Accès article par article
- Article 1er
- Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°43
- Suppression des allocations familiales des parents d'enfants condamnés pour une infraction pénale
- Article 2
- Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile
- Article 3
- Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs
- Article 4 (supprimé)
- Comparution immédiate de certains mineurs délinquants
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 36 rectifié quater
- Extension du recours à l'audience unique
- Article 4 bis (nouveau)
- Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée
- Article addtionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties
- Très courtes peines pour les mineurs délinquants
- Article 5 (supprimé)
- Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 20 rectifié bis
- Diminution de l'atténuation de la peine accordée aux mineurs
- Article 6
- Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée
- Article 7 (texte non modifié par la commission)
- Remise d'un rapport éducatif au juge des libertés et de la détention en vue d'un placement du mineur en détention provisoire
- Article 9 (supprimé)
- Systématisation de la proposition de mesures de réparation et possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité
- Article 10 (supprimé)
- Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 25 rectifié quater
- Présentation régulière du mineur au cours d'une mesure éducative
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 27 rectifié septies
- Information du juge des enfants ou du parquet en cas de violation de certaines obligations liées à un contrôle judiciaire
- Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 26 rectifié quater
- Rétention des mineurs ayant violé leurs obligations au titre d'une mesure éducative
- Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 24 rectifié quinquies
- Aménagement de la mesure de « couvre-feu » prononcée dans le cadre d'une mesure éducative
- Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 51
- Aménagement de la mesure de « couvre-feu » prononcée dans le cadre d'une alternative aux poursuites
- Article additionnel après l'article 10 - Amendemnts n° 28 rectifié quater et n° 40 rectifié
- Augmentation expérimentale du nombre d'assesseurs
- Article 11
- Application outre-mer
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 41 rectifié
- Demande de rapport au Parlement
- Intitulé de la proposition de loi