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Séance du 18 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 5
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Article 6

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Collombat et ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 4° ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, les préfets ne pouvaient pas refuser de recourir à la taxe GEMAPI, pour la simple et bonne raison qu’elle n’existe pas encore !

M. Pierre-Yves Collombat. On a quand même déjà commencé à en parler !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Alors, vous évoquez les intentions : ce dispositif sera mis en place au 1er janvier prochain.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais le problème des grands travaux ne date pas d’hier !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je tenais quand même à apporter cette précision.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

Article additionnel après l'article 5
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Article additionnel après l’article 6

Article 6

L’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention des inondations » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention des inondations ».

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Bignon et Wattebled, Mme Jouve, M. Dantec et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte d’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats mixtes d’établissements publics territoriaux de bassin s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire.

La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre cette proposition de loi et l’article L. 566-10 du code de l’environnement pour ce qui concerne les missions des EPTB.

Il convient à cet égard de « mettre en cohérence les actions des collectivités ».

Concrètement, il s’agit là d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ah non !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je reste quelque peu réservé quant au caractère rédactionnel de cet amendement, que nous avons rejeté en commission.

L’article 6, tel qu’il résulte des travaux menés par l’Assemblée nationale et par notre commission des lois, élargit à la prévention des inondations le champ de l’assistance technique que les départements sont tenus d’offrir aux communes et aux EPCI ruraux. L’assemblée des départements de France, l’ADF, dont nous avons auditionné les représentants, y est favorable.

Il est vrai que l’article L. 566-10 du code de l’environnement confie par ailleurs aux EPTB un rôle de coordination des actions des collectivités territoriales, d’animation, d’information et de conseil dans ce domaine.

Toutefois, les services d’assistance technique de l’eau des départements ont une expertise complémentaire à faire valoir dans le domaine : il est utile qu’ils puissent la mettre à disposition des communes et des EPCI qui la solliciteraient. Laissons aux élus municipaux et intercommunaux le choix entre les prestations payantes de conseil et d’assistance susceptibles de leur être offertes par les départements et par les EPTB.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Bignon, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon. Décidément, je n’obtiens guère de succès avec mes amendements… (Sourires.) Je reviendrai sur ces questions lors des explications de vote.

Pour l’heure, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
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Article 7

Article additionnel après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Morisset, Brisson et Babary, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Paul et Pierre, Mme Deromedi et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35°

« Crédit d’impôt pour dépenses d’associations syndicales autorisées

« Art. 200 – I. – À compter de l’imposition des revenus de 2017, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B assujettis à la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et à une redevance à une association syndicale autorisée dont l’objet contribue à la gestion des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à la redevance payée à l’association syndicale autorisée l’année précédant la déclaration sans pouvoir dépasser le montant de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations payée la même année. »

II. – Le montant de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations collecté par l’État pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est restitué à ce dernier après déduction du montant du total des crédits d’impôt accordés par le présent article aux membres d’associations syndicales autorisées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. En instaurant la taxe GEMAPI, et en prévoyant de l’appliquer de manière homogène, on a créé une situation d’inégalité devant l’impôt.

Je pense notamment aux propriétaires des territoires de marais membres d’une association syndicale autorisée, ou ASA. Même s’ils sont soumis à la taxe GEMAPI, ces propriétaires continueront à verser leur redevance à l’ASA dont ils relèvent. Or, dans le même temps, un contribuable non membre de l’ASA ne sera imposé qu’à la taxe GEMAPI.

Le présent amendement tend à corriger cette inégalité en créant un crédit d’impôt égal à la redevance payée à l’ASA l’année précédant la déclaration. Ce crédit d’impôt ne dépasserait pas le montant de la taxe GEMAPI acquittée la même année.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous apporter les précisions suivantes.

La Charente-Maritime, dont je suis l’élu, compte plus de 100 000 hectares de marais. Au total, un cinquième de la surface du département est ainsi couvert par des associations syndicales de propriétaires de marais.

Il s’agit là d’acteurs incontournables des politiques de l’eau dans les marais. Sans eux, notre économie, nos paysages et notre environnement seraient profondément altérés.

Aujourd’hui, une partie des missions assumées par les ASA relèvent pleinement de la GEMAPI. Il ne paraît pas équitable d’infliger une double taxation aux propriétaires regroupés au sein des ASA. Rappelons-le, au titre de la taxe syndicale, ces derniers acquittent déjà une contribution de 12 à 45 euros, par hectare et par an, pour entretenir les marais et garantir le bon état des milieux aquatiques.

Je l’admets, le dispositif que nous proposons est un peu complexe. Il s’agit là d’un amendement d’appel visant à recueillir la réponse du Gouvernement sur un sujet qui, dans mon département, est évoqué à chaque assemblée de propriétaires.

Madame le ministre, au regard de votre réponse, je suis prêt à retirer cet amendement pour travailler ce sujet plus avant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Permettez-moi au préalable de faire deux observations.

Premièrement, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne mentionne pas qu’il s’agit des ASA des marais : cela figure dans l’exposé des motifs, mais pas dans le corps de l’amendement. Il y a tout lieu de craindre que l’adoption de cet amendement ne crée une rupture d’égalité, considérant que celui-ci vise tout particulièrement les ASA des marais, comme vous venez de le dire.

Deuxièmement, comme vous l’avez souligné, le dispositif paraît excessivement complexe. Il aurait peut-être été plus simple – je dis bien : peut-être – de prévoir que les communes ou les EPCI puissent exonérer ces contribuables de la taxe GEMAPI en tout ou partie. Le bien-fondé de la mesure proposée apparaît donc contestable.

En effet, en instituant la compétence GEMAPI, le législateur n’a pas voulu exonérer les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux de leurs obligations d’entretien des cours d’eau – curage, enlèvement des embâcles et débris, etc. Ces obligations sont la contrepartie de leur droit de propriété sur le lit du cours d’eau, qui emporte le droit d’en extraire des matériaux ; d’un droit d’usage préférentiel de l’eau et du droit de pêche. En faisant l’acquisition de terrains bordant des cours d’eau, ces propriétaires savaient qu’ils seraient assujettis à de telles obligations.

Dans ces conditions, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis du Gouvernement est identique.

Je veux vous expliquer que le paiement de la redevance est directement lié au statut de propriétaire des membres de l’ASA, qui paient pour le fonctionnement de leur association. Il n’y a donc pas d’inégalité devant l’impôt dans la mesure où ces contribuables ne sont pas dans la même situation. En l’espèce, il n’y a pas d’incompatibilité entre le fait de payer cette redevance et le fait d’être assujetti à la taxe GEMAPI.

En outre, votre amendement prévoit un crédit d’impôt sur le revenu et donc grève le budget de l’État : une telle mesure relève en principe de la loi de finances.

Toutefois, il est possible qu’existent localement des regroupements entre les missions dévolues aux intercommunalités du fait de la compétence GEMAPI et celle qui est assurée par les ASA. Dans ce cas de figure, que la loi ne peut régir, il conviendra, si cela est justifié, de trouver des solutions locales, qui pourront incorporer des reversions financières des EPCI aux ASA ; voilà ce qui est possible.

Mme la présidente. Monsieur Laurent, l’amendement n° 17 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 6
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Article 8

Article 7

(Suppression maintenue)

Article 7
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Article 9 (nouveau)

Article 8

(Supprimé)

Article 8
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 9 (nouveau)

Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article, y compris les provisions pour charges à répartir entre plusieurs exercices » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « celles constituées », sont insérés les mots : « par les provisions, » ;

b) À la fin, les mots : « au même I bis » sont remplacés par les mots : « au I bis du même article L. 211-7, ou de la mission mentionnée au 4° du I dudit article L. 211-7 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la mission mentionnée au même 4°. »

Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, qui résulte des travaux de la commission, et ce pour plusieurs motifs.

Le premier motif tient aux finances publiques. La taxe GEMAPI, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, taxe affectée, est destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront les seuls à compter du 1er janvier 2018 à devoir exercer de manière obligatoire la compétence GEMAPI, de bénéficier de moyens de financement suffisants.

Aussi, dans la mesure où il s’agit d’une taxe affectée au financement exclusif de la compétence GEMAPI, toute extension de son champ de financement ne saurait être opérée sans une extension du champ de compétence GEMAPI défini dans le code de l’environnement.

M. Pierre-Yves Collombat. On vient de le faire !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dès lors, il est impossible de prévoir cette extension, sans remettre en cause le caractère affecté de cette taxe.

Le second motif est lié à la compétence GEMAPI elle-même. Si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l’EPAGE, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou à l’EPTB, l’établissement public territorial de bassin, auquel la compétence GEMAPI aurait été transférée, ce dernier ne saurait être reversé à des communes membres pour financer une compétence telle que la maîtrise des eaux pluviales ou du ruissellement, qui demeure partagée entre toutes les collectivités territoriales, au titre du code de l’environnement.

J’attire en outre votre attention sur un point important : la gestion de fortes pluies est déjà couverte, comme je l’ai indiqué précédemment, par le 1° et le 5° de la compétence GEMAPI lorsque celles-ci sont susceptibles d’engendrer des inondations. Ainsi, dans les cas de bassins versants agricoles présentant des enjeux de ravinement, d’érosion et de pollution, qui jouent un rôle majeur dans les phénomènes de ruissellement, certaines infrastructures de stockage en amont peuvent d’ores et déjà être financées par la taxe GEMAPI, au titre de la prévention des inondations.

M. Pierre-Yves Collombat. Si seulement c’était vrai !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si le 4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement était rattaché à la compétence GEMAPI et non plus à la compétence assainissement, conformément à la jurisprudence de la Communauté européenne, cela poserait la question de la gestion des installations qui traitent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales, comme les réseaux unitaires de transport des eaux ou certains bassins d’orage ayant une vocation à la fois de récupération des eaux de pluie et de stockage des eaux usées en prévention des débordements du réseau et de la station d’épuration, qui relèvent logiquement de la responsabilité de la collectivité compétente au titre de l’assainissement.

De plus, la problématique de la gestion des rejets d’eaux pluviales dans les milieux aquatiques ne serait plus abordée sous l’angle qualitatif si le 4° de l’article précité était rattaché à la compétence GEMAPI. Or cet aspect doit être assuré, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau.

L’ensemble de ces éléments me conduisent à constater l’inopportunité de l’article 9, que je vous demande de bien vouloir supprimer.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ce sera difficile pour nous tous ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Madame la ministre, je vais oser dire que l’argumentation du Gouvernement ne tient pas. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Osez donc ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. D’abord, élargir l’affectation du produit d’une taxe, dans des proportions limitées d’ailleurs, ne revient pas à remettre en cause sa nature de taxe affectée.

Ensuite, personne n’est exposé au risque de double paiement. La commission n’a pas relevé le plafond de la taxe ; elle a seulement permis aux communes et EPCI d’en faire le meilleur usage pour prévenir les inondations et gérer les milieux aquatiques.

Enfin, l’article 9 serait contraire à la politique défendue par le Gouvernement en matière d’incitation à la mise en place de solutions de rétention des eaux à la source par la désimperméabilisation ou la végétalisation des surfaces. Mais la commission n’a nullement prévu que la taxe GEMAPI doive être intégralement affectée à la construction de canalisations. Tout au contraire, nous avons rappelé dans le rapport que la prévention des inondations liée au ruissellement passait aujourd’hui non plus par le « tout-tuyau », mais par différents types d’action et de travaux, tels que le terrassement, le creusement de noues et de fossés, le changement de revêtement de la voirie, la plantation de haies, la végétalisation, l’urbanisation raisonnée.

En revanche, je suis heureux d’entendre Mme la ministre affirmer que certains équipements de maîtrise du ruissellement peuvent déjà être financés par la taxe GEMAPI, au titre des missions d’aménagement d’un bassin hydrographique et de prévention des inondations. D’après ce que nous avons entendu dire lors des auditions, les préfets sont loin d’être tous du même avis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On leur écrira !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Les élus locaux pourront désormais se prévaloir des propos tenus ici même par vous, madame la ministre, en séance publique, qui plus est. Il serait d’ailleurs utile que vous précisiez quels types de travaux sont d’ores et déjà éligibles, sans qu’il soit nécessaire de modifier le code général des impôts.

En attendant ces précisions et d’autres éléments d’information qui pourraient nous être apportés au cours de la navette, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne sais pas qui a rédigé l’objet de l’amendement, mais je crains que cette personne n’ait pour seule lecture que les codes… et peut-être quelques bouquins ! Je ne suis pas persuadé qu’elle sache comment cela se passe sur le terrain.

Le plus beau dans votre argumentation, c’est la fin ! Il faudrait retenir l’eau à la source ! C’est vrai, mais je vous invite à venir sur le terrain lorsque se produisent des accidents météorologiques tels que les pluies cévenoles. Là, votre argumentation est un peu juste.

En revanche, je retiens qu’il faudrait peut-être opérer une distinction – vous avez commencé à le faire – entre ce qui relève des ouvrages importants – aussi en raison de leur taille lorsqu’est décidée, par exemple, une action d’envergure en termes de canalisation – et des travaux usuels concernant les eaux usées ou les eaux pluviales.

Enfin, l’argument selon lequel on ne pourrait pas transférer aux communes le produit de la taxe tombera si, d’aventure, vous votez l’amendement n° 39 que je propose.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Comme je viens de le dire, il s’agit d’intégrer le ruissellement à la définition de la GEMAPI et à son champ d’application, car c’est un point essentiel.

Toutefois, si l’on ne veut pas trop perturber, dans le même temps, l’unité de conception de la gouvernance, la décision, il faut que ce soit l’EPCI ou l’EPAGE qui soit chargé des travaux, lesquels sont directement liés à la maîtrise des inondations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons déjà évoqué le sujet et longuement explicité les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement. Il sera souhaitable de reprendre cette discussion lors de l’examen du texte sur l’eau et l’assainissement dont a parlé Mme la ministre.

Même si je comprends les motivations qui sous-tendent cet amendement, nous l’avons dit et redit au cours de la discussion, l’avis est, je le répète, défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable par cohérence, monsieur Collombat ! Vous n’avez pas voulu supprimer l’article 9, alors supprimons au moins les deux alinéas visés !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.

(Larticle 9 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 9 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des raisons qui me conduisent à être en désaccord avec ce texte, qui met à mal l’un des aspects fondamentaux de la loi dite GEMAPI. J’ai une forte inclination à voter contre, à l’instar de mes votes successifs sur les articles. Cela dit, au regard de la prise en compte du ruissellement, un élément essentiel, je me contenterai de m’abstenir sur le texte.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. J’avais l’intention de voter pour, notamment parce que ce texte contient des avancées, et j’en prends bonne note. Je pense notamment au ruissellement, comme vient de le mentionner notre collègue Pierre-Yves Collombat.

Toutefois, cette proposition de loi a une vision trop restrictive de la compétence GEMAPI, car elle ne prend pas en compte les contraintes des directives européennes, et cela me choque. Que cela plaise ou non, que ce soit trop pour les communes ou les collectivités, le grand cycle de l’eau est autre chose que l’eau qui coule sur le sol. L’eau fait partie du patrimoine mondial – je suis désolé de rappeler cette évidence –, qu’elle soit salée ou douce : c’est un cycle permanent. On ne peut donc pas dire que l’on ne s’occupe que de l’eau qui coule dans chacun de nos territoires. Cela ne fonctionne pas comme cela ! Même si le code des collectivités territoriales n’est pas en accord avec ce principe, c’est l’eau en général qu’il faut considérer.

Que l’on ne tienne pas compte des directives et qu’on l’assume, comme l’ont fait certains, cela me surprend, pour ne pas dire me choque !

Par ailleurs, n’est pas non plus prise en compte la vision géophysique de l’eau, dont les frontières ne sont pas administratives. Le concept de bassins versants est plus large que le simple concept de bassins versants agricoles évoqué par Mme la ministre. La géographie de l’environnement ne fait pas encore bon ménage, me semble-t-il, avec le droit des collectivités territoriales. Les changements climatiques, qui ont des conséquences, on le voit bien, de façon assez violente, sur la maîtrise de ruissellement, nous contraindront probablement plus vite que nous le pensons.

Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, j’ai fait part, au nom du groupe centriste, des interrogations qui sont les nôtres et des points sur lesquels il nous faudra sans doute revenir.

Toutefois, je tiens à saluer la volonté de Mme la ministre et du Gouvernement d’essayer de trouver des solutions en vue d’améliorer une situation inopérante, dont nous avons hérité.

Compte tenu de l’urgence, à quelques jours de la mise en œuvre du transfert de compétence, je confirme que cette proposition de loi est utile : elle rassure et elle simplifie.

Aussi, le groupe Union Centriste votera à l’unanimité cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me rappelle parfaitement la manière dont la compétence GEMAPI a été introduite, par voie d’amendement, dans la loi MAPTAM, par Pierre-Yves Collombat, au lendemain des inondations de Vaison-la-Romaine. Je me souviens aussi des débats, notamment des discussions avec Pierre-Yves Collombat qui ont permis à la Ligérienne que je suis de découvrir que les situations dans le Sud-Est étaient extrêmement différentes : certaines régions de France sont organisées, tandis que d’autres ne le sont pas.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi déposée par l’Assemblée nationale, car elle vient un peu assouplir le dispositif, pour répondre bien sûr aux spécificités locales. Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime m’a expliqué qu’il a dû engager de lourds investissements, à la suite de la tempête Xynthia, pour lutter contre les submersions marines. Ce texte est donc empreint de bon sens ; il ne s’agit pas là de principes ni d’a priori : le président du conseil départemental de la Charente-Maritime réagirait à un événement, comme l’a fait Pierre-Yves Collombat.

L’objet de cette proposition de loi que nous avons soutenue à l’Assemblée nationale – elle a été votée à l’unanimité, je le rappelle, ce qui n’est pas si fréquent ! – est d’assouplir le dispositif, je le répète, pour faciliter l’organisation locale entre les syndicats, les EPTB et les EPAGE. Nous avons voulu la limiter à ces syndicats, car il s’agit d’une mission bien particulière.

Nous venons d’avoir un débat. Visiblement, vous n’avez pas toujours compris la manière dont le Gouvernement envisage les choses. L’idée n’est pas de détricoter le texte ; nous voulons simplement l’adapter, comme l’ont demandé certains sénateurs ou certains députés d’Alsace, à des particularismes locaux.

J’espère que nous trouverons un terrain d’entente pour la suite de ce texte, qui, je me permets de vous le dire, est attendu par les élus locaux.