PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article 5 ter (Collecte de données environnementales par l'Arcep)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.