
- Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Article 19 ter
- Exonération sur les donations affectées à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique
- Article 21
- Code des impositions sur les biens et services (CIBS) - Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle
- Article 22
- Mise en conformité des dispositions fiscales avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État
- Article 26
- Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres
- Article 41 et État A
- quilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article 42 et État B
- Crédits du budget général - répartition des moyens globaux par mission
- Article 64 bis
- Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales