Séance du 21 juillet 2026

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de la procédure parlementaire du projet de loi présenté par le Gouvernement comme une réponse immédiate aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain y a participé activement, jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire d'hier, avec d'ultimes propositions de rédaction, car il souhaite que soient effectivement traitées les nuisances auxquelles les habitants et les élus locaux sont régulièrement confrontés dans nos territoires.

Tirs de mortiers, rodéos, installations sauvages, trafics en tout genre : nous ne minimisons en rien les dégâts humains et matériels causés par certains phénomènes et nous sommes aux côtés de tous ceux et toutes celles qui les subissent, comme de ceux et celles qui les combattent.

À cet égard, nous sommes satisfaits du fait que le texte issu de la commission mixte paritaire contienne deux avancées directement issues des travaux menés par les sénatrices et sénateurs socialistes.

S'agissant de la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, nous nous réjouissons de la large reprise de la proposition de loi de ma collègue Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, déjà votée par le Sénat. Dans quelques mois, ces dispositions prendront pleinement leur effet pour mieux protéger notre jeunesse face au fléau d'un produit qui n'a rien d'hilarant.

Autre avancée notable, l'encadrement de l'utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs novices sous permis probatoire, dans l'esprit d'une proposition de loi que j'ai déposée, il y a plusieurs mois, au nom de notre groupe.

Je veux, à cet instant, avoir une pensée pour la jeune Bérengère, tragiquement disparue, il y a plus d'un an, après avoir été fauchée en plein cœur de Lille par un chauffard qui conduisait un bolide. Le responsable a été sévèrement condamné la semaine dernière. Avec ces nouvelles dispositions, nous espérons éviter de nouveaux drames.

Élargissement des infractions, alourdissement des peines, renforcement des moyens de lutte : nous avons souscrit à de telles mesures à plusieurs reprises au cours des discussions parlementaires. Toutefois, cela ne doit pas se faire à n'importe quelles conditions, et ce projet de loi n'est toujours pas suffisamment équilibré. Il y manque, clairement, un volet consacré à la prévention et à la protection.

Ainsi, nous regrettons profondément que les associations de réduction des risques aient disparu du texte issu de la commission mixte paritaire et nous continuons de considérer que l'on ne peut mettre sur le même plan les simples participants et les organisateurs de rave-parties.

De même, il ne faut pas traiter de manière identique les consommateurs de produits et les trafiquants. Comme je l'ai déjà dit en première lecture, nous sommes prêts à réprimer plus, à condition que cela signifie réprimer mieux.

Cela suppose de prononcer une sanction proportionnée et effective et, bien sûr, de dissuader davantage. Or tel n'est pas le cas des amendes forfaitaires délictuelles qui, parce qu'elles sont faiblement recouvrées et souvent entachées d'irrégularités, ne fonctionnent pas correctement.

Il s'agit là d'autant d'éléments bien connus, qui ont conduit les sénateurs socialistes Jérôme Durain et Christophe Chaillou, il y a quelque temps déjà, à présenter une proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles.

Monsieur le ministre, il aurait fallu commencer par cela, plutôt que de déposer, à la dernière minute, des amendements. Il convenait, en premier lieu, de rendre les AFD juridiquement et opérationnellement plus robustes, puis, sur cette base, d'étudier leur extension. Or vous nous proposez le contraire.

À l'Assemblée nationale, vous êtes même allé jusqu'à faire voter l'inscription des plus de quatre-vingt-dix cas d'AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2). Ainsi, une sanction administrative, une peine non individualisée, délivrée non pas par un juge, mais par les forces de l'ordre, pourrait empêcher durablement quelqu'un d'accéder à des fonctions sans aucun rapport avec le délit commis.

Il s'agit là d'un choix lourd de conséquences, dont notre chambre haute n'a même pas pu débattre. Cette mesure, constitutionnellement très contestable, est potentiellement dévastatrice pour une partie de notre jeunesse, socialement comme symboliquement. Notre groupe ne saurait valider une telle évolution.

Nous ne pouvons pas davantage accepter d'autres glissements dangereux aboutissant à faire fi du juge, comme l'évacuation administrative de certains locaux.

On observe de pareils glissements dans la généralisation de dispositifs procéduraux ou techniques d'exception, sans garde-fous réellement éprouvés, ou encore dans la référence permanente au « continuum de sécurité ». Avec cette dernière, à force de mêler les prérogatives sans y associer les ressources nécessaires, on risque fort de diluer les responsabilités entre les organisations – police, gendarmerie, douane, agents privés, collectivités –, mais aussi entre les personnes – officiers, agents ou adjoints –, le tout se faisant au détriment de l'efficacité recherchée.

N'en déplaise à notre collègue Francis Szpiner, ce texte conduit à entretenir, sur nombre de sujets, une illusion d'efficacité juridique ou technologique. Nous craignons donc que ce projet de loi, soutenu par toutes les droites, ne finisse par avoir un effet déceptif, non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour nos élus, qui attendent sincèrement une amélioration.

Pour ces raisons, nonobstant les quelques dispositions positives que j'ai rappelées, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Guy Benarroche et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour nous prononcer sur le texte issu de la commission mixte paritaire relative au projet de loi présenté par le Gouvernement comme apportant des réponses immédiates en faveur de la sécurité de nos concitoyens.

Or à la lecture de ce texte, force est de constater qu'il ne répond pas aux problèmes qu'il est censé traiter. Rave-parties, protoxyde d'azote, trafic de stupéfiants, mortiers d'artifice, meublés touristiques : les sujets sont nombreux, les réalités différentes et les enjeux parfois sans rapport les uns avec les autres. Pourtant, votre réponse est toujours la même : la répression.

En effet, ce texte ne révèle pas seulement un aspect de votre politique de sécurité ; il en dit aussi long sur votre conception de l'État. Dans la vision que défend votre gouvernement, monsieur le ministre, l'État ne protège plus, il contrôle ; il ne prévient plus, il sanctionne ; il n'accompagne plus, il réprime. Les dispositions de ce texte en sont l'illustration, article après article.

Alors que vous auriez pu développer une politique ambitieuse de prévention et de réduction des addictions, vous choisissez d'éloigner du soin les consommateurs de protoxyde d'azote en privilégiant exclusivement la sanction.

Alors que vous auriez pu renforcer la prévention des conduites à risque lors des rave-parties, vous risquez de dissuader les participants d'appeler les secours lorsqu'une urgence médicale survient, par crainte d'une réponse purement pénale. Autrement dit, vous substituez systématiquement la sanction à la prévention.

Alors que notre pays compte 4 millions de personnes mal logées, que 3 millions de logements sont vacants et que l'État est soumis à des obligations en matière de logement, que choisissez-vous ? Non pas de mettre en œuvre une véritable politique du logement ; là encore, vous préférez protéger la rentabilité des propriétaires qui mettent leurs biens en location sur Airbnb, en facilitant l'expulsion sans juge et sans délai.

Ce renoncement s'accompagne d'une autre évolution, tout aussi préoccupante. En 2023, lors de l'examen de la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le gouvernement de l'époque affirmait que la procédure d'évacuation forcée ne devait pas s'appliquer aux occupants d'un meublé touristique, précisément parce que ceux-ci devaient bénéficier d'une protection juridictionnelle. Trois ans plus tard, vous défendez exactement l'inverse : ce qui était hier contraire aux garanties fondamentales est aujourd'hui acceptable.

Toutefois, votre texte va plus loin encore, puisque vous choisissez également de déposséder l'État de prérogatives qui relèvent pourtant du cœur même de son action.

En confiant à des agents de sécurité privés des pouvoirs de contrôle, de fouille ou d'inspection, qui relevaient jusqu'ici des forces publiques, vous affaiblissez une mission régalienne essentielle. Vous la déléguez à des opérateurs privés qui ne disposent ni de la même formation, ni de la même chaîne de commandement, ni des mêmes mécanismes de responsabilité que leurs homologues publics. Or la sécurité, à nos yeux, n'est pas une marchandise ; par conséquent, elle ne se sous-traite pas.

Dans le même temps, vous poursuivez l'extension continue des dispositifs de surveillance : la vidéosurveillance algorithmique est prolongée jusqu'en 2030 et la lecture automatisée des plaques d'immatriculation se voit élargie. Sont donc prévues toujours davantage de technologies de contrôle et toujours moins de garanties pour les libertés publiques, le tout dans des conditions qui empêchent un véritable débat démocratique, car c'est aussi cela le problème de ce texte.

En effet, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de cinq commissions mixtes paritaires, toutes convoquées après une seule lecture. Voilà cinq occasions manquées de permettre au Parlement de faire convenablement son travail, alors que, à force d'accélérer les procédures, vous réduisez son rôle à celui d'une simple chambre d'enregistrement. Vous considérez que parlementer, discuter, amender et confronter les points de vue serait devenu un obstacle, plutôt qu'une exigence démocratique.

Notre responsabilité, précisément, est de garantir que les lois que nous adoptons répondent réellement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens, sans porter une atteinte disproportionnée à leurs droits et à leurs libertés.

Or c'est précisément ce que vous échouez à faire, avec ce projet de loi. L'affichage politique est privilégié à l'action publique, la répression à la prévention, le contrôle à la protection. Pour toutes ces raisons, sans surprise, notre groupe votera contre. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'attendais rien de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Ripost. Pourtant, je suis tout de même déçu ! (Sourires.)

À l'image de nos échanges en séance, le texte issu de la commission mixte paritaire est un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes inefficaces aux dosages disproportionnés, lequel s'appuie, une fois de plus, sur un supposé continuum de sécurité.

J'ai entendu, monsieur le ministre, que vous vous félicitiez du compromis obtenu, du fait qu'une majorité s'est dégagée pour sanctionner plus efficacement les atteintes à l'ordre public. Pour ma part, je ne partage pas ce constat. Je n'y vois qu'une nouvelle brique apportée à la construction d'une société de surveillance et de contrôle généralisé.

La sécurité est une préoccupation justifiée de nos concitoyens ; elle est également la nôtre. Toutefois, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les solutions simplistes ici proposées ne sont ni convenables, ni réalistes, ni même pragmatiques, pour reprendre vos termes, chers collègues de la majorité sénatoriale.

J'ai déjà rappelé comment l'ère Macron, qui s'achève bien péniblement, aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive prétendument efficace, mais aussi un recul des droits et libertés, au détriment de toutes les mesures de prévention ou de renforcement et de réorganisation des moyens des services publics, pour faire face aux défis que nous affrontons.

L'une des mauvaises solutions du texte est le recours accru aux AFD, lesquelles sont aussi majorées. Autant de mesures que j'ai, avec mon groupe, toujours combattues. Est-ce une lubie ? Non.

M. Francis Szpiner. Si !

M. Guy Benarroche. Tout simplement, nous constatons les trop grands problèmes causés par le recours à ces amendes.

Si c'est une lubie, nous l'avons en commun avec tous les acteurs de terrain que nous avons rencontrés. Nous l'avons en commun avec la précédente Défenseure des droits, qui, au travers de ses précieux rapports, recommandait dès 2023, par exemple, de mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, en justifiant sa position.

Nous souscrivons à ce constat, car nous ne sommes pas capables de juger de son efficacité. En effet, depuis l'examen de la loi Lopmi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, il est impossible de connaître précisément le taux de recouvrement.

Cette problématique avait d'ailleurs conduit le Parlement, singulièrement le Sénat, à demander que le Gouvernement se penche sérieusement sur le sujet et nous communique un rapport indiquant, notamment, l'évaluation des pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes. Ce document nous est parvenu en fin d'année dernière. L'avez-vous lu, mes chers collègues ? Moi, oui. Il ne s'y trouve rien sur les améliorations du recouvrement.

Pis encore, dans le rapport du ministère de la justice de mars 2025 de la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation, il est préconisé de « marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l'attente de l'expertise du dispositif », parce qu'il présente de nombreuses difficultés d'application. C'est le ministère qui le dit ! Il nous semble donc irresponsable d'avancer ainsi, à rebours des alertes de l'administration, du Conseil d'État et de l'ancienne Défenseure des droits. Mais nous commençons, hélas, à y être habitués.

L'AFD reste un outil d'affichage peu efficace, utilisé de manière très discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et qui fait fi des principes de personnalisation de la peine, manquant de discernement et de proportionnalité.

De surcroît, comme ma collègue Linkenheld vient de le rappeler, vous avez décidé de l'inscription de ces amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Ainsi, une personne pourra avoir un casier judiciaire consultable sans jamais avoir eu affaire à un juge. C'est plus qu'aberrant ! Je ne suis pas certain que vous mesuriez le danger d'une telle mesure et du glissement, auquel nous n'assistons que trop souvent ces derniers temps, vers une supposée efficacité de la sanction, sans proportionnalité avec le respect des droits et libertés des personnes. Au nouveau Défenseur des droits, Jean-Noël Buffet, de se saisir de ce sujet très rapidement !

Ce texte entérine aussi la confusion que crée le Gouvernement au travers de son « continuum de sécurité ». Le flou va désormais jusqu'à étendre les compétences des forces de l'ordre dans les zones douanières pour des contrôles d'identité et des fouilles sans justification ni suspicion. N'oublions pas, dans ce contexte, les difficultés pour les personnes contrôlées sans motif de faire valoir de tels manquements, couplées à votre refus récurrent d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité.

Concernant le protoxyde d'azote, si mon groupe plaide depuis très longtemps pour l'interdiction de sa vente, la simple pénalisation des consommateurs sans accompagnement sanitaire ni prévention ne saurait suffire. Le Conseil d'État a d'ailleurs pointé l'imprécision de l'élément matériel de l'infraction.

Enfin, aucun sujet de sécurité ne saurait être résolu sans que les moyens humains, à la traîne et mis à mal, soient réévalués.

L'obsession d'une société de la surveillance généralisée, en vue de plus de sécurité, nous apparaît toujours aussi ubuesque que dangereuse. Certes, la commission mixte paritaire a supprimé la manifestation de certains délires sécuritaires poussés, comme la surveillance algorithmique dans les commerces ou certaines modalités de renforcement des interdictions administratives de stade.

M. le président. Il faut conclure !

M. Guy Benarroche. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, mon groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte et ses fausses solutions à de vrais problèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 338 :

Le projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission n° 896, rapport n° 895).

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une grande satisfaction de voir aboutir ce texte, deux mois à peine après son adoption à l'Assemblée nationale.

Je remercie tous ceux qui ont œuvré à son élaboration et à son enrichissement au fil de la navette parlementaire : Jean-Pierre Vigier, président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem) et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, notre collègue Frédérique Espagnac, secrétaire générale de l'Anem, avec qui nous avons travaillé en très bonne intelligence, ainsi que Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, rapporteurs pour avis, respectivement, de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et de la commission de la culture.

Je n'oublie pas non plus la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, qui, malgré un agenda législatif déjà chargé, a tenu à demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat, ni l'ensemble des élus de montagne, précieux relais des attentes et des aspirations de leurs territoires.

Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir cheminé avec nous, dans une démarche constructive, sur ce sujet qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) comporte dix-neuf articles. La quasi-totalité des apports du Sénat a été conservée.

La CMP a ainsi entériné les assouplissements ciblés au principe d'urbanisation en continuité votés au Sénat, en encadrant, notamment, ceux qui concernent les constructions agricoles : ces dernières devront être soumises à l'avis préalable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et ne porter atteinte ni aux terres agricoles ni aux paysages. De même, les chalets reconstruits à partir de ruines ne pourront faire l'objet d'aucune exploitation commerciale ni d'aucun changement de destination.

La possibilité de lever l'application de la loi Littoral autour des grands lacs de montagne est en outre maintenue, afin que la seule loi Montagne s'y applique.

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. La position du Sénat concernant l'agriculture de montagne est conservée : le texte permet d'organiser le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment les abattoirs. Soutenir leur développement est en effet plus que jamais nécessaire pour garantir la pérennité de nos filières agricoles de montagne.

Enfin, dans un contexte de raréfaction de la ressource hydrique, l'article 4 vise à favoriser l'usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne.

Pour ce qui concerne l'école, le texte renforce la concertation avec les élus locaux pour l'élaboration de la carte scolaire,...

M. Laurent Somon. Bravo !

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. ... en incluant également le second degré, ce qui est important, car la baisse démographique atteint désormais le collège.

Les seuils d'ouverture et de fermeture des classes sont aussi adaptés aux spécificités des écoles de montagne.

S'agissant des articles délégués à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le texte définit les modalités d'accès aux soins, afin que les contraintes géographiques ne constituent pas un handicap pour les habitants de nos vallées. Il maintient également la priorité accordée au déploiement de la recharge rapide, indispensable au développement de la mobilité électrique.

Enfin, concernant la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), le texte permet la mutualisation de ressources à l'échelle d'un bassin-versant, afin de renforcer la solidarité amont-aval.

Il précise aussi, à l'article 11 bis A, la nature de certains ouvrages de protection contre les inondations dans les territoires de montagne, afin qu'ils puissent bénéficier à ce titre des financements issus de la taxe Gemapi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Jean-Marc Boyer, monsieur le vice-président de la commission des affaires économiques, cher Daniel Gremillet – un Vosgien, comme moi ! (Sourires.) –, messieurs les rapporteurs pour avis, chers Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, mesdames, messieurs les sénateurs, le 6 juillet dernier, votre assemblée adoptait, enrichie, la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.

Jeudi dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Hier soir, l'Assemblée nationale a adopté ses conclusions. Il vous revient aujourd'hui de dire le dernier mot sur un texte qui touche à l'école, à la santé, à l'urbanisme, à l'agriculture et à l'eau.

Trois lectures en deux mois : c'est le signe que la montagne, quand elle est bien défendue, sait mettre tout le monde d'accord.

L'alpiniste Roger Frison-Roche a donné à son plus beau livre un titre que tout le monde connaît, Premier de cordée. J'y pense en cet instant, parce qu'une commission mixte paritaire réussie, c'est exactement cela : deux assemblées encordées sur le même texte, qui avancent et arrivent ensemble au sommet.

La CMP de jeudi dernier, qui a réuni quatorze parlementaires, issus des deux chambres, est arrivée au sommet, c'est-à-dire à un texte commun.

Je tiens à remercier le rapporteur au fond, Jean-Marc Boyer, et les rapporteurs pour avis Jean-Claude Anglars et Jacques Grosperrin, de leur travail, qui a considérablement densifié le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Je veux dire aussi ma reconnaissance à Jean-Pierre Vigier, président de l'Anem et auteur de cette proposition de loi, qu'il porte depuis le premier jour.

Je salue également Frédérique Espagnac, co-présidente de l'Anem, dont l'engagement sur ces travées a nourri le texte tout au long de son parcours.

Le Sénat n'a pas été le simple relais de ce texte. Il l'a construit : une large part de ce que la commission mixte paritaire a retenu vient de vos travaux.

Je ne reviendrai pas sur le contenu du texte que vous avez voté au début de ce mois. Puisque vous allez vous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire, je soulignerai simplement les problèmes que celle-ci a permis de régler.

Concernant l'école, le principe est intact : l'État informe, les directeurs académiques se concertent avec les collectivités avant toute décision et les seuils s'adaptent aux réalités de la montagne, à l'éloignement et aux temps de transport. La commission mixte paritaire a retenu une formulation que je crois juste : les décisions tiennent compte de l'offre scolaire globale du territoire – de tout le territoire et de toute l'offre.

Le point relatif aux chalets d'alpage et aux bâtiments d'estive, sur lequel le risque de dévoiement était le plus grand, est certainement celui dont je suis le plus satisfait. On pourra restaurer et reconstruire ce patrimoine, y compris à partir d'une ruine, et l'attester par tout moyen quand le cadastre fait défaut, ce qui est le cas presque partout en estive.

Le texte issu de la commission mixte paritaire dispose, sans ambiguïté, que ces bâtiments ont un usage pastoral ou servent aux randonneurs, à l'exclusion de toute activité commerciale et de tout changement de destination. Ce que j'avais dit au banc du Gouvernement devant vous, je le répète aujourd'hui : ces bâtiments seront rendus aux bergers et aux marcheurs, et ne bénéficieront ni à des promoteurs immobiliers ni à des professionnels de l'hôtellerie-restauration.

Vous venez, monsieur le rapporteur, d'évoquer la Gemapi. En effet, l'eau était le véritable point dur de cette commission mixte paritaire. Votre assemblée avait voté en faveur de la création d'un fonds alimenté par un prélèvement obligatoire sur les intercommunalités d'aval. L'intention était juste, et – je veux le dire clairement – la question que vous avez posée était la bonne. L'outil, en revanche, n'était pas adapté, car on ne crée pas de la solidarité par prélèvement.

Le texte commun en revient au plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic). Mais il ne se contente pas d'y revenir ; il le consolide dans le code de l'environnement et y inscrit ce que vous vouliez obtenir : la solidarité à l'échelle du bassin-versant tient compte des charges spécifiques supportées par les communes de montagne.

Il s'agit de reconnaître une évidence que tout élu d'amont connaît : quand une commune de tête de bassin entretient ses torrents et ses ouvrages, c'est la vallée entière qui dort tranquille. Il était temps que la loi le dise, et qu'elle le fasse sans opposer l'amont à l'aval.

J'en viens enfin au sujet des abattoirs, auquel je sais que votre assemblée est très attentive.

Il ne saurait y avoir d'élevage de montagne sans capacité d'abattage à distance raisonnable. Le texte inscrit donc dans le code rural et de la pêche maritime le soutien au maillage des abattoirs de proximité et la reconnaissance de leurs spécificités en montagne. En revanche, les dispositions relatives aux seuils d'installations classées n'y figurent plus, non par désintérêt mais parce que ces seuils relèvent du règlement

Le travail se poursuivra avec les professionnels et les ministères concernés, je m'y engage personnellement. L'objectif est que les bêtes soient abattues près de l'endroit où elles ont été élevées. Il s'agit non pas d'une coquetterie en faveur du circuit court, mais de la défense du bien-être animal, de l'économie du transport et, tout simplement, du bon sens.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que contient l'accord obtenu jeudi dernier. Aucune des deux assemblées n'y a tout obtenu, mais chacune a largement apporté sa pierre à l'édifice, ce qui est bon signe.

J'y vois, pour ma part, un texte qui fait ce que la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne nous a appris à faire : partir des réalités d'un territoire pour écrire une norme qui tienne.

Le Sénat fut le berceau de cette loi Montagne de 1985. Il est aujourd'hui celui du texte qui la prolonge. En adoptant ces conclusions, vous ne refermez pas seulement une navette : vous donnez aux élus de montagne les outils qu'ils attendent pour l'école, le patrimoine et l'eau, mais aussi pour aider ceux qui travaillent et vivent sur ces territoires.

Le Gouvernement appelle donc à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au banc des commissions.)