L’amendement n° I-725 est présenté par Mme Briquet, MM. Pla, Uzenat, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-896 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, M. Menonville, Mme Antoine, MM. Bleunven, Saury, Delcros, Chauvet, J.M. Arnaud et Pillefer, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Courtial et Bruyen, Mme Bourguignon et MM. Genet, Haye et Duffourg.
L’amendement n° I-1026 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled, Laménie, Pellevat, Henno et H. Leroy.
L’amendement n° I-2102 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2577 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos et M. L. Vogel.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié sexies.
M. Vincent Louault. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-578 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-725.
Mme Isabelle Briquet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-896 rectifié ter.
M. Franck Menonville. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1026 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° I-2102.
Mme Céline Brulin. L’article 33 est particulièrement délétère pour les collectivités, dans la mesure où il instaure un mécanisme qui réduit mécaniquement les fractions de TVA versées aux collectivités dès que leur taux d’évolution est positif, en les retranchant du taux de l’inflation.
Si le versement ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente, cette protection est purement formelle, car elle ne compense en rien la perte de ressources que cette minoration entraîne sur les budgets locaux.
Depuis 2025, les fractions de TVA versées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui compensent la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont déjà indexées sur l’évolution de la TVA à l’échelle nationale intervenue au cours de l’année précédente.
Cela a conduit à un gel de 1 milliard d’euros en 2025, au détriment des collectivités concernées. Or l’article 33 aggraverait encore ce phénomène. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2577 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. La demande de suppression de cet article est symbolique.
Après la chute des droits de mutation à titre onéreux en 2023 et en 2024, l’adoption de l’article 33 aura pour conséquence de priver encore les départements de recettes nécessaires à l’engagement de dépenses imposées, sans aucune concertation avec l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous invite à être particulièrement attentifs au sort que vous réserverez à ces amendements de suppression. S’ils sont adoptés, le fonds de sauvegarde des départements n’existera plus.
Vous avez le choix : soit vous soutenez les départements en entérinant l’augmentation de taux proposée par le Premier ministre, soit vous adoptez ces amendements. Dans ce dernier cas, je vous souhaite bonne chance quand vous irez expliquer votre vote aux élus et aux présidents des conseils départementaux.
Je me permets de défendre, par anticipation, l’amendement n° I-22, déposé au nom de la commission, car il vise exactement le même objectif. En outre, il tend à porter le fonds de sauvegarde des départements de 300 millions d’euros, soit la somme qui était à l’origine prévue par le Gouvernement, à 600 millions d’euros.
En conséquence, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez les rendre identiques à celui de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je vous rassure, monsieur le rapporteur général : c’est avec grand plaisir, et sans aucune peur, que nous irons voir, autant que de besoin, les conseillers départementaux. Nous leur dirons, à cette occasion, qu’il n’est jamais bon de choisir entre la peste et le choléra.
Nous nous réjouissons que vous prévoyiez d’abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 600 millions d’euros, mais nous savons tous, d’ores et déjà, que cela ne sera pas suffisant. Nous avons besoin de réformes bien plus structurelles et d’une prise en compte des ressources des collectivités territoriales ; or cet impératif a été systématiquement battu en brèche depuis le début du débat.
Nous maintenons notre amendement, madame la présidente. Si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, nous voterions celui du rapporteur général, car il offre une solution de repli.
Encore une fois, nous irons parler aux conseillers départementaux sans peur, sereins et convaincus de notre choix.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. À l’inverse de ma collègue Cukierman, je vais retirer mon amendement. Je prie le rapporteur général de bien vouloir m’excuser de l’avoir laissé en discussion, alors qu’il nous avait demandé de faire un peu de nettoyage. Celui-là m’avait échappé, en dépit des annonces faites pour les départements.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2577 rectifié bis est retiré.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-896 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. J’aurais souhaité que votre amendement soit divisé en deux parties, monsieur le rapporteur général : la première sur l’écrêtement, la seconde sur l’abondement. Cela aurait facilité la compréhension du dispositif.
Nous nous félicitons de la hausse envisagée du fonds de sauvegarde des départements, qui est véritablement indispensable, mais nous ne pourrons pas, sur le sujet dont nous discutons présentement, rendre identique notre amendement à celui de la commission.
M. Pierre Jean Rochette. Nous retirons l’amendement de notre collègue Lermytte, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1026 rectifié ter est retiré.
Monsieur Louault, l’amendement n° I-82 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Vincent Louault. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-82 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Masset, l’amendement n° I-578 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-578 rectifié, I-725 et I-2102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au titre de l’année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 600 millions d’euros.
II. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement contient plusieurs éléments. Il vise tout d’abord à doubler les crédits du fonds de sauvegarde des départements. Nous sommes évidemment favorables à cette proposition, puisque nous la formulons nous-mêmes à l’amendement n° I-1628, conformément au souhait du Premier ministre.
En revanche, nous n’approuvons pas la suppression du dispositif d’écrêtement de la TVA. Une telle mesure n’aura aucun impact en 2026 sur les transferts aux collectivités territoriales, puisque la dynamique de la TVA sera insuffisante pour que l’écrêtement ait un effet.
Si le mécanisme d’écrêtement reste en place après 2026, il permettra de constituer des ressources pérennes pour le fonds de sauvegarde des départements, dans une logique de solidarité entre les strates de collectivités.
Mme Sophie Primas. Il y a déjà la péréquation !
M. David Amiel, ministre délégué. J’ajoute que l’ensemble de la dynamique de la TVA n’est pas récupéré par l’écrêtement : il y a bien une partie qui est laissée aux collectivités, notamment celle qui correspond à la croissance nationale.
Un partage de la dynamique a donc bien lieu et un abondement sera acté pour garantir la pérennité du fonds de sauvegarde, le tout n’ayant aucun impact l’an prochain pour la part de l’écrêtement. Dans ces conditions, nous assurons la visibilité du financement de ce fonds.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé, et les amendements nos I-2001 et I-2147, les amendements identiques nos I-540 rectifié quinquies, I-1641 rectifié bis et I-1992 rectifié septies, l’amendement n° I-811 rectifié bis, les amendements identiques nos I-1162 et 1628 ainsi que l’amendement n° I-2146 n’ont plus d’objet.
Après l’article 33
Mme la présidente. L’amendement n° I-1879 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et Monier, MM. Tissot, Uzenat, Pla et Omar Oili, Mme Matray et MM. M. Weber et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d’un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;
2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A » sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1° , ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1879 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-37 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mmes Vermeillet et Gosselin, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury, Pointereau, J.P. Vogel et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon et Brisson, Mme P. Martin, MM. Anglars et Courtial et Mmes Romagny et Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « selon les modalités prévues au B » sont remplacés par les mots : « au vu du coefficient de correction moyen pondéré des communes fondatrices l’année précédant leur fusion » ;
2.° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement au regard des dispositions du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-548 rectifié est présenté par MM. Verzelen, Grand, Brault, Laménie, Chasseing et Wattebled et Mmes Bourcier, Paoli-Gagin et L. Darcos.
L’amendement n° I-808 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier et MM. Kerrouche, Mérillou, Stanzione, Ziane et Tissot.
L’amendement n° I-2180 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement en application du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-548 rectifié.
M. Marc Laménie. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-808 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à permettre aux communes fondatrices de communes nouvelles, qui sont en grande majorité des collectivités rurales, de bénéficier de la mesure d’annulation du prélèvement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsque la surcompensation est inférieure à 10 000 euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2180.
Mme Cécile Cukierman. J’insiste sur le fait que ces amendements sont le fruit d’un véritable travail mené en lien non seulement avec la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, mais aussi avec de nombreux élus issus de l’ensemble des groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Notre collègue Isabelle Briquet vient de le rappeler, notre objectif est de corriger une forme d’inégalité oubliée, liée à la construction des communes nouvelles avant qu’elles ne fusionnent.
Or, pour redonner une marge à ces collectivités, nous devons passer par la loi. Tel est le sens de ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Veillons à ne pas toujours refaire le match : il est logique que la dérogation cesse pour les communes nouvelles lorsqu’elles regroupent des communes exonérées.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-37 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-548 rectifié, I-808 rectifié bis et I-2180.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1880 rectifié, présenté par MM. Mérillou, P. Joly et Uzenat, Mme Bélim, MM. M. Weber et Pla, Mme Matray, MM. Omar Oili et Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le G du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2026, pour chaque commune, le coefficient correcteur mentionné au B du présent IV est majoré de 0,10 par an, jusqu’à une limite de 1. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1880 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 34
I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, elle est majorée d’un coefficient de 1,50. »
II. – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
III. – Le III de l’article 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2096, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’année 2026, le montant de la compensation est majoré par l’application d’un coefficient de 2,00.
« À compter de l’année 2027, cette compensation est majorée par l’application d’un coefficient de 1,50. »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement concerne la compensation liée au relèvement de l’abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), passé de 20 % à 30 %.
Cette évolution, chacun en conviendra, a produit un effet mécanique sur les ressources des collectivités concernées. Or, en 2025, la compensation versée par l’État a continué d’être calculée sur la base de l’ancien abattement.
Cela a entraîné une perte estimée à près de 50 millions d’euros pour les communes et les EPCI. Cette situation, qui n’a pas été anticipée par de nombreuses collectivités, a fragilisé leurs recettes fiscales.
Aussi, cet amendement vise à rétablir une véritable neutralité financière en appliquant, dès 2026, un coefficient de compensation de 2,00, pour couvrir à la fois la perte subie en 2025 et l’effet complet de l’abattement à 30 %.
À partir de 2027, le coefficient reviendra à 1,5, comme le texte le prévoit, ce qui garantira une compensation durable et cohérente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-254 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, D. Laurent et Patriat, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Aeschlimann, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Chevalier, Bruyen, V. Louault et Fialaire, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Perrot, MM. Klinger et Chaize, Mmes Josende et Bellurot, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Richer, MM. Genet, Fargeot, Ruelle et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mmes Romagny, Imbert et Bellamy.
L’amendement n° I-547 rectifié ter est présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, MM. Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Lors de l’examen du précédent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, Charles de Courson avait déjà déposé un amendement visant à porter de 20 % à 30 % l’exonération de TFPNB.
Il se trouve que, au cours de la navette, la compensation a disparu. Cela a conduit le Gouvernement à annoncer, en juin dernier, la mise en place de la compensation : tel est l’objet de l’article 34.
Reste que ce bug légistique, si je puis dire, a eu un impact de 10 000 à 15 000 euros pour les communes rurales en 2025. De nombreux maires nous ont fait part de leur détresse, dans la mesure où 25 % à 30 % de leur budget d’investissement se trouvent amputés de recettes.
Cet amendement vise à garantir que la compensation soit opérée dès 2025, conformément à l’intention exprimée par le législateur au travers de la loi de finances pour 2006. Les débats avaient été intenses ; je pense que mes collègues Rémy Pointereau et Marc Laménie, ici présents, s’en souviennent.
Souvenez-vous, la compensation avait été ordonnée. Il convient désormais de la mettre en place.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-547 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen a été parfaitement défendu par Jean-Baptiste Lemoyne.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2525 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet et M. Dhersin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2