Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 20 décembre 2010

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques
Article 3: art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques