Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 15, n° 16, n° 18 et n° 17
- Limitation des cumuls de mandats - Renforcement
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 19
- Modalités octroi de délégations à un parlementaire
- Article 1er
- Cumul d'un mandat parlementaire avec les fonctions de maire, d'adjoint au maire ou de maire délégué d'une commune de 10 000 habitants ou moins
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 23 rectifié
- Fin de mandat d'un député avant son terme - Procédure simplifiée
- Article 2 (supprimé)
- Interdiction pour les parlementaires de percevoir des indemnités pour l'exercice des fonctions de maire ou d'adjoint au maire
- Intitulé de la proposition de loi organique