Allez au contenu, Allez à la navigation

Retour   Retour

Proposition de loi
sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Première lecture - 22 février 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.