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article 1er
Article 2
art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable
Article 3
art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès
Article 4
Article 4 bis
Article 5
art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Information des patients et droit au refus de traitement
Article 6
Article 7
Article 8
art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées
Article 9
art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Rapport annuel sur le développement des soins palliatifs
Intitulé de la proposition de loi