PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° I-37 rectifié ter, n° I-548 rectifié, n° I-808 rectifié bis et n° I-2180 (Maintien de l'exonération du prélèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre du coefficient correcteur pour les communes nouvelles dont certaines communes fondatrices étaient exonérées)
Article 43 (Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)
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