Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Sommaire de la discussion

Première lecture - 1er avril 2025

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Prolongation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11: Exclusion du prix du transport dans le calcul du seuil de revente à perte dans les outre-mer
Article 1er bis: Encadrement des marges dans le secteur agroalimentaire
Article 2: Application de l'interdiction de revente à perte à la vente des produits vendus sous marque de distributeur
Article 3: Remise d'un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs