Accès article par article

Article 1er
art. L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle - Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble des variétés végétales
Article 2
Article 3
art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale
Article 4
art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Droit exclusif des obtenteurs
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Allongement de la durée de protection des COV nationaux
Article 10
art. L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale
Article 11
art. L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle - Référence à la convention UPOV
Article 12
art. L. 623-22-1 et L. 623-22-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Licences d'intérêt public
Article 13
Article additionnel après l'article 13
Article 14
Article 15
art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Régime de sanction de la contrefaçon
Article 16
art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Dérogation au droit en faveur des agriculteurs
Article 17
Dispositions transitoires
Article 18
Application à l'outre-mer
Article 19
art. 365 à 370 [nouveaux] du code rural - Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations