Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 131-8 du code de l'éducation - Suspension du versement des allocations familiales des parents des élèves absentéistes
- Article 1er bis
- Article additionnel avant l'article 2
- Article 2
- art. L. 552-3-1 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension du versement des allocations familiales
- Article additionnel avant l’article 3
- Article 3
- art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Aménagement du régime du contrat de responsabilité parentale
- Article 4
- art. L. 131-8 du code de l'éducation - Prise en compte de la part des allocations familiales suspendue dans le calcul du revenu de solidarité active
- Article 4 bis
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5