M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par la commission avec l'accord du Gouvernement.
article 7
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 56
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° ter Le 7° du II de l'article L. 235-1 est complété par les mots : « et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;
1° quater Le 7° du II de l'article L. 235-3 est complété par les mots : « et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ;
II. – Alinéa 70, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Alors que nous avons siégé en commission mixte paritaire pendant deux heures et demie hier, nous découvrons seulement maintenant ces amendements. Je ne doute pas qu'ils soient très intéressants, mais il serait courtois de la part de la rapporteure de nous expliquer en quelques mots ce dont il s'agit ! Le Gouvernement doit en effet les accepter.
Aussi, sans vouloir vous solliciter de manière excessive, madame la rapporteure, nous apprécierions de savoir ce pour quoi nous votons.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L'amendement n° 1 sur l'article 7, que nous venons d'adopter, était un amendement de coordination. Il visait à étendre au protoxyde d'azote le périmètre des produits de consommation courante dont l'usage détourné fait l'objet d'un stage de sensibilisation, et cela afin d'uniformiser les peines.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi le faire seulement maintenant ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. C'était un oubli !
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Sans vouloir allonger nos débats, comme nous avons voté cet amendement avant que son objet ne nous soit expliqué, je voudrais m'assurer de l'avoir bien compris.
Certes, notre groupe soutient très largement l'article 7, qui concerne la lutte contre le protoxyde d'azote, dans le prolongement de la proposition de loi de notre collègue Marion Canalès, que le Sénat avait adoptée. Cependant, comme nous l'avons déjà indiqué, nous sommes en désaccord avec l'une des dispositions de cet article, qui vise à créer un délit d'inhalation.
Aussi, je veux m'assurer que l'amendement n° 7 n'a pas de rapport avec le délit d'inhalation. Autrement, le vote de notre groupe ne serait pas le même.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Permettez-moi de compléter mes explications. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a fait adopter un amendement visant à prévoir, au sein du code pénal, un stage de sensibilisation pour les usagers du protoxyde d'azote.
Cette disposition n'a rien à voir avec le délit d'inhalation. Nous proposons simplement de faire apparaître ce stage également dans le code de la route.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais pourquoi ne pas l'avoir fait hier ?
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A À la fin du premier alinéa de l'article L. 3823-2, les mots : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Les articles L. 3611-1, L. 3611-3 à L. 3611-4-2
par les mots :
Les articles L. 3611-3 à L. 3611-4-1
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
par les mots :
n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Là encore, il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l'ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les Bouches-du-Rhône, rodéos motorisés, rave-parties, usages détournés du protoxyde d'azote, trafics organisés et violences liées aux rassemblements illégaux n'ont rien de préoccupations abstraites : ces phénomènes affectent directement la tranquillité de nos communes rurales, de nos quartiers et de nos centres-villes.
Les élus locaux, les forces de l'ordre et les habitants en mesurent quotidiennement les conséquences. Ils attendent de l'État et du législateur des outils efficaces, rapidement mobilisables et adaptés à des pratiques qui évoluent sans cesse.
Dans ce contexte, le texte issu de la commission mixte paritaire comble plusieurs lacunes de notre droit et renforce les moyens d'action face à des comportements qui mettent à l'épreuve l'autorité publique. Le RDSE est attaché aux libertés publiques et à l'État de droit, lequel repose sur une promesse essentielle : soustraire les relations sociales au règne de la force.
C'est précisément le rôle que joue, in concreto, la sécurité publique, qui assure que la liberté de chacun repose sur des règles communes, appliquées par des institutions légitimes.
Ainsi, la sécurité publique préserve la tranquillité de la vie quotidienne face aux violences, aux intimidations et aux désordres. Elle garantit la capacité de l'autorité publique à répondre aux troubles à l'ordre public, qui nourrissent, chez bon nombre de nos concitoyens, le sentiment d'impunité.
Il est indéniable que ce texte apporte des réponses. Et sans céder à la tentation d'un catalogue à la Prévert, je m'attarderai volontiers sur deux mesures.
Premièrement, le RDSE se réjouit des avancées obtenues dans la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Je salue notre collègue Ahmed Laouedj, qui fut à l'origine d'une proposition de loi visant à y remédier, il y a maintenant deux ans.
Longtemps sous-estimé, ce phénomène constitue désormais un problème majeur de santé publique, de sécurité routière et de tranquillité quotidienne.
Les élus locaux connaissent les conséquences de cette consommation dans l'espace public. Les professionnels de santé alertent sur des atteintes neurologiques parfois graves et durables. Les forces de l'ordre constatent le développement de véritables circuits de distribution. Et je passe sous silence, faute de temps, les incidences environnementales et économiques relatives au traitement des déchets.
Le texte renforce l'encadrement de la vente, la répression des usages détournés et la lutte contre les réseaux, sans omettre la problématique de la conduite altérée par la consommation de substances psychoactives.
Deuxièmement, nous saluons les avancées réalisées en matière de sécurité maritime. En tant que sénatrice d'un département littoral, où s'étendent, le long de 438 km de côtes, la Camargue, l'étang de Berre, la Côte bleue, Marseille, Cassis et La Ciotat, entre calanques et corniches, villes et plages, j'y suis particulièrement sensible. À ce titre, je veux remercier notre collègue Nathalie Delattre d'avoir défendu plusieurs mesures relatives à ce sujet.
Le renforcement des exigences applicables aux professionnels de la mer en matière d'alcool et de stupéfiants répond à une exigence concrète de prévention et de sécurité, tant pour les passagers que pour les équipages.
La lutte contre l'usage du protoxyde d'azote et la sécurité maritime illustrent ainsi la diversité des phénomènes auxquels ce projet de loi vise à répondre avec fermeté, sans angélisme ni naïveté. Toutefois, notre soutien au projet de loi s'accompagne aussi de réserves.
Le recours toujours plus large aux amendes forfaitaires délictuelles appelle une évaluation rigoureuse. Leur simplicité ne garantit ni leur recouvrement ni leur efficacité sur la récidive.
La même vigilance s'impose concernant l'extension des pouvoirs administratifs et des technologies de surveillance. Les drones, les caméras individuelles ou la vidéoprotection sont des outils nécessaires. Mais leur utilisation doit rester proportionnée, contrôlée et régulièrement évaluée. La protection de l'ordre public et celle des libertés fondamentales relèvent d'une même exigence républicaine.
Enfin, une loi produit ses effets lorsque les moyens humains – policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et personnels pénitentiaires – disposent des effectifs, du temps et des équipements nécessaires pour l'appliquer. Ne l'oublions pas !
Malgré les points de vigilance que je viens de souligner, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux reproches portant sur les atteintes aux libertés que certains de nos collègues adressent au texte adopté par la CMP, je tiens à vous faire part de faits intervenus, ce week-end, dans deux communes françaises. Je ne citerai pas leur nom, car les événements qui s'y sont produits sont représentatifs de ce qui se passe désormais partout en France.
Dans l'une de ces villes, dans la nuit de samedi à dimanche, des jeunes ont tiré des mortiers d'artifice en direction de plusieurs pavillons. Les raisons de leur geste me sont inconnues.
Heureusement, les habitants, réveillés par les détonations, sont sortis de chez eux et ont pu maîtriser les départs de feu provoqués par ces tirs dans leur jardin, ainsi que dans celui de leur voisine, alors absente. Si personne n'avait été là, plusieurs maisons auraient pu être détruites par les flammes.
Dans l'autre commune, cette même nuit, des jeunes ont passé plusieurs heures à consommer du protoxyde d'azote. Au-delà des nuisances sonores pour les riverains, plusieurs dizaines de bonbonnes jonchaient le sol au petit matin.
Alertés, les services de la ville ont dû faire appel à une société spécialisée pour assurer leur collecte et leur traitement en tant que déchets dangereux. En effet, non seulement ces jeunes prennent de réels risques pour leur santé en utilisant ce type de produit, mais leur comportement a un coût pour la collectivité.
Aussi, les mesures validées par la CMP ont pour objet non pas d'opposer la sécurité à la liberté, mais de répondre à de nouvelles formes de nuisances – pour ne pas parler de délinquance du quotidien –, qui portent atteinte à la tranquillité de tous : usage des mortiers d'artifice, rave-parties et rodéos motorisés.
Sur ce dernier point, je souhaite remercier mes collègues de l'Assemblée nationale, qui ont confirmé leur soutien aux mesures que nous avions adoptées au Sénat, afin de simplifier la caractérisation des rodéos motorisés. C'était une demande forte des policiers nationaux que nous avons rencontrés sur le terrain lors de notre mission d'information sur le sujet.
Toutefois, ce projet de loi va plus loin, car il permet également de renforcer les dispositifs en matière de lutte contre la criminalité organisée et de prolonger l'usage de la vidéosurveillance algorithmique, telle qu'elle a été expérimentée lors des jeux Olympiques de 2024, notamment dans les transports publics. Pourquoi se priver de nouvelles technologies utiles pour lutter contre la délinquance ? Il s'agit non pas de porter atteinte aux libertés, mais de nous donner les moyens de répondre plus efficacement à ces phénomènes.
Je m'arrête là dans l'énumération des mesures contenues dans ce projet de loi. En effet, ma collègue rapporteure Lauriane Josende les a déjà largement présentées. Par ailleurs, je souhaite remercier le Gouvernement, en particulier M. le ministre de l'intérieur, d'avoir décidé de s'attaquer à cette délinquance protéiforme qui menace nos concitoyens.
Cependant, l'ensemble de ces dispositifs ne pourra produire des effets concrets qu'à une double condition : la publication rapide des décrets d'application et l'adoption d'un budget suffisant permettant leur mise en œuvre effective. Or celle-ci repose également sur le maintien de structures de proximité de police ou de gendarmerie dans nos villes. Mes collègues et moi-même serons attentifs à leur préservation.
Le regroupement de nos forces de sécurité au sein de grandes unités ne répond pas au besoin de proximité. Ne renouvelons pas l'erreur commise en 2003 lors du démantèlement de la police de proximité. Bien au contraire, il faut renforcer cette présence de terrain, en partenariat avec les polices municipales, qui doivent également disposer de davantage de moyens d'action pour répondre au mieux aux préoccupations de nos concitoyens et participer plus efficacement au continuum de sécurité.
Monsieur le ministre, vous le savez, j'attends donc avec impatience l'adoption définitive du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Celui-ci devrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la fin du mois de septembre ; nous y serons bien sûr tout à fait attentifs.
Notre groupe votera en faveur de ce texte, malgré les inquiétudes dont nous vous avons fait part : nous vous donnons maintenant rendez-vous pour l'examen du budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond à des phénomènes très concrets, qui empoisonnent le quotidien des Français. Ceux-ci ont été évoqués par les intervenants qui m'ont précédé : l'usage détourné d'engins pyrotechniques, les rassemblements illégaux, les rodéos motorisés, le refus d'obtempérer, les occupations illicites ou encore les violences commises à l'occasion de certaines manifestations sportives.
Monsieur le ministre, une fois n'est pas coutume, il s'agit d'un texte utile, et cela doit être souligné. Ce projet de loi est un bel exemple de coproduction législative entre le Gouvernement et le Parlement.
Lors de la CMP, nos deux assemblées ont su s'accorder sur l'essentiel, car elles partagent le même objectif : donner aux autorités publiques des moyens immédiatement mobilisables et opérationnels, tout en les inscrivant dans un cadre juridique précis, proportionné et protecteur des libertés.
Je tiens à saluer le travail des rapporteurs de l'Assemblée nationale, MM. Vincent Caure et Xavier Albertini, ainsi que du Sénat, Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes. Avec les membres de la commission mixte paritaire, ils ont su consolider le texte en renforçant son efficacité, sa fermeté et sa clarté, tout en y introduisant des garanties juridiques. Ils ont préservé les avancées votées par nos deux assemblées, ce qui est le signe d'un travail respectueux de part et d'autre.
Premièrement, la lutte contre l'usage dangereux des produits explosifs et pyrotechniques a été intensifiée, au moyen de mesures comme la fermeture administrative des établissements qui méconnaissent leurs obligations, la possibilité d'organiser le dessaisissement des produits présentant un risque grave et imminent, ou encore le contrôle accru des conditions de vente et l'aggravation des sanctions.
Deuxièmement, les rassemblements festifs illégaux ont été mieux encadrés. Le texte améliore leur déclaration, responsabilise les organisateurs, permet la confiscation du matériel utilisé et organise la réparation des dommages causés aux propriétaires, aux exploitants et aux collectivités.
Troisièmement, la lutte contre les rodéos motorisés et le refus d'obtempérer a été durcie.
Quatrièmement, l'immobilisation et la confiscation des véhicules ont été facilitées et les sanctions renforcées, les autorités pouvant intervenir plus rapidement contre des comportements qui mettent directement en danger les usagers de la route comme les forces de l'ordre.
L'ensemble de ces mesures apporte indéniablement des réponses opérationnelles à des situations que les maires, les policiers, les gendarmes et les magistrats rencontrent dans leur quotidien. Il était temps de le faire ! Monsieur le ministre, vous avez eu raison.
Je souhaite, enfin, souligner les avancées en matière de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), laquelle a fait couler beaucoup d'encre. Le projet de loi reprend en grande partie les dispositions inscrites dans la proposition de loi de notre collègue Pierre Jean Rochette, votée en octobre dernier par notre assemblée.
La Lapi permet de mieux orienter les contrôles et de coordonner davantage l'action des forces de sécurité. Grâce à cet outil, les enquêteurs peuvent identifier un véhicule volé ou utilisé par un réseau de trafiquants, mais aussi en retrouver un qui est impliqué dans des disparitions inquiétantes. Or dans ces situations, la rapidité d'intervention est la clé ; chaque heure compte, chaque trace est déterminante.
Jusqu'à aujourd'hui, paradoxalement, les données existaient souvent, mais elles étaient exploitées de manière fragmentée et a posteriori. Je me félicite donc que la commission mixte paritaire ait retenu une expérimentation de trois ans, laquelle permettra, de manière strictement contrôlée, d'identifier des schémas de circulation de suspects révélateurs d'activités criminelles organisées.
Nous avons là l'occasion d'adopter un texte à la fois applicable, ferme et respectueux de l'État de droit. Ce faisant, nous ne nous contenterions pas d'annoncer des réponses, puisque le projet de loi donne réellement à la puissance publique les moyens d'agir.
Comme notre collègue Isabelle Florennes l'a rappelé, monsieur le ministre, il pourrait être utilement complété par la reprise de la navette du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Toujours est-il que ce texte est très attendu par tous les élus locaux et par tous nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Francis Szpiner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est important, et cela pour une raison très simple : quel est le spectacle que nos concitoyens voient tous les jours ? Celui d'une police qui recule, parce que des gens lui tirent dessus au mortier.
Ainsi, ils ont le sentiment que ce sont les voyous qui tiennent la rue, et non l'État. Ils voient des gens avoir accès à des produits qu'ils détournent allègrement, sans que personne ne fasse rien. Ils voient des rodéos, une délinquance extraordinaire, car non seulement elle se commet au grand jour, mais elle se filme et se revendique !
En voyant tout cela, nos concitoyens ont le sentiment qu'il existe une impunité pour les voyous et une impuissance de l'État. Or lorsque ce dernier ne parvient pas à assurer la sécurité, nos compatriotes ont bien évidemment tendance à vouloir se tourner vers les formations extrêmes, lesquelles promettent pour demain une délinquance zéro, ce qui est, comme nous le savons, impossible.
Il fallait donc réagir. Ce projet de loi a un mérite : il est concret. Il a été élaboré en avec la participation de représentants des forces de l'ordre, des magistrats et des élus locaux. Pour une fois, il s'agit donc d'une législation du quotidien.
Face à l'impuissance de l'État, nous décidons que, demain, celui-ci aura les moyens d'agir. En matière de lutte contre le protoxyde d'azote, cela se manifeste par la possibilité de fermer les commerces, même si nous avons veillé à ce que cela ne passe pas par une procédure arbitraire, ou encore de mener des saisies et de réaliser des confiscations.
Parmi ces outils, il en est un qui est fortement décrié : l'amende forfaitaire délictuelle.
Je rappelle en premier lieu, afin de répondre à ceux qui sont toujours soucieux de la défense de l'État de droit – il nous est cher à tous –, que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'a rien trouvé à redire à ce que l'on doive payer d'abord et contester ensuite.
Surtout, mes chers collègues, à défaut d'instituer l'amende forfaitaire délictuelle, que proposez-vous ? Rien ! Or je rappelle que ladite amende procède d'un fait non contestable, lequel ne nécessite ni enquête judiciaire ni procédure. C'est une simple constatation : une personne a inhalé du protoxyde d'azote ou a envahi un terrain en sachant qu'elle le faisait dans le cadre d'un rassemblement illégal. En ce cas, il n'existe pas de contestation juridique de la notion de culpabilité. Le flagrant délit est doublé de l'aveu, ce qui, en matière policière, est une double satisfaction.
En réponse à cela, on déplorera un taux de recouvrement insuffisant ou la difficulté, éprouvée par certains, à faire valoir leur droit à contestation. Toutefois, entre l'impuissance et l'inaction, d'une part, et les éventuels désagréments liés à l'AFD, d'autre part, il faut trancher.
Pour ma part, je fais le choix de l'ordre public, parce qu'il existe toujours des possibilités de contestation. Au demeurant, dans d'autres domaines judiciaires, les mêmes possibilités existent, avec les mêmes problèmes quant à l'efficacité des recours. Par conséquent, le procès en atteinte à l'État de droit fait à l'AFD m'apparaît, je le dis clairement, surréaliste.
Ce qui est nécessaire, c'est le rassemblement de tous en faveur du rétablissement de l'autorité de l'État. De ce point de vue, toutes les mesures qui ont été prises vont dans le bon sens.
Sur le plan de la technologie, on constate quelque chose d'extraordinaire : d'aucuns voudraient que la police soit toujours à cheval, quand les autres conduisent des bolides ! Or le recours aux drones, à la reconnaissance faciale ou à la Lapi est encadré. Ce n'est donc pas l'outil en lui-même qui sera à l'origine d'atteintes, mais l'usage que nous en ferons, lequel est contrôlé. Cessons donc d'avancer l'idée d'un texte liberticide.
J'ai lu avec intérêt les observations de l'ancienne Défenseure des droits – depuis aujourd'hui, son successeur, issu de notre assemblée, est notre collègue François-Noël Buffet, que je félicite… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
J'ai lu, donc, l'avis de l'ancienne Défenseure des droits sur ces amendes. Que préférez-vous, mes chers collègues ? Ne rien faire ? Ne pas répondre à cette délinquance, qui est une provocation pour tous nos concitoyens ?
M. Guy Benarroche. Nous, nous voulons des solutions efficaces, pas du vent !
M. Francis Szpiner. Pour notre part, nous avons fait le choix de l'efficacité. Ce projet de loi marque l'avènement de la volonté de l'État de mettre fin à sa propre impuissance. C'est pourquoi le groupe Les Républicains le votera, bien évidemment. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme du parcours parlementaire d'un texte que nos concitoyens attendaient. Celui-ci ne procède ni de grandes théories, ni de concepts abstraits, mais du quotidien de nos concitoyens hexagonaux et ultramarins, qui est trop souvent gâché, abîmé ou empoisonné par des nuisances que la puissance publique peinait, jusqu'ici, à endiguer.
De quoi parlons-nous ? De la mère de famille qui ne dort plus, parce que les rodéos se déchaînent sous ses fenêtres jusqu'à trois heures du matin. De l'agriculteur qui découvre son champ dévasté, après une rave-party sauvage qui a duré trois jours. Du policier et du pompier qui reçoivent un tir de mortier d'artifice en pleine intervention. Des parents qui découvrent que leur enfant de seize ans inhale du protoxyde d'azote acheté librement à l'épicerie du coin. Voilà la réalité à laquelle doit permettre de faire face ce texte, dont l'essentiel a été préservé par la commission mixte paritaire !
Je veux insister sur trois avancées essentielles.
La première concerne les mortiers d'artifice. Conçus pour la fête, ils sont devenus des armes : depuis janvier 2025, plus de 3 000 usages détournés contre nos forces de l'ordre ont été recensés.
Face à ce dévoiement, le projet de loi apporte une réponse complète : encadrement strict de la vente et de la circulation, peines alourdies pour la détention et le transport sans motif légitime, fermeture administrative des commerces qui en font le trafic et procédure de dessaisissement à la main des préfets, car c'est bien d'armes qu'il s'agit.
La deuxième avancée concerne les rassemblements musicaux illégaux. Que l'on ne s'y trompe pas : personne ici ne veut interdire la fête ou empêcher la jeunesse de danser. Nous parlons, en l'occurrence, de rassemblements illégaux sur des terrains agricoles privés ou militaires, sans autorisation, sans sécurité, sans secours organisés, avec des dégradations considérables dont la réparation est à la charge de propriétaires qui n'ont rien demandé.
L'organisation d'un tel rassemblement n'était punie que d'une contravention de 1 500 euros, alors que des centaines de gendarmes sont mobilisés et que des terrains sont saccagés. La commission mixte paritaire l'a confirmé sans ambiguïté : la création des délits d'organisation et de participation à une free-party est comprise dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Ainsi, la liberté de faire la fête s'arrête là où commence le droit de propriété et à la tranquillité de nos concitoyens.
La troisième avancée, enfin, concerne le protoxyde d'azote. Ce gaz, détourné de son usage, fait des ravages silencieux dans notre jeunesse : troubles neurologiques irréversibles, paralysies et accidents mortels au volant. Le texte complète utilement le vide juridique qui a été identifié, et la commission mixte paritaire a validé le cœur du dispositif, à commencer par l'interdiction de la vente aux particuliers, une mesure particulièrement attendue.
Mes chers collègues, ce texte constitue une réponse à l'exaspération légitime des Français, lesquels ne supportent plus l'impuissance de la loi face à ceux qui la défient. Il est aussi une réponse à nos forces de l'ordre, qui réclamaient de tels outils depuis des années. Le Sénat a pleinement joué son rôle dans ce parcours, puisqu'il a enrichi, sécurisé et précisé ce texte. La commission mixte paritaire en a préservé les acquis essentiels.
Je ne voudrais pas conclure sans élargir le regard, car ce projet de loi n'est pas seulement une réponse aux nuisances de l'Hexagone. Il s'inscrit dans un besoin d'autorité qui vaut pour l'ensemble du territoire de la République, y compris en outre-mer, où l'urgence est parfois plus criante encore.
Ainsi, l'on enregistre en Guadeloupe en 2025 une quarantaine d'homicides, contre 31 l'année précédente : de tels chiffres, qui nous obligent, ont légitimement nourri, ces derniers jours encore, l'inquiétude exprimée par les élus locaux quant à la capacité de l'État à endiguer la violence.
Les volets de ce texte consacrés à la lutte contre la criminalité organisée et à l'amélioration des moyens d'intervention de nos forces de l'ordre contribueront à satisfaire, je l'espère, une exigence de sécurité qui ne connaît pas de rupture entre l'Hexagone et les outre-mer.
Parce que la tranquillité publique est, non pas un luxe, mais un droit que l'État doit absolument garantir, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants voteront en majorité les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Toutefois, pour ma part, monsieur le ministre, je m'abstiendrai sur ce texte, car, comme vous devriez le dire à vos collègues, d'autres mesures doivent être prises en amont, sans quoi nous n'enrayerons pas la violence. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)