PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS

commission mixte paritaire

[n° 2026-798 (21 juillet 2026)]

Article 25 (Application outre-mer)

P. 6226 (texte intégral du JO)