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Article 1er
Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°43
Suppression des allocations familiales des parents d'enfants condamnés pour une infraction pénale
Article 2
Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile
Article 3
Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs
Article 4 (supprimé)
Comparution immédiate de certains mineurs délinquants
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 36 rectifié quater
Extension du recours à l'audience unique
Article 4 bis (nouveau)
Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée
Article addtionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties
Très courtes peines pour les mineurs délinquants
Article 5 (supprimé)
Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 20 rectifié bis
Diminution de l'atténuation de la peine accordée aux mineurs
Article 6
Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée
Article 7 (texte non modifié par la commission)
Remise d'un rapport éducatif au juge des libertés et de la détention en vue d'un placement du mineur en détention provisoire
Article 9 (supprimé)
Systématisation de la proposition de mesures de réparation et possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité
Article 10 (supprimé)
Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 25 rectifié quater
Présentation régulière du mineur au cours d'une mesure éducative
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 27 rectifié septies
Information du juge des enfants ou du parquet en cas de violation de certaines obligations liées à un contrôle judiciaire
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 26 rectifié quater
Rétention des mineurs ayant violé leurs obligations au titre d'une mesure éducative
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 24 rectifié quinquies
Aménagement de la mesure de « couvre-feu » prononcée dans le cadre d'une mesure éducative
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 51
Aménagement de la mesure de « couvre-feu » prononcée dans le cadre d'une alternative aux poursuites
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnts n° 28 rectifié quater et n° 40 rectifié
Augmentation expérimentale du nombre d'assesseurs
Article 11
Application outre-mer
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 41 rectifié
Demande de rapport au Parlement
Intitulé de la proposition de loi