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Proposition de loi
relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Première lecture - 18 décembre 2017

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétences des départements et des régions. Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI

Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-7 du code de l'environnement - Adhésion d'un syndicat mixte « ouvert » à un autre syndicat mixte « ouvert »

Article additionnel après l’article 1er bis

Article 2 (Texte non modifié par la commission)Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves

Article 3art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales - Transfert ou délégation à un syndicat mixte de tout ou partie des compétences relatives à la GEMAPI

Article 4art. L. 213-12 du code de l'environnement - « Sécabilité interne » des missions relevant de la compétence GEMAPI en cas de transfert ou de délégation à un EPAGE ou un EPTB

Article 5

Article additionnel après l'article 5Financement de la lutte contre le ruissellement fondé sur la taxe GEMAPI

Article additionnel après l'article 5Entrée en vigueur d'une disposition

Article 6art. L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales -Extension à la prévention du risque d'inondation du champ de l'assistance technique départementale

Article additionnel après l'article 6Suppression de la double taxation GEMAPI et ASA par création d'un crédit d'impôt

Article 7

Article 8

Article 9 (nouveau)art. 1530 bis du code général des impôts - Affectation du produit de la « taxe GEMAPI »