Interventions de M. Philippe DARNICHE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF AU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

première lecture

[n° 2003-267 (22 janvier 2003)]

Art. unique (Fixation par le législateur des règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne)

Son amendement n° 1 : ajout de l'incrimination d'enlèvement parental d'enfant à la liste des infractions établie dans le cadre du mandat d'arrêt européen ; retiré. Multiplication des rapts parentaux d'enfants. (texte intégral du JO)