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Proposition de loi
tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

Première lecture - 6 mars 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Prise en compte des lignes en fibre optique existantes ou projetées lors de l'établissement de réseaux

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifiéContinuité numérique territoriale - Principe de service public dans les départements d'outre-mer

Article 2art. L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques - Liste fixant les responsables et le calendrier des déploiements de lignes en fibre optique

Article 3

Article 4

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 rectifiéRectification d'une erreur rédactionnelle

Article 5

Article 6art. L. 47 du code des postes et des communications électroniques - Occupation du domaine public routier

Article additionnel après l'article 6Financement de toute opération d'infrastructures et de réseaux de communication électroniques - Dérogation pour les communes membres d'EPCI

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 1 rectifié bisFinancement de toute opération d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques - Dérogation pour les communes membres d'EPCI

Article 7

Article 8art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Statut de « zone fibrée »

Article 9art. 1519 H du code général des impôts - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques - Plafonnement

Article 9 bis (nouveau)art. 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux réseaux en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final en cas d'attribution du statut de « zone fibrée »

Article 10

Article 11art. 52-1, 52-2 et 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Couverture des « zones blanches »

Article 12Gage financier

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 10Portée des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales

Article 13