PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2022-1158 (29 juillet 2022)]

Article 12 (Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel)

P. 2771 (texte intégral du JO)
P. 2772 (texte intégral du JO)
P. 2773 (texte intégral du JO)
P. 2775 (texte intégral du JO)