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Article 1er
Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux
Article 2
Recueil et partage d'informations et règlement des différends
Article 3
Sanctions
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10
Atteinte à l'interopérabilité - Pratiques restrictives de concurrence - Possibilité de saisine du tribunal de commerce
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4
Fournisseur de systèmes d'exploitation - Plateformes en ligne - Loyauté et information des consommateurs - Mêmes obligations
Article 4
Renforcement de l'interopérabilité des plateformes en ligne
Article 5
Article 6
Sanctions
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 11 rectifié
Manquements relatifs à l'interopérabilité - Tribunal de commerce - Possibilité de saisine
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 8 rectifié
Atteintes à la neutralité des terminaux et à l'interopérabilité des plateformes - Action de groupe
Article 7
Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes
Article 8 A (nouveau)
Lutte contre les interfaces trompeuses
Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 5
Loyauté des plateformes - Information des consommateurs - Application des dispositifs de la loi « Pour une République numérique » - Rapport au Parlement
Article 8
Article 9