Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er
- art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un conseil national de la protection de l'enfance
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions des observatoires de la protection de l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des professionnels
- Article 3
- art. L. 226-6, L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles - Changement de dénomination de l'Oned en ONPE
- Article 4
- art. L. 2112-1 du code de la santé publique - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance au sein de chaque service départemental de PMI
- Articles additionnels après l’article 4
- Article additionnel avant l’article 5
- Article 5
- art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Contenu du projet pour l'enfant
- Article 6
- art. L. 223-1, L. 223-1-1 nouveau et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Définition des actes usuels
- Article 7 (réservé)
- Article 8
- art. L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Avis du juge en cas de modification du lieu d'accueil d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12 (supprimé)
- art. 370 du code civil - Réforme des règles de révocabilité de l'adoption simple
- Article 13
- art. 223-7 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une obligation de suivi médical, psychologique et éducatif en cas de reconnaissance d'un enfant né sous le secret
- Article 14 (supprimé)
- art. 346 et 360 du code civil - Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat
- Article 15
- art. 345 et 353 du code civil et art. 1170 du code de procédure civile - Prise en compte de l'avis de l'enfant dans la procédure d'adoption
- Article 16
- art. 786 du code général des impôts - Alignement du tarif appliqué aux successions en matière d'adoption simple sur le taux applicable aux transmissions en ligne directe
- Article 17
- art. 375-1 du code civil - Désignation systématique d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative
- Article 18
- art. 347, 350, 381-1 nouveau et 381-2 nouveau du code civil - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon
- Article 7 (précédemment réservé)
- art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire
- Article 19
- art. 224-8 du code civil - Sécurisation du dispositif de recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat
- Article 20
- art. 378 du code civil - Retrait automatique de l'autorité parentale
- Article 21
- Article additionnel après l’article 21
- Article 22
- art. 222-24, 222-28, 222-30, 222-32-1 nouveau, 227-26, 227-27-1A nouveau et 227-27 du code pénal - Création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel
- Articles additionnels après l'article 22
- Article 23