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Séance du 10 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 7
Dossier législatif : proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille
Art. 9

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 précitée est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :

« La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.

« Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. »

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, remplacer les mots : "a moins de treize ans" par les mots : "est mineur". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Sur proposition de la commission des lois, le Sénat avait adopté une disposition transitoire prévoyant que, dans un délai de quinze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, les titulaires de l'autorité parentale pourraient demander, par déclaration conjointe à l'officier d'état civil pour les enfants âgés de moins de treize ans nés avant cette date, l'adjonction du nom de la mère, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus.

Mme Marylise Lebranchu, comme le rapporteur de l'Assemblée nationale, souhaitait offrir cette possibilité, par le biais d'un dispositif particulier encadré dans le temps, à tous les enfants mineurs, prévoyant toutefois que, s'agissant des enfants de plus de treize ans, leur consentement personnel devait être requis. Cette disposition ne devait s'appliquer qu'à l'aîné de la famille, si ce dernier est mineur, le nom ainsi choisi étant dévolu aux autres enfants nés ou à naître.

Notre amendement a pour objet de reprendre sur le fond ce dispositif et d'étendre les dispositions transitoires à tout enfant aîné mineur, le consentement des enfants de plus de treize ans étant requis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Nous avions eu ce débat sur les mineurs en février 2002. En outre, la commission a fait en sorte que - et cela constitue une avancée - le report de l'entrée en vigueur de la loi ne lèse pas les enfants qui auraient pu bénéficier de la loi si elle était entrée en vigueur à la date prévue. Aussi, il ne me semble pas souhaitable d'étendre cette exception, que nous avions limitée aux mineurs de treize ans, à tous les mineurs.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
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Art. additionnels après l'art. 9

Article 9

M. le président. « Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 25 de cette même loi est ainsi rédigé :

« L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005. »

L'amendement n° 6, présenté par MM. Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, remplacer l'année : "2005" par l'année : "2004". »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. L'article 9 de la proposition de loi modifie l'article 25 de la loi du 4 mars 2002, relatif à l'entrée en vigueur de cette dernière.

Au cours de l'examen de ce texte par notre assemblée, Mme Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, avait proposé de différer de deux ans l'entrée en vigueur de la loi. En effet, elle considérait que le dispositif devait être pleinement opérationnel au moment de son entrée en vigueur. Ce délai était nécessaire pour effectuer l'adaptation de tous les logiciels informatiques enregistrant le nom des personnes.

Vous aviez alors considéré, monsieur le rapporteur, que le délai de deux ans était trop long et vous aviez insisté pour que qu'il soit ramené à dix-huit mois, solution finalement retenue par le Parlement.

Aussi, quel n'a pas été mon étonnement en lisant votre proposition de loi ! En effet, vous proposez désormais de prolonger ce délai de seize mois en prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2005, et non au 1er janvier 2004 comme le suggérait Mme Marylise Lebranchu.

Cette réforme étant très attendue par nombre de nos concitoyens, il me paraît déraisonnable de reporter son application à une échéance si lointaine. Nous proposons donc de prévoir son entrée en vigueur au 1er janvier 2004.

J'ajoute que M. Plagnol souhaite faire en sorte que les délais administratifs ne soient pas trop longs. En outre, les parlementaires souhaitent que les lois entrent en vigueur assez vite.

La loi devait entrer en vigueur au mois de septembre. Je suppose que l'administration, l'état civil en particulier, a été préparée à ce dispositif ! Je pense donc qu'en faisant un effort et conformément aux directives gouvernementales cette loi pourrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2004, et ce dans l'intérêt de l'ensemble de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Nous entrons dans la semaine sainte et les pères jésuites m'ont appris, dans ma jeunesse, qu'il fallait se confesser au moins une fois par an, à Pâques ; je bats donc ma coulpe : j'ai fait une grossière erreur en demandant dix-huit mois au lieu des deux ans proposés par Mme Lebranchu. J'ai vraiment eu tort. Il est en effet apparu que la mise en oeuvre de ce texte posait des problèmes aux officiers d'état civil. Ceux-ci ne disposent pas des moyens nécessaires pour que le texte entre en vigueur à la date prévue.

En fait, l'amendement n° 6 vise à prolonger de quatre mois le délai initialement prévu, qui était trop court. De nombreuses personnes que j'ai entendues se sont plaintes auprès de moi des difficultés engendrées par le délai que, malheureusement, j'ai imposé dans mes propositions. Ces dernières étaient trop optimistes, mais il faut savoir l'être de temps en temps. Quoi qu'il en soit, j'ai péché par un excès d'optimisme, et je le regrette.

Mais, aujourd'hui, si nous ne voulons pas créer de frustations - il n'y a en effet rien de pire que la frustation -, il faut nous accorder le temps nécessaire pour permettre à tout le monde de profiter de cette loi au jour de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le garde des sceaux, je suis toujours frappée des lenteurs qui s'installent et des impossibilités qui apparaissent dès lors qu'il s'agit de mettre en oeuvre des actes de la vie ordinaire visant à améliorer l'égalité des droits des hommes et des femmes !

En effet, force est de constater que les officiers de l'état civil ont souvent beaucoup de mal, même s'ils travaillent fort bien, à véritablement prendre en compte la dimension de l'égalité et à l'appliquer. Ce n'est d'ailleurs, la plupart du temps, que la traduction de la difficulté de notre société à intégrer véritablement cette égalité.

Je tenais donc à dire que je regrette le report d'application de la loi. Consciente des problèmes, Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, avait proposé une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2004. Nous aurions dû alors la suivre, et M. le rapporteur vient de battre sa coulpe, à cet égard. Mais, maintenant, nous insistons sur l'importance d'une entrée en vigueur de la loi à cette date.

Cette volonté de report de la date d'application du texte traduit une attitude plus générale. Autrefois, on entendait dire qu'on ne pouvait pas intégrer les femmes dans la vie professionnelle faute de conditions matérielles pour ce faire : c'était toujours plus long, toujours plus difficile pour elles. De même, lorsque des écoles mixtes ont été ouvertes, les choses étaient toujours compliquées : des problèmes annexes lourds, et chers, venaient se greffer.

Pour ma part, je suis un peu fatiguée de cet état d'esprit, et je voulais le dire ici.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

Art. 9
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Pastor, Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le premier alinéa de l'article 55 du code civil, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si la naissance survient dans une commune autre que celle du domicile des parents, l'officier d'état civil qui aura dressé l'acte de naissance transmet cet acte dans les plus brefs délais à l'officier d'état civil du domicile des parents qui l'enregistre immédiatement.

« En cas de contestation de la réalité du domicile de l'un au moins des parents, celui-ci est réputé être celui dans lequel ce dernier est inscrit au rôle de l'impôt sur le revenu.

« A défaut de résidence commune des parents, l'acte est transmis à l'officier d'état civil du lieu du domicile de la mère.

« Un décret précise les modalités d'application des présentes dispositions. »

« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des déclarations de naissances, un décret précise les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder en application de l'article 55 du code civil à l'enregistrement sur le registre d'état civil des naissances intervenues dans une commune autre. »

L'amendement n° 8, présenté par MM. Pastor, Lagauche, Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le premier alinéa de l'article 55 du code civil, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si la naissance survient dans une commune autre que celle du domicile des parents, les déclarations de naissance seront faites à l'officier d'état civil du domicile des parents dans les conditions prévues à l'article 56 du code civil.

« En cas de contestation de la réalité du domicile de l'un au moins des parents, celui-ci est réputé être celui au titre duquel ce dernier est inscrit au rôle de l'impôt sur le revenu.

« A défaut de résidence commune des parents, l'acte est transmis à l'officier d'état civil du lieu du domicile de la mère. »

« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des déclarations de naissances, un décret précise les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder en application de l'article 55 du code civil à l'enregistrement sur le registre d'état civil des naissances intervenues dans une commune autre. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. La question qui se pose immédiatement après avoir identifié le nom de l'enfant qui va naître est de savoir où retrouver ce dernier dans l'état civil, de façon que cet enfant puisse bénéficier pleinement de l'identité qui est la sienne.

Au sein de notre société, le premier niveau est constitué par la famille, avec un rôle prépondérant accordé au père et à la mère pour encadrer cet enfant, le protéger, lui donner une éducation. Le deuxième niveau est assuré par la commune, qui, au travers de la mairie, joue un rôle clair : protéger l'enfant, l'éduquer, faire en sorte qu'il participe pleinement à la vie de cette grande famille.

L'amendement n° 7 tend à modifier l'article 55 du code civil afin que l'enfant soit inscrit sur les registres d'état civil de la commune où il réside.

La rédaction actuelle de l'article 55 découle de la loi du 20 novembre 1919 et se justifiait par les pratiques de l'époque, puisque les femmes accouchaient alors à domicile. Au fil des ans, les accouchements se sont d'abord déroulés dans les petites maternités peu éloignées du lieu de résidence pour ne plus s'opérer, de nos jours, à quelques exceptions près, que dans des ensembles hospitaliers localisés dans des villes de plus grande importance.

Une telle évolution entraîne un certain nombre de remarques.

Tout d'abord, comment la commune dans laquelle l'enfant va vivre toute sa vie pourra-t-elle prouver à ce dernier qu'elle l'a accueilli dans sa communauté de vie, dans cette nouvelle grande famille qu'elle forme, alors qu'il ne figurera pas sur ses registres d'état civil ? Je regrette ainsi fortement que nous ne fassions pas pour les naissances ce que nous faisons pour les décès : pour ces derniers, une retranscription est opérée sur les registres de l'état civil de nos communes et nous pouvons donc obtenir l'ensemble des informations ; pour les naissances, nous n'avons que les tables décennales qui ne reprennent pas toutes les informations contenues dans l'acte de naissance.

Il faut donc attendre dix ans pour pouvoir obtenir ces informations, ce qui est dommage.

Par ailleurs, la commune, au travers de la mairie, constitue le service public le plus décentralisé de notre territoire. Même dans les villages les plus reculés, il y a une mairie. Or l'enfant qui voudra, demain, obtenir une carte d'identité pour prouver sa nationalité ne pourra s'adresser à la mairie de sa commune de résidence ou, s'il s'y adresse, il faudra alors récupérer un extrait de naissance à la mairie de la commune où il est né en raison de l'implantation d'une maternité. C'est quand même dommage !

Enfin, il est assez curieux, à une époque où l'on est capable d'aller sur la lune, et alors que les mairies sont capables de donner toutes les informations relatives aux personnes qui ont résidé sur leur territoire depuis quelque deux cents ans, que ces mêmes mairies ne puissent pas, quinze ans, dix ans, et même cinq ans en arrière, communiquer l'ensemble des informations relatives à la naissances des enfants. Lorsqu'une personne veut établir son arbre généalogique - et cela arrive de plus en plus souvent -, elle ne peut disposer de toutes ces informations, même si les tables décennales reprennent la date de naissance de l'enfant qui a résidé sur le territoire de cette commune.

L'amendement n° 7 vise donc à restituer aux petites et aux moyennes communes, soit tout de même plus de 33 000 communes, le rôle d'acteur de service public de l'état civil, ce que ne permet pas la procédure des tables décennales. Il vise à instituer une procédure de double déclaration de naissance dans le cas où la naissance n'a pas eu lieu dans la commune de résidence des parents.

Messieurs les ministres, le rôle du Sénat est notamment de conforter la place et le rôle de la mairie dans notre société.

Un décret précisera bien sûr les modalités d'application, le dernier décret datant de plus de cinquante ans.

M. Jean-Jacques Hyest. Cela prouve que cela fonctionne bien !

M. Jean-Marc Pastor. Par cet amendement, nous souhaitons donc que la commune puisse accueillir officiellement sur son territoire l'enfant né ailleurs, en l'inscrivant sur ses propres registres d'état civil.

Quant à l'amendement n° 8, c'est un amendement de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je ne considère pas que l'amendement n° 8 soit un amendement de repli puisque la portée en est encore plus large que celle de l'amendement n° 7, dans la mesure où il vise à prévoir une inscription directement sur l'état civil de la commune de résidence des parents.

Monsieur Pastor, comme je l'ai déjà souligné devant la commission des lois, votre amendement n° 7 me paraît très sympathique. Maire d'une petite commune rurale de la France profonde et profondément attachante, je déplore, comme beaucoup d'autres maires, que nos secrétaires de mairie remplissent le registre d'état civil consacré aux décès mais laissent vierge celui qui est réservé aux naissances, les enfants naissant dans l'hôpital ou la maternité d'une commune voisine.

M. Jean-Jacques Hyest. C'est mieux pour les enfants et pour les mères !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Ce n'est ni le problème ni le débat d'aujourd'hui.

Il n'en demeure pas moins que, pour ma part, je regrette de ne pouvoir faire inscrire sur le registre d'état civil une liste de naissances pour démontrer que la commune vit : la commune est un lieu de vie, de communauté, comme vous l'avez souligné tout à l'heure, mon cher collègue.

Toutefois, j'aurais quelques observations à formuler sur vos amendements, observations qui me contraignent d'ailleurs à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

Je comprends mal, tout d'abord, pourquoi vous proposez que, à défaut de résidence commune des parents, l'inscription ait lieu dans la commune de résidence de la mère et non dans celle du père. Je n'ai bien sûr rien contre la mère, mais, cela étant, on aurait pu tout aussi bien prévoir le contraire.

Par ailleurs, vous dites que l'adoption de votre amendement permettrait que l'enfant soit inscrit sur le registre d'état civil du lieu où il va vivre toute sa vie. Mais nous savons bien que, malheureusement, les enfants ne vivent plus toute leur vie dans la commune où ils sont nés !

M. Jean-Marc Pastor. C'est un lieu d'attache !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Votre argument ne me paraît donc pas pouvoir être retenu.

En tout état de cause, deux problèmes se posent.

Tout d'abord, sur un plan purement formel et juridique - sur le fond, je vous rejoins, en effet -, votre amendement porte atteinte au principe de la compétence territoriale des officiers de l'état civil. Or je ne pense pas que nous puissions déroger à ce principe. (M. Jean-Marc Pastor s'exclame.)

Par ailleurs - et cet argument me paraît également fort - aujourd'hui, comme M. le garde des sceaux nous l'a rappelé tout à l'heure, l'officier de l'état civil se déplace dans les grandes maternités pour recueillir immédiatement les déclarations. Votre proposition aboutirait donc à compliquer les choses.

Quant à l'amendement n° 8, il vise à l'inscription d'office sur l'état civil de la commune de résidence des parents, ce qui pose encore beaucoup plus de problèmes.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas possible !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 7 et 8.

Toutefois, monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous présenter une demande.

J'ai la chance que la commune où est implantée la maternité dans laquelle naissent quasiment tous les jeunes enfants de ma commune m'écrive systématiquement pour annoncer les naissances. Mais il ressort des informations qui m'ont été données que tel n'est pas toujours le cas et que toutes les communes où sont implantées des maternitées et où naissent donc les enfants n'informent pas forcément les communes de résidence des parents.

M. Jean-Marc Pastor. Exactement !

M. Henri de Richemont, rapporteur. J'ai donc été tenté, à un moment, de déposer un amendement tendant à rendre obligatoire cette information. Mais j'ai craint que l'on ne m'objecte que ce point relevait du domaine réglementaire et qu'il n'y avait donc pas lieu de légiférer à cet égard.

M. Jean-Jacques Hyest. Certainement !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il serait néanmoins bon, monsieur le garde des sceaux, que vos services donnent des instructions pour que si des personnes ne résident pas dans la commune de naissance de leur enfant leur commune de résidence soit informée de la naissance sans attendre les tables décennales.

Cette mesure permettrait d'obtenir une information sur ce qui se passe. Et, monsieur le garde des sceaux, si vous pouviez prendre cet engagement et nous assurer que vos services donneront les instructions nécessaires, M. Pastor pourrait alors, je pense, retirer ses amendements, ayant obtenu l'apaisement que, comme tous les maires de petites communes rurales, il recherche.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. S'agissant de l'amendement n° 7, je partage en tous points les arguments présentés par M. le rapporteur, qui sont fondés sur deux principes : d'une part, chaque événement doit donner lieu à l'établissement d'un seul acte (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce) et, d'autre part, la compétence territoriale doit être respectée. Pour ces raisons, je suis donc défavorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur, je suis tout à fait prêt, après en avoir informé le président de l'Association des maires de France, ce qui est la moindre des courtoisies à l'égard de l'association réunissant l'ensemble des maires de notre territoire national, à ce qu'une instruction prévoie l'information systématique des communes de résidence des parents, dans les cas, bien entendu, où cela est possible, c'est-à-dire pour les naissances d'enfants légitimes. En effet, tout cela n'est pas si simple. Il y a une multitude de cas différents,...

M. Jean-Jacques Hyest. Oui !

M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... ce qui démontre bien d'ailleurs que la disposition présentée par l'amendement n° 8 serait quasiment impraticable. J'émets donc aussi un avis défavorable sur ce dernier amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur l'amendement n° 7.

M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien noté la proposition formulée par M. le rapporteur visant à ce qu'un maximum d'informations soient communiquées à l'ensemble des 33 000 à 34 000 communes ne disposant pas de maternité et ne pouvant donc pas, pour l'instant, enregistrer l'ensemble des informations relatives aux naissances. Le dernier décret donnant quelques lignes de conduite quant aux retranscriptions d'informations date du 3 mars 1951 !

Monsieur le ministre, au-delà de l'information qui pourrait être apportée à l'ensemble des acteurs qui participent à la retranscription de l'état civil, ne pourriez-vous pas prévoir un toilettage de ce décret de manière que, d'une manière plus officielle, cette information puisse être communiquée à l'ensemble des communes du département ?

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Sous réserve de vérification, je ne suis pas du tout hostile à faire ce travail de toilettage et de mise à jour.

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Pastor, les amendements n°s 7 et 8 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Pastor. Je tiens à remercier M. le garde des sceaux de nous avoir entendus, ne serait-ce que partiellement, en s'engageant à toiletter le décret, ce qui permettrait aux maires de disposer dans l'ensemble des communes d'une information qui fait actuellement défaut. Dans ces conditions, nous retirons nos deux amendements.

M. le président. Les amendements n°s 7 et 8 sont retirés.

Vote sur l'ensemble

Art. additionnels après l'art. 9
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 205, je donne la parole à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous espérions, ce matin, que ce débat se traduirait par quelques avancées. Loin de la précipitation de fin de législature qui avait marqué l'adoption de la loi de 2002, nous espérions pouvoir marquer de nouveaux points en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur vie quotidienne.

Malgré tout le talent de M. le rapporteur - je salue d'ailleurs le travail qu'il a accompli et l'écoute dont a fait preuve à notre égard -, nous sommes un peu déçus. Le groupe socialiste, comme M. Lagauche l'a indiqué dans la discussion générale, souhaitait voir ses amendements quelque peu pris en compte, ce qui n'a pas été le cas. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Monsieur le garde des sceaux, je n'arrive pas à me résoudre à votre frilosité. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de vous engager vers une véritable « co-identité », vers une véritable « co-parentalité ».

Ce texte permet de résoudre quelques difficultés, certes. Mais, monsieur le rapporteur, vous en profitez d'une manière sinon subversive (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste), du moins « subreptice » : je vous ai entendu avouer que vous ne pouviez vous résoudre au double nom et vanter la tradition.

En tout cas, je regrette que ce texte se détourne un peu de l'esprit qui avait inspiré la loi de 2002. En conséquence, notre groupe votera contre.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. En premier lieu, je reviendrai un instant sur la proposition de notre collègue M. Pastor relative à l'information des communes.

En effet, nous sommes tous attachés à l'aspect patrimonial lié au lieu de résidence des parents. Mais il faut tenir compte des possibilités qu'offre l'informatique et promouvoir la circulation des informations en temps réel entre la commune du lieu de naissance et celle du lieu de résidence des parents.

En second lieu, je regrette le report de la mise en application de cette loi jusqu'en 2005. Personnellement, j'aurais souhaité qu'elle entre en vigueur plus tôt, car bien des parents l'attendent et elle me paraît de nature à les satisfaire.

Quoi qu'il est soit, bien évidemment, nous voterons cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. On s'aperçoit, en fin de compte, qu'une belle unanimité est parfois dangereuse parce qu'elle peut cacher un défaut d'examen approfondi du texte. C'est ce qui s'est passé pour la précédente loi. Comme l'a dit M. Badinter, c'était une loi de calendrier, sinon, on aurait pu poursuivre la discussion. Depuis, on s'est aperçu de l'existence de certaines imperfections et de certaines difficultés d'application. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui vise à les corriger.

En fait, les demandes de nos concitoyens en la matière sont extrêmement rares. On se fait surtout plaisir : on légifère à merci pour rendre heureux des gens qui ne demandent rien. Pourquoi aller au delà de la possibilité de changer de nom, ce qui, dans certains cas, peut être ressenti comme une nécessité par les intéressés ? On pourrait d'ailleurs s'interroger sur la complexité et la lenteur de la procédure à suivre pour y parvenir. Même lorsque les motifs de la demande sont évidents, c'est un vrai parcours du combattant ! C'est bien pour remédier à de telles imperfections que l'on fait des lois.

Je conclurai par une réflexion peut-être un peu « subversive ». (Sourires.) Dans une société dominée par la pensée unique, je pense que l'on confond certaines notions. Ainsi, croire que l'égalité, c'est dire non à la paternité, non à la maternité est une erreur profonde que l'on paiera cher. C'est pourquoi nous voterons la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions rectifiées du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 205 (2002 - 2003).

Mme Josiane Mathon. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Philippe de Gaulle. Je m'abstiens également.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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