Au bout du compte, l’économie de la fonctionnalité permet un coût moindre pour les collectivités, pour les usagers et pour les industriels, qui sont sécurisés dans leur développement. C’est cette démarche que nous devrions encourager. Or la comptabilité publique, telle qu’elle est conçue aujourd’hui, classe encore en dépenses de fonctionnement ce qui relève en réalité de l’investissement.
Nous devons donc faire évoluer le modèle. Vous nous proposez exactement l’inverse : revenir à l’ancien schéma. Ce n’est ni tenable ni conforme au monde dans lequel nous entrons.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. J’indique à M. le rapporteur général que j’ai entendu ses propos. Bien évidemment, compte tenu de la situation budgétaire qui est la nôtre, je retire les deux amendements que j’ai déposés.
Mme la présidente. Les amendements nos I-1712 rectifié quater et I-1711 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Je regrette que l’amendement de M. le rapporteur général ne porte que sur l’assiette du FCTVA et n’englobe pas le décalage d’un an pour les EPCI.
En effet, dans le cadre du présent projet de loi de finances, ces établissements sont déjà mis à rude épreuve : ils seront concernés par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), ainsi que par la baisse du prélèvement sur recettes correspondant à la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels assujettis à la TFPB et à la CFE, diminution que notre assemblée a votée ce matin.
Dans ce contexte, il aurait été souhaitable, pour cette année, compte tenu du sort par ailleurs réservé aux intercommunalités, de maintenir le versement du FCTVA en année n pour les EPCI. Toutefois, en raison de la modification proposée de l’assiette du FCTVA, je rectifie mon amendement n° I-810 rectifié ter, qui était un amendement de repli, afin de le rendre identique à l’amendement n° I-21 rectifié de la commission.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-810 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-21 rectifié, I-34 rectifié et I-1196 rectifié sexies.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Merci !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je souligne que l’assiette d’éligibilité du FCTVA fait l’objet de modifications régulières à chaque projet de loi de finances. À chaque fois, les communes doivent s’adapter et s’informer : des communications leur sont adressées par la direction régionale des finances publiques afin qu’elles puissent inscrire les bonnes masses dans leur budget et en assurer la conformité avec le compte de gestion.
Toutefois, à y regarder d’un peu plus près, on constate que les erreurs se multiplient et qu’elles sont rattrapées avec plus ou moins de bonheur. En pratique, la DRFiP ne laisse guère de place au droit à l’erreur. Or, à mesure que nous changeons les règles d’année en année, on peut comprendre que, notamment dans les petites communes, des écarts apparaissent dans la manière dont les dépenses sont inscrites.
Il est donc nécessaire que les DRFiP fassent preuve de davantage de souplesse et acceptent un véritable droit à l’erreur, afin de permettre de régulariser des situations parfaitement explicables, puisque le modèle évolue chaque année. Essayons, collectivement, d’introduire un peu plus de flexibilité dans le contrôle comme dans la correction de ces erreurs.
.Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Sur le FCTVA, nous avons le sentiment d’assister à la même mauvaise pièce de théâtre, rejouée chaque année, comme si le Gouvernement cherchait d’abord à faire peur pour, ensuite, sous la pression parlementaire, se rallier à la position du Sénat, qu’il connaît pourtant parfaitement sur ce sujet.
Je souscris donc, bien évidemment, à la proposition présentée par M. le rapporteur général. Il n’est pas acceptable de modifier, en cours de mandat, des règles de financement déjà fort difficiles à comprendre pour les élus.
En revanche, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur votre fin de non-recevoir concernant l’économie de la fonctionnalité. Le sujet peut sembler technique, mais nous cherchons, les uns et les autres, à améliorer la qualité de la dépense publique, sur les plans écologique, social, territorial et budgétaire. Or, en la matière, nous avons là une solution simple.
La réintégration du coût de l’informatique en nuage relève d’ailleurs pleinement de l’économie de la fonctionnalité. Si nous sommes capables d’en reconnaître l’utilité et les vertus dans le domaine du numérique, pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à d’autres secteurs d’activité ? C’est une manière de renforcer notre souveraineté et de soutenir les opérateurs économiques français et européens. C’est un levier simple pour des collectivités qui réfléchissent à leur stratégie d’achat et souhaitent la faire évoluer, à condition que nous acceptions de les accompagner.
Il serait donc bienvenu, monsieur le ministre, que le Gouvernement envoie un signal en ce sens et que le Sénat soit, sur ces enjeux, à la pointe du progrès.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Mon amendement n° I-2518 rectifié ter visait à revenir au périmètre d’éligibilité au FCTVA en vigueur en 2025, en réintégrant les éléments de dépense exclus par le présent projet de loi de finances. Je souhaite donc le rendre identique à l’amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. le rapporteur général, puisqu’il permet d’atteindre cet objectif.
Je voudrais également dire un mot de l’amendement n° I-393 rectifié quater de notre collègue Sylvie Vermeillet, relatif aux travaux en régie. J’entends l’argument avancé, qui porte sur les dépenses de personnel, mais il est dommage que nous ne cherchions pas à trouver une solution. En maintenant la non-éligibilité au FCTVA des travaux réalisés en régie, nous décourageons en réalité cette pratique dans les collectivités, alors qu’elle est souvent moins coûteuse.
Peut-être pourrions-nous, à tout le moins, commencer par rendre éligibles les fournitures, puis réfléchir à aller plus loin. Il ne faudrait en aucun cas dissuader les collectivités d’effectuer des travaux en régie.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-2518 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-21 rectifié, I-34 rectifié, I-1196 rectifié sexies et I-810 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-281 rectifié, I-724 et I-2161.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-21 rectifié, I-34 rectifié, I-810 rectifié quater, I-2518 rectifié quater et I-1196 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-1127 rectifié bis, I-275 rectifié, I-613 rectifié decies, I-1976 rectifié bis, I-2099, I-1163 rectifié, I-1655, I-1977 rectifié ainsi que les amendements identiques nos I-282 rectifié, I-1891 et I-2179 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-132 rectifié ter et I-1133 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-393 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-2159 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-133 rectifié ter et I-1712 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2168 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-131 rectifié ter et I-1132 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1963 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1975 rectifié, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir et Pointereau, Mme P. Martin et MM. Bruyen, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles visent également à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses de matériels informatiques, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 1er janvier 2028. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1975 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-583 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin, Duffourg et Henno, Mme Lavarde, M. Maurey et Mmes Patru et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
participations versées
par les mots :
dépenses intégrées dans le patrimoine
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. L’article 32 est le bienvenu en ce qu’il met fin à un certain nombre d’anomalies. Cet amendement vise à en corriger une autre : certains cas particuliers ne sont pas pris en compte dans la version initiale du texte, alors qu’ils devraient être inclus dans le champ d’application de cette disposition.
Pour rappel, avant la réforme de l’automatisation du FCTVA, le fait générateur du fonds était non pas le versement de la participation, mais la remise de l’ouvrage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. La précision suggérée par le sénateur Delahaye est la bienvenue : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2738, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après chaque occurrence du mot :
collectivité
insérer les mots :
ou du groupement
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)
Après l’article 32
Mme la présidente. L’amendement n° I-1962, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1615-1, il est inséré un alinéa L. 1615-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-1-1. – Sont considérés comme des investissements favorables au climat, pour l’application du présent chapitre, les investissements contribuant directement :
« 1° À la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par :
« a) la rénovation énergétique performante du patrimoine bâti ;
« b) la production locale d’énergies renouvelables ;
« c) le développement ou l’amélioration d’infrastructures de mobilité décarbonée ;
« d) l’amélioration de l’efficacité énergétique des services publics locaux ;
« 2° À l’adaptation des territoires aux effets des dérèglements climatiques, notamment par :
« a) la gestion durable de l’eau et la prévention des risques naturels majeurs ;
« b) la renaturation, la création d’îlots de fraîcheur et la réduction des effets d’îlots de chaleur urbains ;
« 3° À la transition énergétique des services publics locaux, au sens de la Stratégie nationale bas-carbone ou de toute stratégie qui lui succédera.
« Un décret précise les catégories d’opérations éligibles, ainsi que les modalités de justification fournies par l’ordonnateur. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1615-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l’article 1615-1 mentionnées à l’article L. 1615-1-1, lesquelles font l’objet d’un versement au cours de l’année de mandatement. » ;
3° L’article L. 1615-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Par dérogation au II, les dépenses réelles d’investissement réalisées au titre de projets favorables au climat ouvrent droit au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l’exercice de mandatement des dépenses correspondantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il y a bien un consensus sur la nécessité pour les collectivités d’investir entre 12 milliards et 15 milliards d’euros supplémentaires par an pour permettre à la France d’avoir une chance de respecter sa trajectoire climatique.
Cette estimation dit tout : sans un bond massif de l’investissement local – nous ne cessons de le répéter depuis tout à l’heure –, on ne peut que perdre le combat contre les dérèglements climatiques.
Or les investissements en faveur de l’adaptation, de la rénovation énergétique et de la transition énergétique, pour ne citer qu’eux, sont extrêmement coûteux, plus complexes à réaliser et plus urgents à engager que les opérations classiques. Voilà pourquoi nous insistons, chers collègues.
Dans ces conditions, nous demandons une mesure simple et ciblée : le versement du FCTVA aux collectivités qui réalisent des investissements favorables au climat, dès l’année de mandatement. Cela améliorera instantanément leur autofinancement et, par suite, leur capacité d’engagement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-819 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, Daubresse, Rapin, Brisson, P. Martin et Courtial, Mme Dumont, MM. Gremillet et Khalifé, Mme Petrus, M. Cambon, Mmes Aeschlimann et Bellamy et MM. C. Vial, H. Leroy, Anglars et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « forêt, » sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à introduire dans les dépenses éligibles au FCTVA les travaux de résorption des décharges littorales exposées sur le domaine public maritime.
Actuellement, seuls sont éligibles les travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations et les incendies, ainsi que les travaux de défense contre la mer.
Le traitement des décharges littorales est mis de côté, alors qu’il représente un enjeu important et reste en grande partie à la charge des collectivités, malgré le plan national de résorption lancé en 2022.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le plan national que vous évoquez est doté d’un fonds géré par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique). Il vise un objectif ambitieux : résorber, sur une période de dix ans, les décharges littorales françaises historiques.
D’après les informations que nous a communiquées l’Ademe, les crédits alloués à ce plan seront, malgré la contrainte budgétaire, revus à la hausse en 2026.
Ainsi, 10 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagement (AE) et 14 millions d’euros en crédits de paiement (CP), contre respectivement 5 millions et 12 millions d’euros en 2025.
Vous avez bien fait de nous interpeller sur ce sujet, ma chère collègue.
Je rappelle que la loi de finances initiale pour 2024 a introduit une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets en provenance d’un dépôt situé à moins de 100 mètres du trait de côte, dans une zone de submersion marine potentielle.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.
Mme la présidente. Madame Canayer, l’amendement n° I-819 rectifié est-il maintenu ?
Mme Agnès Canayer. Non, je le retire, madame la présidente. Je prends acte des explications qui viennent d’être apportées par le rapporteur général, en espérant que la communauté urbaine du Havre, qui compte une très grosse décharge sur son territoire, pourra profiter du fonds de l’Ademe.
Mme Sophie Primas. À n’en pas douter ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-819 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-181 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-6-… – I. – Par dérogation aux articles L. 1615-4 et L. 1615-5, afin d’accompagner les communes et leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs obligations légales de débroussaillement mentionnées à l’article L. 131-10 du code forestier, l’État peut verser une avance sur l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des dépenses de débroussaillement et de prévention des feux de forêt.
« II. – Cette avance est versée aux communes et à leurs groupements situés en zone à risque identifié par décret. Le montant de cette avance est fixé à 50 % du montant estimé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée éligible sur les dépenses de débroussaillement de l’exercice en cours, sur la base d’un état prévisionnel des dépenses transmis par la collectivité au représentant de l’État dans le département.
« III. – L’avance est imputée sur l’attribution définitive du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l’année où la dépense est normalement compensée. En cas de dépassement de l’avance, le trop-perçu est reversé à l’État selon les modalités définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Le débroussaillement est une obligation légale vitale pour prévenir les incendies, mais son coût pèse lourdement sur les communes concernées, qui doivent agir vite.
Il se trouve que le FCTVA leur est versé avec un décalage d’un ou deux ans, ce qui entraîne une tension de trésorerie insoutenable pour les plus petites d’entre elles.
Ainsi, nous proposons d’instaurer un dispositif dérogatoire d’avances au titre du FCTVA, afin de couvrir ces dépenses de prévention. Ce faisant, nous apportons un soutien immédiat et concret à nos maires, face au risque d’incendie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-181 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-362 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, J.M. Boyer, Bacci, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Puissat et Muller-Bronn, MM. Sol, Houpert et H. Leroy, Mmes Richer, Dumont et Gosselin, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Drexler, MM. Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Reynaud, Mme Pluchet et M. Michallet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-6-… – Par dérogation, les communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses réelles d’investissement éligibles mentionnées à l’article L. 1615-1.
« Ce remboursement par le fonds intervient au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date de mandatement de la dépense d’investissement éligible.
« Les communes ayant exercé ce droit cessent, pour les dépenses concernées, de bénéficier du remboursement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-362 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 33
I. – Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. »
II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. »
III. – Le dernier alinéa du A du XXIV et du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. ».
IV. – Au titre de l’année 2026, la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée non versée en application des I à III du présent article est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 300 millions d’euros. Si ce plafond n’est pas atteint en 2026, le montant correspondant à la différence entre celui-ci et le montant cumulé des versements sur le fonds de sauvegarde en 2024 et 2025 fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État.
V. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé.
VI. – L’article 136 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-82 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Brault, Verzelen, Cambier et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Bourcier et Perrot et MM. A. Marc, Folliot, Fargeot et Capus.
L’amendement n° I-578 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.