Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs

Sommaire de la discussion

Première lecture - 20 mai 2003

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Art. 1er: Attribution au juge des enfants de l'ensemble des mesures d'application des peines concernant les mineurs - art. 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 2: Visites du juge des enfants dans les établissements pénitentiaires - art. 727 du code de procédure pénale
Art. 3: Ajournement du prononcé de la peine - Coordination - art. 747-3 du code de procédure pénale
Art. 4: Suivi socio-judiciaire - Coordination - art. 763-8 du code de procédure pénale
Art. 5: Travail d'intérêt général - Coordination - art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Art. 6: Application outre-mer
Art. 7: Date d'entrée en vigueur
Art. 8: Les dispositions de la présente loi sont applicables aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2004