PROJET DE LOI
AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
n° 2020-1379 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1 rectifié bis (Rachat de capital d'une entreprise délégataire de service public conduisant à un franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote - Autorisation du Gouvernement - Obligation)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 28 (Règles d'affectation et de transfert des personnes détenues - Assouplissement temporaire)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 31 (Mise à disposition de jeunes engagés dans le service civique auprès d'organismes agréés ou non agréés - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 22 rectifié quater et n° 23 rectifié quater (Interdiction de communication institutionnelle pendant les six mois précédant un scrutin - Suspension)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 (Vote par correspondance sous pli fermé - Instauration)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 91 (Décret de convocation des électeurs pour les élections de 2021 - Date limite de publication)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 68 (Personnes en situation de fragilité financière - Frais bancaires - Exonération)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 70 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Délais légaux - Prolongation)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 71 (Victime de violences conjugales - Confinement dans le même domicile que l'auteur des violences - Interdiction)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 82 rectifié ter (Activités physiques dynamiques individuelles sur la plage - Autorisation pendant le second confinement)
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