Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er
- Introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude
- Article 1er bis
- Après l’article 1er bis
- Article 2
- Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin
- Après l’article 2
- Article 2 bis
- Après l’article 2 bis
- Article 2 ter (nouveau)
- Renforcement des possibilités d'accès aux fichiers des comptes bancaires
- Après l’article 2 ter
- Article 2 quater (nouveau)
- Renforcement des possibilités d'information de l'Inspection générale des finances (IGF)
- Après l’article 2 quater
- Article 3 (réservé)
- Après l’article 3 (réservé)
- Article 3 bis AA (nouveau)
- Article 3 bis AB (nouveau)
- Après l’article 3 bis AB
- Article 3 bis A
- Accès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des organismes accrédités chargés de la certification des diagnostiqueurs à l'Observatoire « DPE-Audits »
- Article 3 bis B
- Renforcement de l'encadrement de l'activité de mandataires administratifs ou financiers au profit des bénéficiaires de Ma Prime Rénov'
- Article 3 bis C
- Après l’article 3 bis C
- Article 3 bis
- Création d'un annuaire des diagnostiqueurs
- Article 3 ter (nouveau)
- Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique
- Article 3 quater (nouveau)
- Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux d'accessibilité
- Article 3 (précédemment réservé)
- Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières
- Après l’article 3 (précédemment réservé)
- Article 4
- Renforcement des contrôles et des sanctions en vue de lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E)
- Article 5
- Application de contrôles par photos ou par vidéos à certaines opérations relatives aux certificats d'économies d'énergie (C2E)
- Après l’article 5
- Article 6 (nouveau)
- Article 7 (nouveau)
- Article 8 (nouveau)
- Renforcement de la constatation à distance des fraudes commises sur les compteurs communicants par les agents habilités des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel
- Après l’article 8
- Intitulé de la proposition de loi