Accès article par article
- Art. 1er
- Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil
- Art. additionnel après l'art. 1er
- Art. 2
- Suppression de la possibilité d'adjonction de nom entre la majorité et la naissance du premier enfant - art. 311-22 du code civil
- Art. 3
- Affirmation du principe d'unicité du choix de dévolution du nom de famille - art. 311-23 du code civil
- Art. 4
- Extension à la légitimation post nuptias - art. 332-1 du code civil
- Art. 5
- Légitimation par autorité de justice - art. 333-5 du code civil
- Art. 6
- Compétence de l'officier de l'état civil en cas de substitution du nom de l'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance - art. 334-2 du code civil
- Art. 7
- Limitation du nombre de noms de l'adopté simple - art. 363 du code civil
- Art. 8
- Application de la loi dans le temps - Dispositions transitoires - art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
- Art. 9
- Report de l'entrée en vigueur de la loi - art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
- Art. additionnels après l'art. 9