Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2156 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1975 rectifié, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir et Pointereau, Mme P. Martin et MM. Bruyen, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles visent également à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses de matériels informatiques, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 1er janvier 2028. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1975 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-583 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin, Duffourg et Henno, Mme Lavarde, M. Maurey et Mmes Patru et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
participations versées
par les mots :
dépenses intégrées dans le patrimoine
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. L'article 32 est le bienvenu en ce qu'il met fin à un certain nombre d'anomalies. Cet amendement vise à en corriger une autre : certains cas particuliers ne sont pas pris en compte dans la version initiale du texte, alors qu'ils devraient être inclus dans le champ d'application de cette disposition.
Pour rappel, avant la réforme de l'automatisation du FCTVA, le fait générateur du fonds était non pas le versement de la participation, mais la remise de l'ouvrage.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. La précision suggérée par le sénateur Delahaye est la bienvenue : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2738, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après chaque occurrence du mot :
collectivité
insérer les mots :
ou du groupement
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Après l'article 32
Mme la présidente. L'amendement n° I-1962, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1615-1, il est inséré un alinéa L. 1615-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-1-1. – Sont considérés comme des investissements favorables au climat, pour l'application du présent chapitre, les investissements contribuant directement :
« 1° À la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par :
« a) la rénovation énergétique performante du patrimoine bâti ;
« b) la production locale d'énergies renouvelables ;
« c) le développement ou l'amélioration d'infrastructures de mobilité décarbonée ;
« d) l'amélioration de l'efficacité énergétique des services publics locaux ;
« 2° À l'adaptation des territoires aux effets des dérèglements climatiques, notamment par :
« a) la gestion durable de l'eau et la prévention des risques naturels majeurs ;
« b) la renaturation, la création d'îlots de fraîcheur et la réduction des effets d'îlots de chaleur urbains ;
« 3° À la transition énergétique des services publics locaux, au sens de la Stratégie nationale bas-carbone ou de toute stratégie qui lui succédera.
« Un décret précise les catégories d'opérations éligibles, ainsi que les modalités de justification fournies par l'ordonnateur. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 1615-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article 1615-1 mentionnées à l'article L. 1615-1-1, lesquelles font l'objet d'un versement au cours de l'année de mandatement. » ;
3° L'article L. 1615-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Par dérogation au II, les dépenses réelles d'investissement réalisées au titre de projets favorables au climat ouvrent droit au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'exercice de mandatement des dépenses correspondantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il y a bien un consensus sur la nécessité pour les collectivités d'investir entre 12 milliards et 15 milliards d'euros supplémentaires par an pour permettre à la France d'avoir une chance de respecter sa trajectoire climatique.
Cette estimation dit tout : sans un bond massif de l'investissement local – nous ne cessons de le répéter depuis tout à l'heure –, on ne peut que perdre le combat contre les dérèglements climatiques.
Or les investissements en faveur de l'adaptation, de la rénovation énergétique et de la transition énergétique, pour ne citer qu'eux, sont extrêmement coûteux, plus complexes à réaliser et plus urgents à engager que les opérations classiques. Voilà pourquoi nous insistons, chers collègues.
Dans ces conditions, nous demandons une mesure simple et ciblée : le versement du FCTVA aux collectivités qui réalisent des investissements favorables au climat, dès l'année de mandatement. Cela améliorera instantanément leur autofinancement et, par suite, leur capacité d'engagement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-819 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, Daubresse, Rapin, Brisson, P. Martin et Courtial, Mme Dumont, MM. Gremillet et Khalifé, Mme Petrus, M. Cambon, Mmes Aeschlimann et Bellamy et MM. C. Vial, H. Leroy, Anglars et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « forêt, » sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à introduire dans les dépenses éligibles au FCTVA les travaux de résorption des décharges littorales exposées sur le domaine public maritime.
Actuellement, seuls sont éligibles les travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations et les incendies, ainsi que les travaux de défense contre la mer.
Le traitement des décharges littorales est mis de côté, alors qu'il représente un enjeu important et reste en grande partie à la charge des collectivités, malgré le plan national de résorption lancé en 2022.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le plan national que vous évoquez est doté d'un fonds géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il vise un objectif ambitieux : résorber, sur une période de dix ans, les décharges littorales françaises historiques.
D'après les informations que nous a communiquées l'Ademe, les crédits alloués à ce plan seront, malgré la contrainte budgétaire, revus à la hausse en 2026.
Ainsi, 10 millions d'euros sont prévus en autorisations d'engagement (AE) et 14 millions d'euros en crédits de paiement (CP), contre respectivement 5 millions et 12 millions d'euros en 2025.
Vous avez bien fait de nous interpeller sur ce sujet, ma chère collègue.
Je rappelle que la loi de finances initiale pour 2024 a introduit une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets en provenance d'un dépôt situé à moins de 100 mètres du trait de côte, dans une zone de submersion marine potentielle.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Canayer, l'amendement n° I-819 rectifié est-il maintenu ?
Mme Agnès Canayer. Non, je le retire, madame la présidente. Je prends acte des explications qui viennent d'être apportées par le rapporteur général, en espérant que la communauté urbaine du Havre, qui compte une très grosse décharge sur son territoire, pourra profiter du fonds de l'Ademe.
Mme Sophie Primas. À n'en pas douter ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-819 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-181 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-6-… – I. – Par dérogation aux articles L. 1615-4 et L. 1615-5, afin d'accompagner les communes et leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 131-10 du code forestier, l'État peut verser une avance sur l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des dépenses de débroussaillement et de prévention des feux de forêt.
« II. – Cette avance est versée aux communes et à leurs groupements situés en zone à risque identifié par décret. Le montant de cette avance est fixé à 50 % du montant estimé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée éligible sur les dépenses de débroussaillement de l'exercice en cours, sur la base d'un état prévisionnel des dépenses transmis par la collectivité au représentant de l'État dans le département.
« III. – L'avance est imputée sur l'attribution définitive du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année où la dépense est normalement compensée. En cas de dépassement de l'avance, le trop-perçu est reversé à l'État selon les modalités définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Le débroussaillement est une obligation légale vitale pour prévenir les incendies, mais son coût pèse lourdement sur les communes concernées, qui doivent agir vite.
Il se trouve que le FCTVA leur est versé avec un décalage d'un ou deux ans, ce qui entraîne une tension de trésorerie insoutenable pour les plus petites d'entre elles.
Ainsi, nous proposons d'instaurer un dispositif dérogatoire d'avances au titre du FCTVA, afin de couvrir ces dépenses de prévention. Ce faisant, nous apportons un soutien immédiat et concret à nos maires, face au risque d'incendie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-181 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-362 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, J.M. Boyer, Bacci, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Puissat et Muller-Bronn, MM. Sol, Houpert et H. Leroy, Mmes Richer, Dumont et Gosselin, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Drexler, MM. Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Reynaud, Mme Pluchet et M. Michallet, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-6-… – Par dérogation, les communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses réelles d'investissement éligibles mentionnées à l'article L. 1615-1.
« Ce remboursement par le fonds intervient au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date de mandatement de la dépense d'investissement éligible.
« Les communes ayant exercé ce droit cessent, pour les dépenses concernées, de bénéficier du remboursement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-362 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 33
I. – Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d'évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l'année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l'année précédente. »
II. – Le C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d'évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l'année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l'année précédente. »
III. – Le dernier alinéa du A du XXIV et du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d'évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l'année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l'année précédente. ».
IV. – Au titre de l'année 2026, la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée non versée en application des I à III du présent article est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d'un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n'excède pas 300 millions d'euros. Si ce plafond n'est pas atteint en 2026, le montant correspondant à la différence entre celui-ci et le montant cumulé des versements sur le fonds de sauvegarde en 2024 et 2025 fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État.
V. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé.
VI. – L'article 136 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L'amendement n° I-82 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Brault, Verzelen, Cambier et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Bourcier et Perrot et MM. A. Marc, Folliot, Fargeot et Capus.
L'amendement n° I-578 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-725 est présenté par Mme Briquet, MM. Pla, Uzenat, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-896 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, M. Menonville, Mme Antoine, MM. Bleunven, Saury, Delcros, Chauvet, J.M. Arnaud et Pillefer, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Courtial et Bruyen, Mme Bourguignon et MM. Genet, Haye et Duffourg.
L'amendement n° I-1026 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled, Laménie, Pellevat, Henno et H. Leroy.
L'amendement n° I-2102 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2577 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos et M. L. Vogel.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-82 rectifié sexies.
M. Vincent Louault. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-578 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-725.
Mme Isabelle Briquet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° I-896 rectifié ter.
M. Franck Menonville. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1026 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° I-2102.
Mme Céline Brulin. L'article 33 est particulièrement délétère pour les collectivités, dans la mesure où il instaure un mécanisme qui réduit mécaniquement les fractions de TVA versées aux collectivités dès que leur taux d'évolution est positif, en les retranchant du taux de l'inflation.
Si le versement ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente, cette protection est purement formelle, car elle ne compense en rien la perte de ressources que cette minoration entraîne sur les budgets locaux.
Depuis 2025, les fractions de TVA versées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui compensent la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont déjà indexées sur l'évolution de la TVA à l'échelle nationale intervenue au cours de l'année précédente.
Cela a conduit à un gel de 1 milliard d'euros en 2025, au détriment des collectivités concernées. Or l'article 33 aggraverait encore ce phénomène. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2577 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. La demande de suppression de cet article est symbolique.
Après la chute des droits de mutation à titre onéreux en 2023 et en 2024, l'adoption de l'article 33 aura pour conséquence de priver encore les départements de recettes nécessaires à l'engagement de dépenses imposées, sans aucune concertation avec l'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous invite à être particulièrement attentifs au sort que vous réserverez à ces amendements de suppression. S'ils sont adoptés, le fonds de sauvegarde des départements n'existera plus.
Vous avez le choix : soit vous soutenez les départements en entérinant l'augmentation de taux proposée par le Premier ministre, soit vous adoptez ces amendements. Dans ce dernier cas, je vous souhaite bonne chance quand vous irez expliquer votre vote aux élus et aux présidents des conseils départementaux.
Je me permets de défendre, par anticipation, l'amendement n° I-22, déposé au nom de la commission, car il vise exactement le même objectif. En outre, il tend à porter le fonds de sauvegarde des départements de 300 millions d'euros, soit la somme qui était à l'origine prévue par le Gouvernement, à 600 millions d'euros.
En conséquence, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez les rendre identiques à celui de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je vous rassure, monsieur le rapporteur général : c'est avec grand plaisir, et sans aucune peur, que nous irons voir, autant que de besoin, les conseillers départementaux. Nous leur dirons, à cette occasion, qu'il n'est jamais bon de choisir entre la peste et le choléra.
Nous nous réjouissons que vous prévoyiez d'abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 600 millions d'euros, mais nous savons tous, d'ores et déjà, que cela ne sera pas suffisant. Nous avons besoin de réformes bien plus structurelles et d'une prise en compte des ressources des collectivités territoriales ; or cet impératif a été systématiquement battu en brèche depuis le début du débat.
Nous maintenons notre amendement, madame la présidente. Si ces amendements identiques n'étaient pas adoptés, nous voterions celui du rapporteur général, car il offre une solution de repli.
Encore une fois, nous irons parler aux conseillers départementaux sans peur, sereins et convaincus de notre choix.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. À l'inverse de ma collègue Cukierman, je vais retirer mon amendement. Je prie le rapporteur général de bien vouloir m'excuser de l'avoir laissé en discussion, alors qu'il nous avait demandé de faire un peu de nettoyage. Celui-là m'avait échappé, en dépit des annonces faites pour les départements.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2577 rectifié bis est retiré.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-896 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. J'aurais souhaité que votre amendement soit divisé en deux parties, monsieur le rapporteur général : la première sur l'écrêtement, la seconde sur l'abondement. Cela aurait facilité la compréhension du dispositif.
Nous nous félicitons de la hausse envisagée du fonds de sauvegarde des départements, qui est véritablement indispensable, mais nous ne pourrons pas, sur le sujet dont nous discutons présentement, rendre identique notre amendement à celui de la commission.