Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE

Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32 (Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bis (Violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 41 rectifié (Principe du droit à l'éviction du conjoint violent - Effectivité - Amélioration)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifié (Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifié (Délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités)

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié (Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 27 rectifié (Délit de non-représentation d'enfant - Audition des enfants capables de discernement - Obligation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 37 (Victimes présumées de violences - Information à chaque étape de la procédure)

Article 8 (Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise)

Article 10 (Interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement)

Article 10 bis (Aggravation de la peine encourue en cas de violation du secret des correspondances par le conjoint)

Article 10 ter (Aggravation de la peine encourue en cas d'usurpation d'identité par le conjoint)

Article 10 quater (nouveau) (Aggravation de la peine encourue en cas d'envoi de messages malveillants)

Article 11 A (Aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques)

Article 12 (supprimé) (Modalités d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle)