PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
première lecture
[n° 2004-669 (13, 14 et 15 avril 2004)]
Discussion générale:
Remerciements au Gouvernement pour son renoncement à transposer le "paquet télécoms" par ordonnance. Regrette la discussion de ce texte à la suite de celle portant sur la confiance dans l'économie numérique et modifiant les mêmes articles de la loi du 30 septembre 1986. Amendements de coordination. Interroge le Gouvernement sur les raisons de la non-présentation des dispositions relatives à la communication audiovisuelle en un seul et même texte. Soutient l'économie générale du projet. Préservation acquise des fragiles équilibres établis dans le secteur audiovisuel. Annonce d'amendements de clarification et de précision. Souci de l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur. Modernisation satisfaisante du champ de régulation du CSA. Précision nécessaire concernant son pouvoir de règlement des différends. Sur l'aménagement des obligations de transport, proposera le maintien pour une période transitoire de l'obligation de reprise en analogique de TF1 et de M6 pour les abonnés individuels des réseaux câblés. Reprise souhaitable de TV5 sur tous les supports de diffusion. (texte intégral du JO)Assouplissement pertinent des régimes fiscaux et anticoncentrations applicables aux télévisions locales. Concernant l'encadrement de la participation des éditeurs de services nationaux au lancement de chaînes de télévision locales, proposera une exception pour les services locaux édités outre-mer. Encadrement souhaitable de l'intervention des collectivités locales en matière de distribution de services audiovisuels. Urgence de perspectives claires pour le devenir de la télévision numérique terrestre, TNT. Proposera des mesures susceptibles d'assurer son succès et la satisfaction du téléspectateur. Débat indispensable sur la date d'arrêt de la diffusion analogique après le lancement effectif de la TNT. Prise en compte souhaitable par le CSA des conséquences de l'ouverture des secteurs interdits sur les marchés publicitaires locaux. Diminution des recettes commerciales des radios. Prorogation des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique après l'arrivée à échéance de nombreuses autorisations. Assouplissement souhaitable du régime des rediffusions. Soutiendra l'amendement fiscal du Gouvernement à l'appui de la transformation de RFO en filiale de la société France Télévisions. Avis favorable à l'adoption du volet audiovisuel du texte sous réserve du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
Son amendement n° 57 : suppression ; adopté. Coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Son amendement n° 58 : suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. Soutient l'amendement n° 42 de la commission (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique) ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux) en dépit de l'intérêt de la question des fréquences maîtresses. Absence de données techniques sûres pour la mise en oeuvre de ces fréquences. Problème des reliefs accidentés et des radios transfrontalières. Craintes légitimes des radios indépendantes et associatives. Risques techniques des trous noirs dans les ondes. Réflexion en cours au CSA pour l'établissement d'un nouveau plan de fréquences, FM 2006. (texte intégral du JO)
Art. 30 bis (Art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
Travail en commun avec la commission des affaires économiques sur l'ensemble du texte dans la recherche du principe de démocratie audiovisuelle. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Suppression de l'autorisation des réseaux de télécommunications par le CSA)
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation du CSA en matière de normes techniques)
S'oppose à l'amendement n° 217 de M. Ivan Renar (élargissement du spectre des responsabilités du CSA). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32
S'oppose à l'amendement n° 162 de Mme Danièle Pourtaud (obligation pour le CSA de veiller au transport des services de radio et de télévision dans des conditions techniques et commerciales non discriminatoires). Risque de remise en cause de l'équilibre entre le CSA et le Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de protection des mineurs)
Accepte l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de la définition donnée au deuxième alinéa de l'article pour coordination avec la nouvelle définition de la communication audiovisuelle introduite dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) et s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Ivan Renar (élargissement du spectre des responsabilités du CSA) visant indûment internet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 34
Son amendement n° 59 : modification des renvois de l'article 16-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour identifier le rôle des sociétés nationales de programme dans la diffusion des messages d'alerte sanitaire émis par le ministère de la santé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. 17 et 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de concurrence et coordination)
S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Ivan Renar (suppression). Retour inopportun sur les équilibres confirmés dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique entre le CSA, l'ART et le Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels)
S'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Danièle Pourtaud (élargissement de la saisine du CSA aux organisations professionnelles et syndicales du secteur de la communication audiovisuelle, aux associations familiales et à celles de téléspectateurs). Interférence injustifiée dans un différend entre deux professionnels. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 287 du Gouvernement (coordination tendant à l'extension de la procédure de règlement des litiges à la radio numérique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : énumération des principes sur lesquels pourra se fonder le CSA pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 164 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité de saisine du CSA lorsque le différend entre éditeur et distributeur de services porte atteinte aux principes mentionnés à l'article 4 de la loi de 1986). Risque d'empiètement sur les prérogatives du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 62 : obligation pour l'ART de se prononcer dans un délai d'un mois en cas de saisine pour avis par le CSA ; et n° 63 : suspension du délai donné au CSA pour statuer en cas de saisine du Conseil de la concurrence ; adoptés. Harmonisation souhaitable entre les avis des autorités de régulation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : rétablissement de la faculté pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de la liberté de communication ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Danièle Pourtaud (rétablissement de la faculté pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de la liberté de communication et attribution du pouvoir de prononcer des sanctions). (texte intégral du JO)
Art. 39 (Art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution de fréquences)
Demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Pierre Laffitte (prise en compte de l'avis de l'Agence nationale des fréquences par le Premier ministre pour la définition des fréquences attribuées aux administrations de l'Etat) au nom de la commission des affaires économiques. Précision superfétatoire. (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Utilisation par un service de communications électroniques des fréquences assignées par le CSA)
S'oppose à l'amendement n° 221 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)Art. 40 bis (Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre)
S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci) tout en étant favorable à son esprit. Rédaction imprécise. Conditionnement implicite défavorable à la réussite de la TNT. Pénalisation d'au moins une année supplémentaire de la recomposition du multiplexe. Attribution au CSA, et non pas au législateur, de l'étude des modalités de lancement des différents services. Souhaite la réussite de la TNT comme le Sénat tout entier. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40 bis
S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Gaston Flosse (assignation par le gouvernement de la Polynésie française d'un droit prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique de transmission aux opérateurs polynésiens créés par la Polynésie française). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Philippe Richert (élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'étendre la couverture radiophonique du territoire national). Pertinence non encore démontrée de la fréquence maîtresse. Etude en cours au CSA du plan de fréquences "FM 2006". (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Godefroy (modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision). Sceptique quant à son effet dirimant. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 40 bis ou après l'art. 75
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 167 (obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes) et n° 195 (obligation pour le secteur public de l'audiovisuel d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'il diffuse). Alourdissement non pertinent des contraintes économiques. Existence d'une obligation conventionnelle strictement respectée par les chaînes publiques et les chaînes privées. Engagement d'un programme de sous-titrage d'ici à 2006 à hauteur de 50 % du temps d'antenne hors publicité. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Godefroy précité. Proposition pertinente de demander au CSA un rapport annuel concernant les chaînes privées et publiques comparées à leurs homologues du paysage audiovisuel européen. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation faite aux décrochages locaux de diffuser des messages publicitaires à caractère national)
S'oppose aux amendements identiques n° 168 de Mme Danièle Pourtaud et n° 225 de M. Ivan Renar (suppression). Fermeture inopportune de "fenêtres" sur la réalité locale. S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 169 (prise en compte par le CSA, lors du conventionnement d'une chaîne locale, de la diffusion de programmes locaux majoritaires et du financement par des ressources locales majoritaires) et n° 170 (prise en compte par le CSA, lors du conventionnement des services de radio, des moyens techniques mis en oeuvre par les éditeurs et les distributeurs pour assurer la protection des programmes diffusés en mode numérique contre les atteintes à l'utilisation radiophonique normale de ces programmes par les facultés de copies dont disposent les auditeurs). Fixation autoritaire de la part des ressources locales, préjudiciable au développement des chaînes locales. S'interroge sur la forme et le fond de l'amendement n° 170 précité. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 169 de Mme Danièle Pourtaud précité. Différence de conception avec l'opposition concernant l'accès audiovisuel des Français. Refus de compartimenter le paysage audiovisuel entre public, privé, local, régional, national. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 41
Accepte l'amendement n° 141 de M. Pierre Laffitte (insertion dans les conventions passées entre les services diffusés par voie hertzienne et le CSA de dispositions relatives à la diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 41 bis
Son amendement n° 65 : assouplissement du régime applicable aux chaînes rediffusant leurs programmes en plusieurs déclinaisons ; adopté. Amendement approuvé à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et soutenu par la commission des affaires économiques. Préservation du respect des obligations de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originale française. Calcul des obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle sur une assiette plus large. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 65 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 42 ter
S'oppose à l'amendement n° 226 de M. Ivan Renar (extension du régime d'autorisation temporaire aux supports numériques terrestres). (texte intégral du JO)Art. 42 ter (Art. 28-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique préalable à la publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
Son amendement n° 66 : extension du champ de la consultation publique préalable à la délivrance des autorisations de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour les radios numériques ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 227 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - Critère de diversité musicale)
Son amendement n° 67 : établissement par le CSA de la liste des candidats à l'attribution d'une autorisation relative à la diffusion d'un service de radiodiffusion en mode analogique dont le dossier est recevable ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 122 de M. Philippe Nogrix (obligation pour le CSA de veiller, s'agissant de l'attribution des fréquences aux réseaux nationaux, à l'équilibre entre services musicaux et réseaux d'information). Rigidité supplémentaire dans le paysage radiophonique. Nécessité de laisser le libre choix aux auditeurs. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Danièle Pourtaud (obligation pour le CSA, lors de l'attribution de fréquences, de permettre aux radios d'information politique et générale et d'information thématique de bénéficier d'une couverture nationale). Révision du plan de fréquences par le CSA après le gel inopportun des fréquences au bénéfice des radios de service public. Introduction de rigidités supplémentaires inappropriées aux radios musicales. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence des comités techniques radiophoniques en matière de services de télévision locale)
S'oppose à l'amendement n° 229 de M. Ivan Renar (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)Son amendement n° 68 : extension du champ de compétence des comités techniques aux services de radio diffusés en mode numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 44 bis (Art. 29-1 et 29-2 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique)
Ses amendements n° 69 : rectification d'une erreur matérielle, et n° 70 : établissement par le CSA de la liste des candidats à l'attribution d'une autorisation relative à la diffusion d'un service de radio en mode numérique dont le dossier est recevable ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 261 de M. René Trégouët (prolongation de cinq ans des autorisations d'émettre en analogique des radios de la bande FM qui migreront vers le numérique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : obligation pour l'un au moins des distributeurs de service de radio numérique d'offrir les services des sociétés nationales de programmes ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 46 (Art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
S'oppose à l'amendement n° 231 de M. Ivan Renar (réservation de la possibilité de participer aux appels à candidature pour l'édition d'un service de télévision numérique diffusé par voie hertzienne terrestre aux seules sociétés civiles d'intérêt collectif créées par des associations). (texte intégral du JO)Son amendement n° 72 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Danièle Pourtaud (mise en oeuvre par le CSA de moyens destinés à l'octroi de canaux sur la TNT aux télévisions locales associatives). Inutilité en raison de l'ouverture effective par le CSA de fenêtres associatives. (texte intégral du JO)
Art. 47 (Art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des distributeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
Son amendement n° 73 : précision du régime juridique applicable aux opérateurs techniques de la TNT ; adopté. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 173 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'un délai pour la conclusion des contrats entre les opérateurs de multiplexes et les diffuseurs techniques). (texte intégral du JO)
Art. 48 (Art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - coordination)
S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Ivan Renar (nouvelle rédaction de l'article encadrant les conditions de conclusion des contrats de reprise en exclusivité et en excluant la tacite reconduction) qui tend à empêcher l'émulation. (texte intégral du JO)Art. 49 (Art. 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
Son amendement n° 74 : coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 51 (Art. 30-6 [nouveau] et 31 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne)
Accepte l'amendement n° 293 du Gouvernement (précision de la durée des autorisations et suppression de l'obligation pour l'éditeur de se constituer sous forme de société commerciale). (texte intégral du JO)Son amendement n° 75 : possibilité pour le CSA d'autoriser la reprise par satellite de programmes de radio numérique préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 52 (Article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Motivation des refus d'autorisation de services de radio)
Son amendement n° 76 : encadrement de la faculté ouverte au CSA de motiver ses décisions de refus par référence à son rapport de synthèse ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 54 (Art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national)
S'oppose à l'amendement n° 175 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes). Contraintes économiques en contradiction avec l'objectif recherché. (texte intégral du JO)Soutiendra l'initiative prise éventuellement par le parti socialiste de créer une journée de travail supplémentaire pour alimenter le fonds de compensation du handicap suggéré par Danièle Pourtaud. (texte intégral du JO)
Art. 54 bis (Art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Régime des chaînes locales diffusées par voie hertzienne dont la reprise sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour effet de faire passer la zone desservie à plus de dix millions d'habitants)
Ses amendements n° 77 : dispense d'un second conventionnement pour les services de radio diffusés en mode numérique et déjà conventionnés par le CSA et n° 78 : assouplissement du régime de rediffusion applicable aux chaînes du câble et du satellite ; adoptés. Accueil favorable des professionnels de la création audiovisuelle française. Amélioration de l'offre pour les téléspectateurs. (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA)
Ses amendements n° 79 : précision ; n° 80 : soumission de la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements à devenir distributeurs de service de communication audiovisuelle au constat d'une insuffisance d'initiatives privées résultant d'un appel d'offres déclaré infructueux ; et n° 81 : rédaction ; adoptés. Son amendement n° 82 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Estime la prévention légitime de Paul Loridant, à l'égard des collectivités qui se sont lancées dans l'installation des réseaux câblés, satisfaite par la rédaction de son amendement n° 80 précité, et non par celle de l'amendement précité n° 176 de Mme Danièle Pourtaud. Défavorable au principe d'interdire à une même personne d'exercer une activité d'opérateur de services et d'être chargée de l'octroi des droits de passage pour l'établissement des réseaux. (texte intégral du JO)
Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne)
S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 179 (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support) et de M. Ivan Renar n° 236 (obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs et suppression de la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs à l'intérieur des réseaux câblés) et n° 237 (substitution de la notion de "transport" à celle de "reprise"). Prise en compte par les deux commissions des préoccupations exprimées par Mme Danièle Pourtaud et relayées par M. Gérard Longuet concernant la situation des abonnés individuels du câble. Instauration à leur profit d'une période d'adaptation de cinq ans à l'évolution technologique. Souci de ne pas pénaliser davantage dans une société télévisuelle dans laquelle tout le monde n'a pas encore accès à tout. Exemple du câble. (texte intégral du JO)Son amendement n° 83 : instauration d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés du câble ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 59 (Art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de mise à disposition de certains services à la charge des distributeurs de services par satellite)
Son amendement n° 84 : extension à TV5 de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA ; adopté. (texte intégral du JO)Satisfait de l'adoption de son amendement n° 84 précité concernant TV5, fenêtre sur l'"outre-France". Avancée intéressante dans l'intégration de la culture française et francophone. (texte intégral du JO)
Art. 60 (Art. 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Proportion de services indépendants au sein d'une offre de services audiovisuels)
Son amendement n° 85 : fixation de proportions significatives de services conventionnés en langue française transportés sur des réseaux non assignés par le CSA ; retiré. Argument pour avancer en matière de diversité culturelle, européenne et française, en prévision des discussions ardues enre le Gouvernement et ses homologues européens. (texte intégral du JO)Art. 61 (Art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales)
Son amendement n° 87 : exemption des services locaux, édités par des opérateurs nationaux dans les collectivités d'outre-mer, du dispositif anticoncentration ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Préservation du pluralisme dans le projet de loi en limitant l'influence des chaînes historiques. Nécessité de donner aux télévisions locales les conditions de la réussite. Sur son amendement n° 87 précité, accepte le sous-amendement n° 306 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
Art. 62 (Art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration monomédia)
Accepte l'amendement n° 288 du Gouvernement (précision concernant le calcul de l'audience potentielle introduit dans le dispositif anti-concentration applicable aux programmes de radio diffusés en mode numérique) et s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 185 (suppression), n° 187 (fixation à 150 millions d'habitants de la population maximale pouvant être desservie par un ou plusieurs services de radio appartenant au titulaire d'une autorisation de diffusion en mode analogique et à 200 millions d'habitants pour une autorisation de diffusion en mode analogique et numérique cumulé), n° 186 (prise en compte dans le dispositif anti-concentration applicable à la radio des régies publicitaires appartenant à des opérateurs autorisés), n° 188 (suppression des dispositions autorisant une même personne à être à la fois titulaire d'une autorisation pour la diffusion d'un service national et de plusieurs autres pour des services locaux) et n° 190 (suppression des dispositions portant de six millions à douze millions d'habitants le plafond de population ne pouvant être dépassé par la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à la diffusion d'un ou plusieurs services de télévision locaux). S'oppose aux amendements identiques n° 189 de Mme Danièle Pourtaud et n° 245 de M. Ivan Renar (suppression des dispositions portant de cinq à sept le nombre maximal d'autorisations pouvant être détenues par une même personne pour un service national de TNT). Pertinence des propos de Jack Ralite concernant les télévisions locales, cibles d'un besoin de proximité, mais aussi d'un besoin de territorialisation. Nécessité de ne pas sous-estimer les concentrations et les risques de la féodalisation opérée par certains groupes internationaux. (texte intégral du JO)Art. 63 (Art. 41-1 et 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode analogique)
S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)Art. 64 (Art. 41-1-1 et 41-2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode numérique)
S'oppose à l'amendement n° 247 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 64
S'oppose à l'amendement n° 191 de Mme Danièle Pourtaud (prise en compte, au titre des cumuls visés par le dispositif anti-concentration, de la détention d'un seuil de parts dans le marché publicitaire local). Mise en oeuvre complexe en l'absence d'un mode de calcul indubitable. (texte intégral du JO)Art. 65 (Art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national)
S'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Bien-fondé du choix retenu par le Gouvernement. Seuil de population requis pour l'obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique. Impossibilité pour un opérateur déjà dominant au niveau national de détenir la totalité du capital d'une télévision locale. S'oppose aux amendements identiques n° 109 de M. Laurent Béteille et n° 249 de M. Paul Loridant (fixation à douze millions d'habitants du seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national). (texte intégral du JO)Art. 67 (Art. 42 et 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Pouvoirs de sanction des éditeurs et distributeurs de services par le CSA)
Son amendement n° 88 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 68
Art. 68 (Art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio)
Sur les amendements de Mme Danièle Pourtaud s'oppose au n° 193 (suppression) et déclare le n° 194 (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie pouvant donner au titulaire de l'autorisation un accès à des ressources provenant de la publicité locale) satisfait par l'amendement n° 272 de M. René Trégouët (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de titulaire et de catégorie d'autorisation pour la diffusion d'un service de radio, si ce changement est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 70 bis (Art. 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA concernant les programmes diffusés par satellite)
Son amendement n° 89 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 75 ter
Son amendement n° 90 : extension de l'obligation de reprise de la chaîne parlementaire sur l'ensemble des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 76 (Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Composition des conseils d'administration des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer)
Son amendement n° 91 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 78 (Art. 48-1 et 49-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
Son amendement n° 92 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 80
Son amendement n° 93 : rectification orthographique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 86 (Art. 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
Son amendement n° 94 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 86
S'oppose aux amendements identiques de M. Ivan Renar n° 242 et de M. Paul Loridant n° 251 (création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total) et aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 197 (création d'un fonds d'aide aux télévisions dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires pendant leurs trois premières années d'existence) et n° 196 (création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives locales). Insuffisance d'un fonds d'amorçage pour la réussite des télévisions locales. Réponse satisfaisante du texte à cet enjeu majeur du XXIème siècle avec les nombreuses incitations économiques, fiscales, financières et juridiques. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 252 de M. Ivan Renar (garantie de l'ouverture des décodeurs à tous les diffuseurs de services de télévision ou de radio, ainsi qu'à tous les distributeurs desdits services) qui aboutirait à l'empilement des décodeurs. (texte intégral du JO)
Art. 87 bis (Art. 105 et 105-1 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Organisation par le CSA d'une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien)
Son amendement n° 95 : nouvelle rédaction de l'article tendant à supprimer l'obligation faite au CSA de réunir toutes les personnes concernées par l'aménagement du spectre hertzien ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 88 (Art. 2-1, 28, 33-1 et 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification de la dénomination « La Cinquième » et coordination)
Son amendement n° 96 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 88
Son amendement n° 97 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 89 A (Art. 279, 575 et 575 A du code général des impôts - Taux de TVA applicable aux rémunérations versées par les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale)
Accepte l'amendement n° 305 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. 90 (Art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de chaînes locales par les collectivités territoriales)
Son amendement n° 98 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 92 ter (Art. 302 bis KA du code général des impôts - Suppression de la tranche de la taxe sur les messages publicitaires pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros)
S'oppose à l'amendement n° 238 de M. Ivan Renar (extension du dispositif applicable aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés à la vidéo à la demande et exonération des chaînes locales de télévision de la taxe sur la publicité à hauteur du montant qu'elles investissent dans la production d'oeuvres audiovisuelles émanant du secteur indépendant). (texte intégral du JO)Art. 94 (Art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - Suppression de la priorité de raccordement au câble)
Ses amendements n° 99 et 100 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 96 bis
Honore la mémoire de Michel Pelchat auteur d'un amendement sur la défense des quotas d'oeuvres d'expression française. Souci pertinent partagé par la commission mais se heurtant cependant aux difficultés d'identification des oeuvres instrumentales. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 97
Son amendement n° 101 : fixation de l'arrêt de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cinq ans après le lancement effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le CSA de l'état de couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public ; adopté. Volonté des deux commissions de donner un signal clair au lancement de la TNT. (texte intégral du JO)Réaffirme l'attitude très volontariste et très prudentielle des deux commissions et du Gouvernement face aux réserves et aux doutes exprimés par Danièle Pourtaud et Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Art. 97 (Art. 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conditions de la prorogation de l'autorisation d'émettre en « simulcast »)
Son amendement n° 102 : restriction aux cas de force majeure des cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de son autorisation analogique ; retiré au profit de l'amendement n° 295 du Gouvernement (restriction aux cas de motifs impérieux des cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de son autorisation analogique). (texte intégral du JO)Son amendement n° 103 : précision rédactionnelle tenant au point de départ du constat par le CSA de défaut de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Danièle Pourtaud (précision concernant la possibilité pour l'éditeur de s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de son autorisation analogique). (texte intégral du JO)
Art. 102 (Distribution de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite)
Son amendement n° 104 : délai de déclaration fixé à trois mois après la publication du décret prévu à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 103 bis (Transformation de Réseau France Outre-mer, RFO, en filiale de la société France Télévisions)
Ses amendements n° 105 : transfèrement des biens, droits et obligations de RFO à France Télévisions avant le 31 décembre 2004 et n° 106 : précision ; devenus sans objet. Accepte l'amendement n° 258 du Gouvernement (réécriture de l'article tendant à assurer la neutralité fiscale de l'intégration de Réseau France Outre-mer, RFO, au groupe France Télévisions). (texte intégral du JO)Art. 103 ter (Prorogation des autorisations délivrées aux services de radio)
S'oppose à l'amendement n° 200 de Mme Danièle Pourtaud (précision des conditions de mise en oeuvre par le CSA de la prorogation des autorisations des services de radio). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 103 ter
S'oppose à l'amendement n° 201 (fixation de la date de lancement de la TNT pour les chaînes gratuites, publiques ou privées) de Mme Danièle Pourtaud. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 307 du Gouvernement (modalités des conditions d'intégration, par le CSA, des personnels techniques de TDF sous contrat de durée indéterminée actuellement mis à la disposition du CSA). (texte intégral du JO)