PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)

Article 37 (Simplification des certificats médicaux de non-contre-indication au sport exigés des mineurs)

Article 38 (Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour)

Article 39 (Modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire)

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