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Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur Lefèvre, le défi démographique que nous devons relever aujourd’hui est absolument considérable.

Le nombre des médecins généralistes ou spécialistes en accès direct qui exercent en libéral est en baisse régulière depuis 2010, baisse d’ailleurs susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Le Gouvernement a très tôt fait de l’accès aux soins l’une des priorités du quinquennat, ce qui nous a conduits à déployer un panel de solutions diverses, adaptables à chaque territoire et à chaque contexte local.

Nous avons surtout choisi de faire confiance aux acteurs de territoire pour construire des projets innovants, dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Cette stratégie est la plus proche, donc la plus gagnante. La dynamique autour des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, a, par exemple, été très éclairante et tout à fait concrète dans cette capacité d’innover en matière d’accès aux soins.

Au travers de ces dispositifs, les professionnels de santé d’un même territoire sont incités à s’organiser entre eux, ce qui contribue à créer de l’unité pour répondre aux besoins de santé de la population.

Il s’agit de trouver des médecins traitants pour des patients qui en sont dépourvus – je sais, monsieur le sénateur, que vous connaissez des gens dans cette situation, qui se répand dans nos territoires –, de garantir l’accès à des consultations sans rendez-vous et en journée, ou encore d’améliorer le parcours de soins des personnes les plus âgées.

La crise de la covid a incontestablement constitué une sorte de révélateur de la capacité à mobiliser très rapidement les acteurs sur nos territoires pour organiser une prise en charge plus rapide des soins. Un certain nombre des mesures que nous avons mises en place, de par leur caractère structurant, ne peuvent avoir encore d’effet immédiat. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons pris des dispositions ayant des impacts à plus brève échéance.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples : la création des 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder ou appuyer des médecins dans leurs tâches administratives et soignantes ; le déploiement de 600 médecins généralistes dans les territoires prioritaires, dont 200 priorisés vers les territoires ruraux et en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire ou salariée.

J’en suis convaincue, monsieur le sénateur, c’est une mobilisation avec différents leviers qu’il faudra mettre en place pour démultiplier les efforts et persévérer. Nous devons faire en sorte que la situation s’améliore ; la tension est trop forte.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Madame la secrétaire d’État, il est effectivement primordial que le Gouvernement et les autorités de santé portent une attention toute particulière à cette question, pour faire en sorte que, dans un avenir proche, certains citoyens de notre République ne soient pas condamnés à être dramatiquement isolés des pôles d’accès aux soins.

Il faudra aussi veiller à limiter les distorsions suscitées par les dispositifs mis en œuvre entre les différents territoires.

situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 1754, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Marie-Claude Varaillas. Je souhaite revenir sur la situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire.

Oubliés du Ségur de la santé, ces professionnels ont pourtant répondu présent en période de covid. Les accords signés le 28 mai 2021 prévoient la revalorisation de leurs salaires dès janvier 2022, mais sans effet rétroactif. Les conséquences de cette santé à deux vitesses sont préoccupantes.

Aujourd’hui, les professionnels du médico-social perçoivent, pour un même travail, un salaire moindre que les professionnels de la fonction publique hospitalière. Cela met à mal le principe cité dans les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail, selon lequel « à travail de valeur égale, salaire égal ».

Cette situation délicate crée, d’une part, une iniquité entre les salariés, et, d’autre part, un contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour un même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.

Dans mon département de la Dordogne, les directeurs des établissements médico-sociaux Les Papillons blancs de Bergerac et l’institut médico-associatif Les Vergnes de Boulazac-Isle-Manoire s’inquiètent des effets de concurrence entre professionnels et établissements, avec pour conséquence une fuite des salariés vers le secteur public, mais également des difficultés à recruter du personnel qualifié.

La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, la Fehap, tire la sonnette d’alarme sur les risques induits de voir, demain, ces établissements dans l’incapacité d’assurer une continuité des soins.

Les professionnels du secteur médico-social étaient, eux aussi, engagés dans la crise sanitaire. Certains de ces soignants ont prêté main-forte dans les régions durement touchées par la covid, quand, dans le même temps, des patients venant de la France entière ont été accueillis et soignés par tous les personnels soignants, qu’ils soient du privé ou du public d’ailleurs.

L’épidémie dure et éprouve tous les personnels, y compris ceux du médico-social : burn-out, fatigue, démissions, arrêts de travail ou reconversions professionnelles. Pourquoi attendre de reconnaître cette catégorie d’agents ?

Les infirmières du public et du privé sont aujourd’hui mobilisées pour la campagne de vaccination. Le personnel, quel que soit son lieu d’exercice, est à bout de souffle et en sous-effectif. Que se passera-t-il avec cette quatrième vague qui s’annonce pour cet été et qui déstabilisera encore un peu plus notre système de santé ?

C’est pourquoi je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’indiquer les mesures susceptibles d’être prises pour éviter une gestion de la santé à deux vitesses, ou pis encore, des établissements en pénurie de personnel.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Varaillas, par votre question, vous rendez hommage à l’ensemble des soignants, quelle que soit leur mission, leur employeur ou le statut de leur employeur, qui ont permis à notre pays de tenir dans cette période.

Les personnels des établissements des services sociaux et médicaux-sociaux accomplissent des tâches au-delà de la santé : c’est même la cohésion sociale qu’ils permettent de maintenir dans notre pays. Cette crise sanitaire n’a fait que souligner leur nécessité et leur grande mobilisation.

Évidemment conscient des difficultés rencontrées par les professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour une meilleure reconnaissance de leur action.

En matière de revalorisation des rémunérations, une action immédiate a été menée. L’accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, publics. Il a vocation à s’appliquer demain, plus largement, au secteur privé. Une revalorisation socle de rémunération de 183 euros net par mois a donc été décidée.

Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement avait ensuite confié la mission à Michel Laforcade – je sais que vous avez lu le rapport qu’elle a rendu, madame la sénatrice – de créer de l’attractivité dans les métiers de l’autonomie.

Dans ce cadre, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France, la FHF, et le Gouvernement sont parvenus à un accord, le 11 février dernier. Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médicaux-sociaux, les ESFMS, rattachés aux établissements publics de santé et aux Ehpad qui relèvent de la fonction publique hospitalière.

En effet, la plupart du temps, ils partagent les mêmes couloirs que leurs collègues qui bénéficient du complément du complément de traitement indiciaire, le CTI, depuis le 1er juin 2021.

Cet accord s’est traduit par un décret du 8 juin 2021, mettant dès à présent en œuvre la mesure. À la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes.

Ses travaux ont abouti à un autre protocole signé par la Confédération française démocratique du travail, l’UNSA, Force ouvrière et la FHF, qui étend le bénéfice des compléments de traitement indicés à l’ensemble des personnels soignants : titulaires et contractuels de ces structures financées en tout ou partie par l’assurance maladie.

À compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aidants médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociaux et les accompagnateurs éducatifs qui exercent dans ces secteurs percevront, eux aussi, cette rémunération supplémentaire de 183 euros net par mois.

Madame la sénatrice, je tiens à préciser que les salariés et les agents des établissements médico-sociaux bénéficieront de la revalorisation consécutive à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux, que le ministre des solidarités et de la santé a annoncée le 12 avril dernier. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et en 2022 pour le privé.

Je rappelle simplement qu’un employeur privé qui bénéficiera de cette compensation à partir de janvier 2022 peut tout à fait instituer une prime dès la fin de cette année, si ses ressources le lui permettent.

Madame la sénatrice, je me tiens évidemment à votre disposition pour vous apporter plus de réponses.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discussion générale (suite)

Lutte contre le dérèglement climatique

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 767, rapport n° 766).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 1er AA

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous clôturons aujourd’hui près de quatre mois de travail sur un texte qui a presque quintuplé de volume et suscité de nombreux et intenses débats, que ce soit au Parlement ou dans la société civile.

Je me réjouis que nous ayons pu aboutir à un accord avec nos collègues députés, même si, il faut le dire, ce n’est pas forcément le meilleur des deux textes, entre celui de l’Assemblée nationale et celui, plus ambitieux, du Sénat, qui a été finalement retenu. J’en prends pour exemple les mesures relatives à la régulation de la publicité et à la généralisation de l’affichage environnemental, pour lesquelles le Sénat avait développé une approche plus ambitieuse.

Cela étant, nous revenons de loin, et ce texte permet de fixer un cap et d’envoyer un message clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas-carbone, même si des mesures complémentaires seront nécessaires.

Depuis le mouvement des « gilets jaunes » jusqu’à aujourd’hui, en passant par les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, nous avons affirmé une ambition environnementale à la hauteur des enjeux, à quelques mois de la COP26, et œuvré dans le sens d’une réconciliation des transitions écologiques, économiques et sociales.

Pour parvenir à un texte commun, nous avons tous, députés comme sénateurs, dû faire des compromis. Surtout, le plus important est assuré : les dispositions de ce texte vont entrer en vigueur rapidement. C’était impératif au regard de l’urgence climatique et de la nécessité d’accompagner nos concitoyens dans la transition écologique. Je pense que nous pouvons être satisfaits d’avoir ainsi agi en responsabilité.

Heureusement, de nombreux apports du Sénat ont été préservés. Je pense à certaines mesures de régulation de la publicité, à la lutte contre l’écoblanchiment, au développement du vrac, au combat contre la prolifération des déchets dans la vente à emporter, aux mesures de facilitation de la rénovation et de la réparation des véhicules des particuliers et à la clarification juridique des atteintes les plus graves à l’environnement. Je pense également au renforcement des pouvoirs des élus locaux en ce qui concerne l’implantation d’éoliennes.

Avant de conclure, j’aurais une question à vous poser, madame la ministre, relative à l’application de cette loi. Les parlementaires ont travaillé d’arrache-pied pour que ce texte entre en vigueur au plus vite. De votre côté, quel calendrier avez-vous défini pour la publication des très nombreux décrets d’application nécessaires pour préciser la mise en œuvre de cette loi ?

Pouvons-nous compter sur la célérité des administrations concernées pour « transformer l’essai » et préserver les équilibres que les parlementaires ont souhaité définir, entre accélération de la transition écologique et garantie de la justice sociale ?

Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de revenir sur le détail du texte dans les prochains mois et années. Je répondrai évidemment : « Présente ! » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Marta de Cidrac l’a dit, nous retrouver aujourd’hui ensemble pour adopter le texte de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce projet de loi aurait paru inespéré pour certains il y a quelques mois.

Après avoir travaillé sur le fond des mesures qui nous étaient soumises, nous avions, au Sénat, retrouvé l’espoir d’aboutir à cet accord pour assurer l’essentiel : une entrée en vigueur rapide des mesures contenues dans ce texte.

Les discussions dans les jours précédant la CMP et une certaine surenchère médiatique, à laquelle nous n’avons, nous, les rapporteurs, pas pris part, ont failli décevoir cet espoir. Mais nous y sommes arrivés, et je m’en réjouis.

Je m’en réjouis, car les compromis passés avec les députés dans le cadre de la CMP permettent au Sénat de préserver des mesures très importantes.

Je pense aux avancées sur le verdissement et l’intégration de considérations sociales dans le droit de la commande publique.

Je pense au volet agricole du projet de loi, dans lequel nous sommes parvenus à pousser des mesures qui engagent durablement notre agriculture dans la transition agroenvironnementale, tout en protégeant nos agriculteurs contre la concurrence déloyale.

Je pense aux mesures innovantes que nous avons su préserver pour lutter contre la déforestation importée.

Je pense, enfin, à la réforme du recul du trait de côte, pour laquelle nous avons garanti un partage des responsabilités entre l’État et les collectivités, partage qui devra être prolongé dans le cadre de l’examen du budget.

J’ai, moi aussi, quelques regrets, sur la prise en compte insuffisante des activités humaines dans le cadre de la préservation des hydrosystèmes ou encore sur le refus du Gouvernement de prendre des mesures dédiées pour préserver notre souveraineté alimentaire. Sur le volet de la lutte contre la déforestation importée, nous aurions encore pu aller plus loin dans le pilotage des émissions de gaz à effet de serre qui sont associées à ce phénomène.

Même lorsque nous avions des désaccords avec les députés, nous avons cherché à trouver des solutions de compromis et à garantir la qualité et la clarté des normes qui s’imposeront demain à nos concitoyens et à nos entreprises.

Il faut saluer cet exercice de démocratie parlementaire, dans lequel le Sénat montre, une fois de plus, qu’il ne dit jamais « non » par discipline ni « oui » par dogmatisme, mais qu’il est capable d’être force de propositions au service des grands enjeux de notre temps, au premier rang desquels figure la lutte contre le réchauffement climatique.

Comme ma collègue Marta de Cidrac, je souhaite, madame la ministre, vous interroger sur la suite. Quand seront pris les décrets d’application de cette loi et quelles mesures d’accompagnement viendront en soutien ? Sur la réforme du recul du trait de côte, quelle dotation pouvons-nous espérer pour les collectivités en loi de finances ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment du vote des conclusions de la commission mixte paritaire, je souhaite saluer le travail que nous avons su mener ensemble, loin des caricatures fausses et méprisantes à l’égard de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Madame la ministre, il n’y a pas, au Sénat, de climatosceptiques ni de climato-inactifs, mais des acteurs d’une écologie pragmatique, d’une écologie de l’intelligence territoriale et d’une écologie de la vraie vie, qui ne porte pas les habits d’une loi-pénitence. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

J’en veux pour preuve les nombreuses avancées sénatoriales dans ce texte en matière de mobilité : moins de taxations, en évitant l’écotaxe sur l’ensemble du territoire, tout en réglant la question du sillon lorrain (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) ; plus d’ambition, notamment sur le fret ferroviaire et fluvial ; plus d’accompagnement, avec le forfait mobilité durable rehaussé jusqu’à 600 euros et cumulable avec un abonnement de transport public ; la mesure prolongée de suramortissement pour nos poids lourds, pour répondre au réalisme du marché, en attendant la disponibilité des offres alternatives ; enfin, et surtout, la mise en place d’un prêt à taux zéro, pour aider les ménages les plus modestes et les classes moyennes à réussir la transition écologique.

Une mesure tant voulue sur l’ensemble de ces travées, la baisse la TVA sur le train pour en faire un produit de première nécessité, n’a malheureusement pas été retenue. Pour autant, ne vous inquiétez pas, nous reviendrons à la charge sur ce sujet,…

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Philippe Tabarot, rapporteur. … comme sur ceux de l’apprentissage gratuit et obligatoire du vélo, de la réduction des péages autoroutiers pour le covoiturage ou des services de location sociale pour les véhicules les moins polluants.

Au moment de conclure, je souhaite remercier l’ensemble des rapporteurs, nos administrateurs et vous tous, mes chers collègues, du travail collectif accompli et du chemin parcouru en quelques mois.

Je n’oublie pas les présidents Larcher, Retailleau et Longeot, pour leur écoute de chaque instant, et encore moins le whip de notre commission, Didier Mandelli. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette loi Climat et résilience ne réglera pas, tant s’en faut, la difficile question du réchauffement climatique, mais le Sénat a préparé le terrain pour que certains réveils soient plus ambitieux et moins douloureux.

C’est avant tout une étape de concorde supplémentaire, qui enverra un message fort d’unité de la représentation nationale à nos concitoyens, au service d’une noble cause. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite de l’heureuse conclusion de cette CMP, survenue après des semaines et des mois de travail à l’Assemblée nationale et dans les ministères, mais aussi au Sénat, où nous avions beaucoup anticipé. Je tiens donc à remercier les équipes de la Haute Assemblée, qui ont beaucoup travaillé autour de nous.

Ce succès est d’abord celui d’une méthode, fondée sur l’écoute de toutes les parties prenantes et de toutes les parties actives de notre société,…

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Bruno Sido. Exactement !

Mme Sophie Primas, rapporteur. … qui veulent mettre l’ambition et l’efficacité au-dessus de tout, dans une transition vers une économie sobre en carbone qui soit aussi une économie de la croissance.

Cette économie doit créer des emplois et de la valeur pour nos territoires et pour tous les Français. Elle doit être acceptée, abordable et supportable par tous nos concitoyens, quelle que soit leur classe sociale.

Le Sénat a obtenu des avancées significatives sur des points majeurs. Ainsi, alors que le texte était presque muet sur l’énergie, le Sénat a obtenu des avancées sur le nucléaire, sur l’hydroélectricité et sur l’hydrogène.

Mme Sophie Primas, rapporteur. Nous avons notamment obtenu la reconnaissance de la pertinence de l’énergie nucléaire dans l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, ce qui n’était pas un petit combat.

Nous sommes parvenus à un texte bien plus ambitieux, et d’ailleurs salué comme tel, en matière de rénovation énergétique des bâtiments, mais aussi à une transition plus solidaire au bénéfice des plus modestes, avec un reste à charge minimal.

Nous avons eu, tout au long de l’examen du texte, le souci d’associer les collectivités territoriales à cette transition, en renforçant leur rôle, par exemple en matière d’implantation d’éoliennes ou d’artificialisation des sols, car nous croyons en l’esprit de responsabilité des élus et en leur capacité à entraîner les populations.

Mme Sophie Primas, rapporteur. Il y avait, madame la ministre, beaucoup de vents contraires qui allaient dans le sens d’un échec de cette CMP. Nous avons prouvé, ensemble, que le Sénat est en pointe sur le sujet du réchauffement climatique, s’attachant moins aux effets d’annonce qu’à l’efficacité réelle des mesures proposées.

C’est la richesse du bicamérisme qui est une nouvelle fois démontrée ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commission et rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, partout en France, en métropole comme en outre-mer, nos concitoyens et nos territoires font face à la même urgence, celle d’une planète à bout de souffle, d’un climat qui se transforme en menace – malheureusement, nos voisins belges et allemands l’ont encore expérimenté récemment – et d’une biodiversité qui s’érode à une vitesse jamais vue depuis l’extinction des dinosaures.

Oui, nous vivons des temps troublés et difficiles. Et si certains pouvaient croire qu’il n’y avait plus qu’à baisser les bras, aujourd’hui, avec cette loi, vous répondez très clairement que, non, notre avenir nous appartient. En effet, notre pays dispose de l’énergie, de l’envie et de la passion de se réinventer et de relever des défis ; il peut compter sur la force et l’inventivité de ses territoires, ainsi que sur le civisme et l’initiative des Français ; il a cette force inouïe qui est celle de la démocratie et de la République.

Oui, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, un vent de changement souffle en France et dans le monde.

Nous ne voulons plus continuer comme avant, enfermés dans un système absurde qui n’a à offrir que des inondations, des canicules et des tempêtes.

Nous ne voulons plus poursuivre cette course folle vers l’abîme, avec son cortège de destruction et de souffrances. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est de notre responsabilité – la vôtre et la mienne – d’agir pour sortir le pays de cette impasse et le placer droit vers l’avenir. Il est de notre responsabilité de construire dès aujourd’hui, dès maintenant, cette France résiliente, solidaire, juste et écologique que le pays attend. Et aujourd’hui, ici même, c’est cette responsabilité politique, morale et historique que nous prenons.

Ce projet de loi est singulier à plus d’un titre. Tout d’abord, parce qu’il renoue un pacte de confiance avec les citoyennes et les citoyens de ce pays. Nous entendons trop souvent qu’ils ne sont plus intéressés par la res publica, la chose commune, et que notre démocratie vacille inexorablement.

Pourtant, 150 Françaises et Français ont répondu à l’appel du Président de la République. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Originaires de métropole et d’outre-mer, agriculteurs, retraités, étudiants, cadres, infirmiers, venus de tous horizons et de tous les métiers, c’est une petite France qui s’est rassemblée pour travailler avec courage et détermination durant neuf mois. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Ça, c’est fort !

M. Jacques Grosperrin. Avec quelle légitimité ? Celle des gilets jaunes ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette Convention résonne bien au-delà de ce seul projet de loi et de ces seules mesures : elle montre que citoyenneté, engagement, esprit du service de tous ne sont pas des concepts du siècle dernier, mais des réalités bien vivantes. Elle montre que notre pays est riche de cette passion : la politique, dans ce qu’elle a de noble, de beau, de juste, à savoir l’envie de changer, de faire changer et d’inventer toujours un avenir meilleur pour soi et pour ses enfants. C’est aussi cela, la promesse républicaine.

Je veux dire et redire à chacune et à chacun des 150 de la Convention que leur héritage est immense et qu’il ne se cantonne pas à ce texte, aussi riche soit-il.

Ils ont ouvert la voie vers une nouvelle manière de concevoir le vivre et le faire ensemble.

M. Laurent Duplomb. Cela ne veut rien dire !

Mme Barbara Pompili, ministre. Bien évidemment, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cette innovation démocratique majeure ne saurait en aucun cas se substituer aux représentants élus de la Nation. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)