Question d'actualité au Gouvernement sur les déclarations du Président de la République sur le Mercosur
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié nonies (Création d'un mécanisme prévoyant que la liquidation de la TVA soit réalisée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services, dès lors que ces livraisons sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la TVA)
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