Question orale sans débat sur la réforme du brevet des métiers d'art
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 2432 rectifié ter (Précision de la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) suite à une réaffectation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)
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