Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Sommaire de la discussion

Première lecture - 1er octobre 2019

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 1 rectifié et n° 3 rectifié ter: Intrusion dans un bâtiment agricole - Infraction spécifique - Instauration
Article unique: art. 431-1 du code pénal - Élargissement de la répression du délit d'entrave