Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 223-9 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km/h
- Article 2
- art. L. 412-3 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
- Article 3
- art. L. 413-6 [nouveau] du code de la route - Alignement des vitesses maximales de nuit sur les vitesses maximales par temps de pluie
- Article 4
- art. L. 324-2 du code de la route - Retrait de points en cas de conduite d'un véhicule non assuré
- Article 5
- art. L. 324-2 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de vente du véhicule non assuré au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires
- Article 6
- art. L. 211-1 du code des assurances - Assurance du véhicule jusqu'à l'échéance du contrat en cas d'invalidation du permis
- Article 7
- art. L. 211-7 bis [nouveau] du code des assurances - Obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur une certification de détention du permis de conduire