Accès article par article
- Question préalable
- Art. 1er
- Objectifs du registre international français
- Art. 2
- Champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF
- Art. 2 bis
- Art. 3
- Règles applicables aux navires immatriculés au RIF
- Art. additionnel après l'art 3
- Art. additionnel avant l'art. 4 ou avant l'art. 10
- Art. 4
- Conditions de nationalité des navigants
- Art. additionnels après l'art. 4
- Art. 5
- Obligations relatives à la formation embarquée des navigants
- Art. additionnel après l'art. 5
- Art. 7
- Définition de l'entreprise de travail maritime
- Art. 8
- Règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France
- Art. 9
- Art. 10 A
- Exonération des charges sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine
- Art. additionnel avant l'art. 10
- Art. 10
- Conditions d'embauche des navigants
- Art. 11
- Art. additionnel après l'art. 11
- Art. 12
- Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires
- Art. 13
- Contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime
- Art. 14
- Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant
- Art. 15
- Temps de travail des navigants
- Art. 16
- Congés payés des navigants
- Art. 18
- Art. 19
- Rapatriement des navigants
- Art. 20
- Art. 22
- Art. 23
- Conventions collectives et délégués de bord
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 29 bis
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 34